Conseils pratiques pour les avocates et avocats inscrits au tableau qui fournissent des services en droit des réfugiés : facturation, couverture et certificats

Mis à jour : 30 décembre 2025

1. Procédures de facturation générales

Puis-je présenter plusieurs comptes couvrant la même période, mais des prestataires de services différents (p. ex. technicien juridique et avocat)?

Les services couvrant la même période devraient être regroupés dans un seul compte en ligne, car le renvoi à plusieurs comptes nécessite plus de temps et peut retarder les paiements. Les services mentionnés dans les comptes en ligne seront payés conformément aux limites maximales prévues par le tarif et seules les heures dépassant ces limites feront l’objet d’un examen, de sorte qu’il n’est généralement pas avantageux de présenter des comptes séparés.

Il n’y a pas lieu de facturer des honoraires de moins de 500 $, sauf s’il s’agit de respecter les délais de facturation.

Quelles sont les dates à utiliser comme première et dernière dates de service dans les comptes provisoires?

Dans tous les comptes en ligne (provisoires, définitifs et supplémentaires), les première et dernière dates de service doivent correspondre à celles qui figurent sur le bordereau joint au compte, lequel bordereau doit indiquer les services facturés sur celui-ci.

Puis-je facturer le temps passé à attendre qu’un commissaire de la CISR rende une décision de vive voix à l’issue des témoignages pendant une audience?

Oui. AJO considère ce temps d’attente comme du temps de présence à l’audience. Ce temps d’attente figure également dans les données de la CISR qu’AJO utilise pour confirmer le temps de présence à l’audience.

Les pauses prises pendant les audiences sont-elles facturables?

Les pauses qui sont prises pendant une audience peuvent être incluses dans le temps de présence, à l’exception de la pause dîner; la pause dîner qui est prise dans le cadre d’une audience d’une journée complète ne peut être incluse comme temps de présence à l’audience.

Puis-je facturer le temps de connexion ou les procédures de vérification précédant l’audience?

Le temps de travail précédant le début de l’audience (qu’il s’agisse de passer le dossier en revue, de préparer le client, de parler à un interprète ou de communiquer avec le personnel de la CISR, par exemple) est considéré comme du temps de préparation et est inclus dans le maximum prévu par le tarif. Il ne peut pas être facturé comme du temps de présence à l’audience.

Le temps de présence aux conférences préparatoires officieuses peut-il être facturé comme du temps de présence à l’audience?

Non. L’avocat ne peut facturer du temps de présence à l’audience qu’à compter du moment où le commissaire entre dans la salle d’audience pour entreprendre officiellement l’instruction de l’affaire ou l’examen de questions préliminaires.

Puis-je facturer le temps de présence aux audiences courtes qui sont reportées?

Seulement si l’instruction de l’affaire elle-même a débuté ou que des questions préliminaires font l’objet de discussions consignées au dossier. Le temps de présence à une audience ne peut être considéré comme du temps réel de présence à une instance que si « l’affaire commence à être instruite, des preuves sont produites ou des observations sont présentées, autres que des observations à l’appui ou à l’encontre d’un ajournement ».

Si l’affaire ne va pas de l’avant et que l’audience soit ajournée, le temps de présence à celle-ci ne pourra être facturé comme du temps réel de présence à l’instance malgré la préparation qui a été faite en vue de l’audience finalement reportée.

Puis-je facturer après une année d’inactivité dans un dossier?

Oui, pourvu que le compte soit présenté à l’intérieur du délai de facturation.

Qu’arrivera-t-il si je présente un compte à l’égard de services fournis plus de 30 jours avant la délivrance du certificat?

Les honoraires versés pour des services qui ont été fournis plus de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur du certificat peuvent être recouvrés. Par défaut, la date d’entrée en vigueur d’un certificat est la date à laquelle il a été délivré. Si des services ont été fournis plus de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur, les membres inscrits au tableau devront demander que le certificat soit antidaté avant de présenter un compte.

Dans quels cas un certificat sera-t-il antidaté et comment puis-je demander l’antidatation?

