Dossier sur la Gestion des causes majeures

Les affaires relevant du programme de gestion des causes majeures (GCM) nécessitent généralement plus de temps et d’énergie de la part de l’avocat. Aide juridique Ontario (AJO) tient à soutenir vos efforts en payant rapidement et exactement vos comptes de GCM. De votre côté, il est important que vous respectiez les instructions suivantes concernant la facturation.

Renseignements généraux

Remarque : AJO exige que l’avocat soumette des bordereaux détaillés accompagnés des factures pour tous les débours importants. Ceci s’applique à tous les comptes, y compris ceux présentés par l’intermédiaire d’Aide juridique en ligne; les factures et les comptes peuvent nous être envoyés par télécopie ou électroniquement en pièces jointes.

• Indiquez clairement au début de votre compte que l’affaire relève de la gestion des causes majeures. Joignez tous les budgets et autorisations pertinents.

• Si le certificat de votre client couvre aussi des accusations autres que celles visées par un budget de GCM, présentez un compte séparé pour celles‑ci. Si votre certificat couvre plusieurs accusations visées par deux ou plusieurs budgets de GCM, présentez un compte séparé selon chaque budget.

  • Sommaire détaillé : À la fin de votre compte, fournissez un sommaire détaillé du nombre de journées en cour, du nombre total d’heures en cour et du nombre total d’heures de préparation. Les heures en cour correspondent au temps que vous avez passé en enquête préliminaire pour une affaire contestée ou au temps passé en cour pour un jugement contentieux ou un plaidoyer de culpabilité, et ce jusqu’au prononcé de la sentence.

  • Temps de préparation : Si vous avez reçu une autorisation pour un certain nombre d’heures de préparation pour chacune des journées passées en cour pour une instance (par exemple 4 heures par jour), seules les journées où l’enquête préliminaire ou le procès ont réellement eu lieu compteront pour ce calcul. Ceci inclut les motions préliminaires. Les ajournements, les conférences préparatoires au procès avec un juge, les audiences spécialisées et les enquêtes sur le cautionnement ne comptent pas dans les heures passées en cour et ne donnent pas droit à une augmentation du maximum prévu au tarif. Les révisions de la détention doivent être autorisées et donnent droit à 5 heures additionnelles.

  • Facturation des procédures : Facturez chaque étape de la procédure séparément et conformément au budget de GCM. Le travail effectué avant l’enquête préliminaire devrait être facturé à la fin de celle‑ci. Le travail effectué après le renvoi à procès devrait être facturé subséquemment et séparément. La procédure relative à la détermination de la sentence, dans le cas où une audience pour délinquants dangereux ou pour déclaration d’infraction grave avec violence a été autorisée et un budget a été établi, devrait également faire l’objet d’un compte séparé et subséquent. Vous ne pouvez utiliser des heures non utilisées dans un budget précédent (comme le budget d’enquêtes préliminaires) qu’avec l’autorisation du directeur régional chargé de la gestion de la cause.

  • Changement de niveau : Dans le cas où votre niveau d’expérience change durant la procédure, présentez un compte pour le travail effectué jusqu’au moment de ce changement, puis un nouveau compte pour le travail effectué par la suite.

  • Débours : Les budgets relevant de la gestion des causes majeures incluent souvent des autorisations pour des débours importants. Vous devez donner le détail des débours dans votre compte et joindre les factures correspondantes pour tous débours importants. Les factures doivent contenir suffisamment de renseignements pour identifier les débours facturés. Les factures pour les transcriptions doivent indiquer l’étape de la procédure à laquelle elles correspondent. Joignez toutes les autorisations de débours à votre compte.

  • Bordereaux : Vos bordereaux doivent contenir suffisamment de détails pour nous permettre de déterminer quel travail a été effectué à la date indiquée. Les bordereaux détaillés sont nécessaires pour la comptabilité fiscale et pour la compilation de statistiques qui permettront de comparer le travail effectué sur des dossiers de GCM aux dossiers pour lesquels l’avocat demande une augmentation discrétionnaire. Cette information aidera aussi à établir les budgets subséquents.

  • Comptes de mandataires : Lorsque vous présentez le compte d’un mandataire, assurez-vous qu’il est suffisamment détaillé et expliquez pourquoi le travail effectué par ce mandataire était nécessaire. Vous devez fournir une explication lorsque la conduite de l’instance est facturée par un avocat autre que celui qui a effectué l’essentiel du travail préparatoire.

Avocats adjoints et avocats en second

• Coordonnez la soumission des comptes avec l’avocat adjoint et l’avocat en second : les budgets autorisent généralement la répartition des heures de préparation. Lorsque vous présentez votre propre compte pour du travail effectué durant une période donnée, vous devez y joindre le compte de l’avocat adjoint ou de l’avocat en second pour tout travail effectué durant la même période.

• Paiement des avocats adjoints et avocats en second : En tant qu’avocat ayant accepté le certificat, il vous appartient de payer vos avocats adjoints ou avocats en second ainsi que vos mandataires, même si vous avez dépassé le budget de GCM.

Aide juridique en ligne

• Calcul du nombre de jours en cour : Lorsque vous inscrivez le nombre de jours en cour sous la rubrique « Nombre de jours additionnels », indiquez seulement les jours civils où l’instance contentieuse a eu lieu durant la période visée par le compte. Comptez une journée pour chaque jour civil après la première journée d’instance. AJO doit comptabiliser toutes les journées réelles d’une instance contentieuse.

• Calcul du nombre d’heures en cour : Lorsque vous inscrivez le nombre d’heures en cour, incluez toutes les heures facturées par tous les avocats, y compris l’avocat adjoint et l’avocat en second. AJO a besoin de connaître le nombre total d’heures passées en cour par les deux avocats.

• Calcul du nombre total d’heures : Dans le « Total des heures facturées », ajoutez une nouvelle ligne par avocat et pour chacun d’eux inscrivez le nombre total d’heures travaillées (en cour et en temps de préparation).

Facturation relative à un coaccusé

• À éviter : La représentation de personnes coaccusées (plus d’un défendeur dans la même affaire) par un même avocat ou cabinet d’avocats est à éviter. Ceci n’est autorisé que dans les cas extrêmes et seulement si Aide juridique Ontario est indemnisée par l’avocat pour les honoraires perdus par suite du retrait de l’avocat. Tous les clients devraient consentir à ceci par écrit.

• Informez‑en le directeur régional du district : Si vous représentez ou souhaitez représenter un coaccusé dans une affaire relevant de la GCM, vous devez en aviser le directeur général avant l’établissement d’un budget. Un budget combiné sera établi, autorisant des heures supplémentaires de préparation pour refléter le fait que vous représentez deux clients.

• Soumettre un compte : Préparez une facture indiquant tous les certificats et tous les services procurés à tous les coaccusés que vous représentez. Facturez les heures que vous passez en cour à 140 % de votre taux horaire habituel. Par contre, vous devez facturer vos heures de préparation à votre taux horaire habituel.

• Temps de déplacement : Le temps de déplacement n’est rémunéré qu’à l’égard d’un seul client. Vous n’avez pas le droit de facturer un montant supplémentaire de 40 pour cent à l’égard du temps de déplacement du seul fait que vous vous déplacez pour le compte de plus d’un client.