Gestion des causes en droit de la famille

La gestion des causes en droit de la famille (GCDF) offre aux avocats qui s’occupent de causes coûteuses et complexes en vertu de certificats en droit de la famille plus de prévisibilité et de ressources adéquates pour assurer une prestation de services juridiques de haute qualité et efficaces par rapport aux coûts.

Les causes de droit de la famille admissibles à la GCDF comprennent :

  • les affaires relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (exception faite des ordonnances) dont le coût s’élèvera probablement à plus de 8 000 $, et
  • les affaires en droit de la famille dont le coût s’élèvera probablement à plus de 12 000 $.

Les affaires concernant des enfants aux soins d’une société de façon prolongée (LSEJF) sont admissibles à la GCDF lorsque le certificat d’aide juridique a été délivré avant le 3 février 2020. Tous les autres certificats d’aide juridique concernant des affaires de droit de la famille ou des affaires relevant de la LSEJF délivrés à partir du 3 février 2020 sont admissibles à la GCDF.

Ce programme prévoit que le gestionnaire de cause d’AJO et les avocats du secteur privé collaborent à l’élaboration du budget pour la cause qui comprend les autorisations dans le cadre du tarif ainsi qu’un nombre fixe d’heures.

Processus

  1. Étape 1 : Lorsqu’il est vraisemblable que les coûts dépasseront 8 000 $ pour une affaire relevant de la LSEJF ou 12 000 $ pour une affaire en droit de la famille, l’avocat privé engagé en vertu d’un certificat d’aide juridique remplit un formulaire d’évaluation pour l’entrée à la gestion des causes et joint le formulaire rempli en ligne en utilisant Aide juridique en ligne.

  2. Étape 2 : Le gestionnaire de causes d’AJO évalue le formulaire, communique avec l’avocat pour discuter de l’affaire et établit un budget, s’il y a lieu.

  3. Étape 3 : AJO ajoute des heures additionnelles au certificat.

  4. Étape 4 : L’avocat termine le travail et présente son compte pour paiement. AJO paiera le compte dans les 29 à 33 jours suivant sa soumission, si le compte n’excède pas le budget, respecte toutes les règles de la facturation et n’est pas en retard.

Ressources