Pour que leur certificat soit antidaté, les avocats devraient soumettre un formulaire de demande d’antidatation sous la rubrique « modification au certificat » du portail Aide juridique en ligne, en précisant la première date à laquelle les services ont été fournis et la raison pour laquelle des services ont été fournis avant la délivrance du certificat.

Les circonstances restreintes dans lesquelles l’antidatation sera envisagée sont énoncées à l’article 50 des Règles des services d’aide juridique, qui indique qu’AJO ne doit pas délivrer de certificat ni modifier un certificat avec effet rétroactif à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

les services ont été fournis dans une situation d’urgence, et un avis de la prestation des services a été remis à AJO dans un délai raisonnable après leur prestation;
le client aurait été admissible aux services d’aide juridique au moment où ils ont été fournis;
aucune demande antérieure pour les mêmes services n’a été refusée;
l’avocat n’a pas offert ni accepté de mandat privé ni quelque autre paiement ou avantage pour les services d’aide juridique.

Puis-je facturer en cas de retrait ou de désistement d’une demande d’asile?

Oui. Les honoraires relatifs aux services fournis avant que le client ne se désiste de sa demande d’asile ou ne la retire peuvent être facturés dans un compte définitif. Votre compte détaillé devrait comporter une description des circonstances du retrait ou du désistement de la demande.

Puis-je faire d’un compte définitif un compte provisoire?

Non. Une fois qu’un compte est présenté, le type de compte ne peut être modifié. Si vous avez présenté un compte définitif par erreur, vous pouvez présenter un compte additionnel.

2. Certificats et couverture

Que couvre un certificat et comment devrais-je l’expliquer aux clients?

Un certificat d’aide juridique est un document par lequel AJO s’engage à fournir à des clients admissibles des services de représentation par un avocat inscrit au tableau. Les certificats couvrent les services précis qui y sont énumérés. Dans certains cas, les certificats peuvent également être modifiés pour couvrir d’autres services connexes (par exemple les audiences relatives aux demandes d’asile), qui sont aussi habituellement mentionnés sur le certificat. Le nombre maximal d’heures pour lequel les services sont autorisés est également indiqué sur le certificat. Lorsqu’un avocat accepte un certificat d’aide juridique, AJO convient de lui verser des honoraires jusqu’à concurrence du nombre maximal d’heures prévu au tarif, mais l’avocat s’engage à représenter le client dans l’affaire jusqu’à ce que celle-ci soit terminée, pourvu que le client demeure admissible à recevoir les services, même si le nombre maximal d’heures doit être dépassé. AJO paiera alors les heures de travail qui dépassent ce maximum dans des circonstances exceptionnelles lorsqu’une demande d’augmentation discrétionnaire est présentée.

Les certificats couvrent également les débours raisonnablement nécessaires à la prestation des services juridiques autorisés par le certificat, y compris les services de traduction et d’interprétation. La politique concernant cette couverture est énoncée dans le Guide des débours d’AJO.

Puis-je demander au client de signer un mandat conditionnel à l’évaluation du fondement de la cause avant que la décision sur cette question ne soit rendue?

AJO comprend que, dans le cas des appels et des demandes de contrôle judiciaire des demandeurs d’asile, qui ne sont autorisés qu’après la présentation d’une évaluation du fondement de la cause par les avocats, ceux-ci souhaiteront peut-être que les clients signent un mandat conditionnel à cette évaluation, qui précise que si AJO conclut que le fondement de la cause est insuffisant, le client devra payer le coût d’un mandat privé pour les services fournis dans le cadre de l’appel ou du contrôle judiciaire.

Ces mandats sont autorisés uniquement à la condition que l’avocat inscrit au tableau n’accepte un dépôt du client qu’après avoir reçu d’AJO une opinion selon laquelle le fondement de l’appel ou du contrôle judiciaire est insuffisant. En effet, l’avocat inscrit au tableau ne peut en aucun cas accepter de l’argent d’un client pour un service visé par un certificat courant ou pour un service qui pourrait être couvert par le certificat.

Si la décision sur le fondement est défavorable, dois-je indiquer à AJO les frais relatifs à des services fournis dans le cadre d’un mandat privé?

