Gestion des causes de niveau intermédiaire

AJO a élaboré un programme de gestion des causes en droit criminel de niveau intermédiaire (de même qu’un programme de gestion des causes en droit de la famille) pour répondre aux préoccupations exprimées par les avocats au cours de la consultation sur les augmentations discrétionnaires qu’elle a menée dans toute la province.

La gestion des causes de niveau intermédiaire offre aux avocats davantage de certitude et de prévisibilité en matière de coûts et de paiements ainsi que des ressources adéquates pour assurer une prestation de services juridiques de haute qualité et économiques pour les causes coûteuses et complexes. Elle porte sur les affaires criminelles dont le coût dépassera probablement 8 000 $, mais qui sera inférieur au seuil d’admission au programme de gestion des causes majeures qui est de 20 000 $ pour les affaires autres que les homicides et de 30 000 $ pour les affaires d’homicides.

Cette initiative, qui vise à établir un budget pour certaines des causes et des instances les plus coûteuses, s’appliquera aux certificats délivrés le 26 novembre ou après. Les gestionnaires des causes d’AJO et les avocats collaborent à l’élaboration des budgets qui comprennent les autorisations dans le cadre du tarif ainsi qu’un nombre fixe d’heures.

Processus d’entrée des causes à la gestion des causes de niveau intermédiaire

Le certificat portant sur une accusation admissible à la gestion des causes comportera la mention : « cette affaire peut relever de la gestion des causes ».

Étape 1

Lorsqu’il est vraisemblable que les coûts dépasseront 8 000 $ et que la date de l’enquête préliminaire ou du procès a été fixée, l’avocat remplit un formulaire d’évaluation pour l’entrée à la gestion des causes et l’envoie à AJO.

Étape 2

Le gestionnaire des causes d’AJO évalue le formulaire, communique avec l’avocat pour discuter de l’affaire et établit un budget, s’il y a lieu.

Étape 3

AJO ajoute des heures additionnelles au certificat.

Étape 4

L’avocat termine le travail et présente son compte pour paiement. AJO paiera le compte dans les 14 à 19 jours suivant sa soumission si le compte respecte toutes les règles de la facturation (p. ex., le compte n’est pas en retard).

Ressources

• Feuillet récapitulatif : Gestion des causes de niveau intermédiaire (droit criminal)
• Formulaire d’évaluation pour l’entrée à la gestion des causes de niveau intermédiaire en droit criminel ‑ enquête préliminaire
• Formulaire d’évaluation pour l’entrée à la gestion des causes de niveau intermédiaire en droit criminel ‑ procès