Aide juridique Ontario envisage une augmentation pour une période de trois ans de l’admissibilité financière aux services d’avocats de service et aux services couverts par un certificat en droit criminel
Date de publication : 11 décembre 2024
Aide juridique Ontario (AJO) envisage une augmentation des seuils d’admissibilité financière pour une période de trois ans, afin de permettre à un plus grand nombre d’Ontariens et Ontariennes à faible revenu d’accéder aux services d’aide juridique et d’appuyer l’objectif de la province de réduire les retards dans les tribunaux criminels.
Selon cette proposition, AJO augmentera ses seuils d’admissibilité financière aux services d’avocats de service en droit de la famille et en droit criminel, ainsi qu’aux services couverts par un certificat en droit criminel à 45 440 $, pour les familles comptant jusqu’à quatre personnes pour une période de trois ans. Cette augmentation permettra à un plus grand nombre de personnes d’obtenir des conseils des avocats de service au tribunal, ou d’engager les avocats de l’aide juridique lors des poursuites criminelles. AJO propose également d’augmenter ses seuils à l’égard des avoirs pour les services d’avocats de services en droit de la famille et en droit criminel, ainsi que pour les services couverts par un certificat en droit criminel à 15 000 $, indépendamment de la taille de la famille.
Modifications proposées aux seuils d’admissibilité financière d’Aide juridique Ontario
| Taille de la famille | Seuils de revenus actuels pour les services d’avocats de service en droit de la famille et en droit criminel et les certificats en droit criminel | Seuils de revenus augmentés pour services d’avocats de service en droit de la famille et en droit criminel et les certificats en droit criminel |
|---|---|---|
| 1 | 18 795 $ / 22 720 $ | 45 440 $ |
| 2 | 32 131 $ / 32 131 $ | 45 440 $ |
| 3 | 39 352 $ / 39 352 $ | 45 440 $ |
| 4 | 45 289 $ / 45 440 $ | 45 440 $ |
| Single Boarders | 12 330 $ | 45 440 $ |
Citations
« Le mandat de base d’Aide juridique Ontario consiste à fournir des services juridiques de haute qualité aux personnes qui y sont admissibles. Les mesures annoncées sont une excellente nouvelle, car elles permettront à un plus grand nombre de personnes d’être admissibles à l’aide d’AJO. Je suis convaincu que nos avocates et avocats de service et nos avocates et avocats du secteur privé accepteront ce travail supplémentaire et contribueront à améliorer la vie des personnes qui bénéficient de leurs services. »
—Steve Pengelly, président du conseil d’administration d’AJO
« L’augmentation proposée du seuil d’admissibilité financière pour les services d’aide juridique permettra de donner accès aux services d’aide juridique à environ 180 000 personnes de plus dans la province, chaque année, et solidifiera le système de justice. Notre gouvernement est fier de soutenir cette proposition qui vise à assurer qu’Aide juridique Ontario continue à fournir des services d’aide juridique de qualité tout en traitant les dossiers plus efficacement dans le système judiciaire et réduisant les retards. »
—Doug Downey, Procureur général de l’Ontario, ministère du Procureur général
« Aide juridique Ontario se réjouit de pouvoir aider un plus grand nombre de personnes à faible revenu à obtenir conseils et représentations juridiques. Cette augmentation de l’admissibilité permettra à davantage de milliers de personnes faisant l’objet d’accusations criminelles ou ayant des litiges en droit de la famille d’obtenir des services de haute qualité, du soutien juridique de qualité dont elles ont besoin pour accéder à la justice, trouver une résolution à leurs affaires et continuer le cours normal de leur vie. »
—Janet Budgell, PDG d’AJO (par intérim)
Si vous souhaitez participer à la consultation publique d’AJO sur les augmentations à l’admissibilité financière proposées, consultez la page Web des consultations pour plus de renseignements.