Oui. Si l’avocat a déjà obtenu, lors de la facturation, un mandat privé pour la même affaire ou une affaire connexe, il devra joindre à son compte en ligne une description détaillée du mandat privé.

Puis-je continuer à représenter un client après avoir présenté un compte définitif?

Les comptes définitifs devraient être présentés lorsque tous les services autorisés par le certificat ont été fournis ou que l’avocat n’est plus en mesure d’agir pour le compte du client.

Pour qu’un mandat privé soit accepté, le client doit demander que le certificat soit annulé. La présentation d’un compte définitif ne permet pas aux avocats inscrits au tableau de demander un mandat privé. Voir la section 2.7.2, Comptes définitifs, du Manuel du tarif et de la facturation.

Puis-je présenter une facture après l’annulation d’un certificat?

Oui. Cependant, seuls les honoraires et les débours relatifs aux services fournis jusqu’à la date d’annulation peuvent être facturés. De plus, les honoraires relatifs aux services correspondant aux mesures que l’avocat doit prendre pour cesser d’agir en qualité d’avocat inscrit au dossier immédiatement après la date d’annulation peuvent être facturés.

Assurez-vous de passer en revue les motifs de l’annulation. Dans certains cas, il est facile de rectifier la situation pour que le certificat soit rétabli. Ainsi, lorsque le certificat a été annulé parce que le client n’a pas fourni un consentement et une déclaration signés, il est possible de rectifier la situation en fournissant le document requis.

3. Services d’interprétation et autres services linguistiques

Quel est le nombre maximal d’heures pouvant actuellement être facturées pour les services d’interprétation?: Il est possible de facturer un total de treize (13) heures sans autorisation pour les services d’interprétation requis pour la première heure et les heures subséquentes. Si des heures supplémentaires sont nécessaires, veuillez présenter une demande aux Services aux avocats et paiements en passant par le portail.
Est-il possible de regrouper dans un même compte les heures correspondant à différents services d’interprétation facturés?: Les factures relatives aux services d’interprétation devraient être présentées en même temps que le compte en ligne préparé à l’égard des services juridiques correspondants. Si vous avez deux factures couvrant des services juridiques fournis pendant deux périodes différentes, veuillez joindre la facture se rapportant au compte correspondant.
Pourquoi les taux des services d’interprétation varient-ils selon qu’il s’agit de la première heure ou des heures subséquentes?: Lorsque le tarif d’AJO a été établi, de nombreux interprètes facturaient un taux plus élevé pour la première heure comparativement aux heures subséquentes et cette différence est prise en compte dans le tarif.
Qu’arrivera-t-il si un interprète ne facture pas la TVH, mais que le système l’ajoute?: AJO est tenue de verser la TVH sur tous les débours payés, qu’elle ait été facturée ou non à l’avocat.
Les avocats multilingues peuvent-ils facturer des services d’interprétation même lorsqu’ils parlent la langue?: AJO s’attend à ce que les avocats qui maîtrisent la langue du client communiquent directement avec celui-ci, car un client privé ayant des moyens modestes n’autoriserait pas le paiement de services d’interprétation dans ces circonstances. Cependant, certains avocats multilingues préféreront peut-être utiliser les services d’un interprète pour relire avec le client le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) et l’exposé circonstancié dûment remplis lors de la signature du formulaire. En pareil cas, l’avocat pourrait facturer le coût des services d’interprétation à l’étape de la finalisation d’un document.
Quelle est la démarche à suivre pour demander des fonds supplémentaires pour des services d’interprétation?: Les avocats inscrits au tableau devraient faire parvenir leur demande aux Services aux avocats et paiements en y indiquant le nombre d’heures dont ils ont besoin pour la première heure et les heures subséquentes et la raison pour laquelle les heures supplémentaires sont nécessaires. Les avocats doivent télécharger leur demande dans le portail d’Aide juridique en ligne en cliquant sur le lien Envoi de documents aux SAP, à la vérification, à la gestion des causes, qui figure sous l’onglet Communication.

4. Bordereaux et documentation

Lorsque AJO exige qu’une description détaillée des mandats privés soit jointe aux comptes relatifs aux services fournis au titre d’un certificat, une lettre est-elle suffisante en remplacement d’un bordereau détaillé dans le cas des mandats à honoraires fixes?: Non. Des bordereaux sont nécessaires pour qu’il soit possible de vérifier dans quelle mesure les services fournis au titre d’un mandat privé s’étendent au delà de la date d’entrée en vigueur d’un certificat d’aide juridique, le cas échéant, ainsi que de vérifier si les honoraires facturés au titre du mandat privé sont raisonnables.
Est-il nécessaire d’indiquer les heures de début et de fin du service pour tous les services d’une durée de plus de 0,1 heure?: Non. Les heures de la journée, y compris les heures de début et de fin du service, doivent être indiquées uniquement pour les services de 0,5 heure ou plus.
La date d’une facture de débours devrait-elle correspondre à la date du bordereau?: Non. Il n’est pas nécessaire que la date d’une facture de débours corresponde à la date à laquelle l’avocat finalise et présente le compte dans lequel il facture les débours en question. Les factures de débours doivent être établies par les vendeurs (p. ex. interprète, psychologue, etc.), qui peuvent préparer et envoyer leurs factures à différentes dates selon leurs pratiques commerciales. Les vendeurs doivent toutefois préciser sur leurs factures toutes les dates et heures des journées au cours desquelles ils ont fourni les services visés par la facture en question.
Est-il obligatoire d’indiquer le nom du commissaire de la Commission sur le bordereau lorsque des services de présence à l’audience sont facturés?: Lorsque des services de présence à l’audience sont facturés, le bordereau devrait comporter des détails sur le déroulement de l’audience. Ainsi, le nom du commissaire qui a présidé l’audience devrait être indiqué sur le bordereau; l’avocat doit également indiquer si l’audience a eu lieu ou non, si elle a été ajournée ou non et si une décision a été rendue ou non à l’issue de l’audience. Ces renseignements sont nécessaires pour la détermination du tarif applicable aux fins des calculs à effectuer.
Qu’arrive-t-il lorsque le compte n’est pas présenté par l’avocat qui a accepté le certificat?: Les comptes en ligne peuvent être présentés par un membre du personnel de l’avocat inscrit au tableau et sont réglés de la même façon que s’ils avaient été présentés par l’avocat lui-même. Le nom et les coordonnées de la personne qui présente le compte en ligne doivent également figurer dans l’espace correspondant de la page de présentation du compte. Les membres inscrits au tableau doivent passer en revue le compte en ligne et les bordereaux avant qu’un membre de leur personnel ne les présente.

5. Augmentations discrétionnaires et appels

Puis-je demander une augmentation discrétionnaire rétroactive pour les services liés au FDA?

Oui, une demande d’augmentation discrétionnaire rétroactive peut être faite dans les 60 jours suivant le paiement du compte. Les formulaires à utiliser pour demander une augmentation discrétionnaire figurent dans notre Catalogue des formulaires en ligne. Les critères à satisfaire pour établir des circonstances exceptionnelles sont énoncés aux sections 2.9.1 et suivantes du Manuel du tarif et de la facturation.

Est-il possible d’obtenir une augmentation discrétionnaire pour les audiences ajournées?

Une augmentation discrétionnaire pourra être accordée si le membre inscrit au tableau a établi des circonstances exceptionnelles dans sa demande. Une audience ajournée une seule fois ne sera pas considérée comme une circonstance exceptionnelle. Cependant, plusieurs ajournements ou d’autres événements inhabituels pourraient être considérés comme des circonstances exceptionnelles. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les critères appliqués, veuillez consulter les sections 2.9.1 et suivantes du Manuel du tarif et de la facturation.

Quels sont les critères à établir pour que ma demande d’augmentation discrétionnaire soit accueillie?

Pour être accueillie, la demande d’augmentation discrétionnaire doit comporter les éléments suivants :

Une brève description de la nature de l’affaire;
Les questions en litige;
Toute difficulté ou complication particulière;
Les progrès obtenus dans le dossier grâce au travail facturé;
L’objet et le résultat des séances au tribunal;
Les circonstances exceptionnelles de la cause qui justifient une augmentation des honoraires.

De plus, les bordereaux joints à la demande doivent comporter des explications détaillées sur les services fournis.

Les lignes directrices sur les circonstances exceptionnelles en droit des réfugiés sont les suivantes :

Résultats obtenus
- Demande d’asile accordée – Taux national d’acceptation devant la CISR de 20% ou moins
Complexité de l’affaire
- Exclusion soulevée
- Intervention ministérielle
- Citoyenneté de plusieurs pays
- Nouveau type de demande
Tout autre facteur pertinent susceptible de justifier une augmentation des honoraires
- Demandeur principal mineur
- Violence familiale
- Maladie mentale ou déficit cognitif
  - Commentaires : Soyez précis. Évitez des mots descriptifs sommaires (p. ex. client bipolaire). Veuillez expliquer en détail la maladie mentale ou le déficit cognitif du client et l’impact sur le temps nécessaire à la préparation pour l’instance.
- Analphabétisme
- Préparation du témoin expert

Comment puis-je faire le suivi d’une demande d’augmentation discrétionnaire en attente depuis plus de 90 jours?

En pareil cas, les membres inscrits au tableau devraient téléphoner au Centre d’aide aux avocats au numéro 1-800-979-9934. Les décisions relatives aux demandes d’augmentation discrétionnaire sont habituellement prises dans un délai de 60 jours.

Un résultat favorable justifie-t-il automatiquement une augmentation discrétionnaire?

Non. L’augmentation discrétionnaire est accordée lorsque des circonstances exceptionnelles sont établies, et un résultat favorable ne garantit pas que l’augmentation sera accordée. Une fois que des circonstances exceptionnelles sont établies, le personnel des SAP examinera les bordereaux pour déterminer le montant à verser à titre d’augmentation discrétionnaire. Les bordereaux qui ne sont pas suffisamment détaillés et qui comportent des termes généraux comme « préparation » pour décrire les services fournis ne seront pas pris en compte, car ils ne permettent pas d’évaluer le travail accompli. En cliquant sur le lien suivant, vous trouverez un exemple de bordereau pour les affaires relevant du droit des réfugiés.

6. Droit des réfugiés et de l’immigration

Comment puis-je facturer les services fournis aux membres de la famille au titre d’un certificat en droit des réfugiés?

AJO délivre généralement un seul certificat en droit des réfugiés pour les familles dont les demandes seront automatiquement jointes en application de la règle 55 des Règles de la Section de la protection des réfugiés et tous les services devraient être facturés au titre de ce certificat. Dans certains cas, AJO peut délivrer des certificats distincts pour des membres de la famille. Les travaux liés aux membres de la famille nommés dans le certificat distinct devraient être facturés uniquement au titre de ce dernier certificat. Il est interdit de facturer le même temps (p. ex. une audience relative à une demande d’asile couvrant plusieurs clients ou une rencontre préparatoire avec plusieurs clients) au titre de plusieurs certificats.

Qu’arrive-t-il lorsqu’une audience est ajournée et que la demande d’asile est ensuite accueillie sans audience dans le cadre du processus d’examen du dossier?

Lorsque les avocats se préparent en vue d’une audience et que la demande d’asile est ensuite accueillie dans le cadre du processus d’examen du dossier et que l’audience est annulée, ils peuvent facturer le temps consacré à la préparation relative à cette audience comme du temps de préparation. Il importe d’indiquer clairement sur les bordereaux qu’une audience avait été fixée et que du travail de préparation avait été fait en vue de cette audience, et de préciser l’issue de la demande d’asile.

Puis-je facturer le temps de préparation des documents à communiquer au titre des observations à présenter dans le cadre du processus d’examen du dossier de la CISR dans le cas des demandes d’asile moins complexes?

AJO couvre ce travail, mais il doit avoir été autorisé comme l’un des services visés par le certificat pour pouvoir être facturé. Vous pourrez facturer ce travail si votre certificat comporte l’une des autorisations suivantes :

« préparation et dépôt des documents des clients à communiquer et des observations connexes conformément au processus (accéléré) d’examen des dossiers de la CISR pour les demandeurs d’asile »;
« pour le dépôt des documents conformément au processus accéléré de traitement des demandes d’asile de la CISR »;
« pour la représentation aux audiences de la SPR ».

Comment dois-je facturer les services fournis à des clients admissibles à un ERAR?

Lorsqu’un client n’est pas admissible à présenter une demande d’asile, mais qu’il doit en déposer une afin de déclencher le processus ERAR, il peut quand même obtenir un certificat pour Fondement de la demande d’asile, qui couvrira les services nécessaires aux fins du dépôt de la demande.

Lorsque l’ASFC informe plus tard le client qu’il doit présenter sa demande d’ERAR, le client peut ensuite demander un certificat qui couvrira la préparation de cette demande et des observations connexes. Les services fournis dans le cadre de l’ERAR ne devraient être facturés que sur le compte afférent au certificat pour ERAR.

7. Étudiants en droit et mentorat

Puis-je facturer les services que fournissent les étudiants en droit après leur admission au barreau?

Non. Un membre inscrit au tableau peut facturer le travail accompli par un stagiaire en droit uniquement dans les cas suivants :

Le stagiaire en droit fait actuellement son stage, participe à un programme de pratique du droit (PPD) ou est inscrit à une école de droit canadienne offrant un programme de pratique intégrée (PPI);
Le stagiaire en droit a terminé son stage, son PPD ou son PPI, n’a pas encore été admis au barreau et a conclu une convention de supervision approuvée par le Barreau de l’Ontario.

Par souci de précision, aucune autre personne ne peut fournir de services d’aide juridique et être rémunérée en tant que stagiaire en droit.

Les avocats admis au barreau, mais non inscrits au tableau d’AJO, ne sont pas autorisés à fournir des services à des clients bénéficiant de l’aide juridique. Les avocats nouvellement admis au barreau qui souhaiteraient fournir des services au titre de certificats d’aide juridique doivent immédiatement présenter une demande d’inscription au tableau d’AJO.

Quelle est la différence entre le mentor devant être inscrit au tableau et le mentor du Programme d’assistance?

AJO exige que les avocats désirant s’inscrire au tableau des avocats autorisés à fournir des services en droit des réfugiés fournissent le nom d’un mentor à qui ils pourraient demander de fournir des services de mentorat dans certaines affaires ou de les aider au sujet de certaines questions concernant AJO. Pour pouvoir agir en qualité de mentor dans ce contexte, il suffit que l’avocat soit inscrit au tableau des avocats autorisés à fournir des services d’aide juridique en droit des réfugiés. Ces services de mentorat ne sont pas rémunérés.

Le Programme d’assistance est un programme de mentorat rémunéré d’AJO qui permet aux avocats débutants ou à mi carrière de bénéficier des connaissances et de l’expérience d’un avocat chevronné. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez consulter la page suivante : Programme d’assistance

8. Questions techniques et administratives

Pourquoi les avis me sont-ils envoyés à la fois par courriel et par message texte lorsqu’ils concernent un certificat, mais non d’autres questions?

À l’heure actuelle, il est possible de configurer le portail d’Aide juridique en ligne pour envoyer des courriels et des messages textes lorsqu’un avis relatif à un certificat est délivré. Les avocats peuvent mettre à jour ces paramètres en se connectant à Aide juridique en ligne et en sélectionnant l’onglet « Personnels » (Personal Info), puis l’onglet « Changement d’adresse ». Sélectionnez ensuite l’onglet « Mettre à jour » (Edit) à côté de la ligne d’AJO. Sur cette page, vous pourrez modifier vos paramètres de notification par courriel et message texte.

Le portail n’est pas configuré à l’heure actuelle pour permettre l’envoi d’autres types d’avis par message texte aux avocats inscrits au tableau.

Quelles sont les limites applicables à la taille et aux noms des fichiers aux fins du téléchargement de documents?

Les exigences relatives aux documents à télécharger sont énoncées à la section 4 de la page suivante : Exigences relatives à la soumission des formulaires Fondement de la demande d’asile dûment remplis à AJO.

AJO mettra-t-elle à jour le portail utilisé pour la facturation afin d’en améliorer le rendement?

Des travaux sont actuellement en cours afin de remplacer le portail qu’utilisent actuellement les avocats par un nouveau portail dont le rendement sera amélioré.

Est-il possible d’obtenir une liste des provinces où un accord de réciprocité est en vigueur?

Cette question renvoie à l’Accord de réciprocité interprovincial-territorial entre les régimes d’aide juridique du Canada. Il s’agit d’une entente conclue entre tous les régimes d’aide juridique du Canada; elle s’applique dans les cas où une personne réside dans une province, mais a besoin de services d’aide juridique dans une autre.

Lorsque les services d’aide juridique concernent une question relevant du droit de l’immigration et des réfugiés, qui est une question de compétence fédérale et n’est donc pas visée à première vue par l’Accord de réciprocité, lequel suppose que les questions juridiques sont soulevées exclusivement dans une même province ou un même territoire, les clients doivent résider en Ontario afin d’être admissibles à demander et recevoir un certificat d’aide juridique d’AJO. Si un client déménage subséquemment dans une autre province ou un autre territoire, AJO permettra que le certificat établi pour des services en droit de l’immigration et des réfugiés demeure en vigueur et autorisera l’avocat inscrit au tableau à continuer à fournir des services, pourvu que :

d’une part, le client demeure financièrement admissible conformément aux règles d’AJO;
d’autre part, le client et l’avocat consentent tous les deux à ce que les services soient fournis par des moyens à distance (à moins que la prestation de services en personne ne demeure possible malgré le déménagement du client à l’extérieur de l’Ontario).

9. Autres débours

Puis-je inclure dans les débours les honoraires des consultants en immigration?

Non. Le temps consacré à la prestation de services juridiques par qui que ce soit doit être facturé comme temps de préparation en fonction du nombre d’heures autorisé par le tarif. Pour les questions relevant du droit de l’immigration et des réfugiés, les Attentes en matière de qualité du service énoncent les services devant être fournis par des avocats inscrits au tableau et ceux qui peuvent être fournis par d’autres personnes supervisées en bonne et due forme. En conséquence, les consultants en immigration peuvent fournir uniquement les services que les avocats inscrits au tableau ne sont pas tenus de fournir eux-mêmes.

Attentes en matière de qualité du service :

Les frais gouvernementaux sont-ils couverts ou remboursables?

Les frais de traitement qu’exige le gouvernement pour le dépôt des demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire ne sont ni couverts ni remboursables. Il s’agit là d’une exception à la règle générale selon laquelle les débours raisonnables seront couverts s’ils étaient nécessaires et qu’un client dont les moyens sont modestes les paierait. Ainsi, dans les affaires portées devant la Cour fédérale, les frais de dépôt sont couverts.

Quelle est la meilleure façon de communiquer un changement d’avocat qui découle essentiellement d’un consentement ou qui est obligatoire?

Si vous êtes un avocat qui a accepté un certificat, mais que vous ne pouvez continuer à venir en aide au client, vous devriez, à la fois :

informer les Services centralisés d’AJO des raisons détaillées pour lesquelles vous ne pouvez plus continuer à aider le client et de l’étape de l’instance, soit en envoyant un courriel à gengta@lao.on.ca, soit en téléchargeant la correspondance sous l’onglet « Modification au certificat » du portail des avocats d’AJO;
informer le client qu’il doit communiquer avec le centre d’appel d’AJO afin de demander un changement d’avocat.

Le processus d’établissement d’un nouveau certificat pour le client ne peut débuter que lorsque celui-ci téléphone pour faire la demande de changement d’avocat. Cependant, lorsque l’avocat qui ne peut continuer à aider le client a fourni des renseignements plus tôt à ce sujet, le délai d’attente de la décision sera probablement moins long.

Puis-je soumettre le formulaire FDA au moment de présenter une demande dans le cadre du processus d’examen du dossier?

AJO exige que les formulaires Fondement de la demande d’asile dûment remplis soient soumis dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils sont remplis. Il n’y a aucune exception à cette exigence. Pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, veuillez cliquer sur le lien suivant : Exigences relatives à la soumission des formulaires Fondement de la demande d’asile dûment remplis à AJO