Programme d’assistance

Mise à jour, mars 2021 : Élargissement du programme d’assistance pour mentorés visés par l’équité

Occasions de formation pratique pour les avocats débutants et de mentorat rémunéré pour les avocats chevronnés

Le programme d’assistance permet aux avocats débutants ou à mi‑carrière de bénéficier des connaissances et de l’expérience d’un avocat chevronné. Puisque l’un des avocats seconde l’autre, un avocat débutant ou à mi‑carrière a l’occasion de recevoir une formation pratique d’un avocat plus expérimenté pour l’aider à mieux répondre aux besoins des clients à faible revenu. Le programme s’adresse uniquement aux avocats du secteur privé qui travaillent sur des dossiers financés par Aide juridique Ontario (AJO). Veuillez présenter votre demande le plus tôt possible, car le budget annuel de ce programme est limité.

Le programme d’assistance comporte deux volets : l’approbation au cas par cas, et l’autorisation préalable.

1. Approbation au cas par cas

Dans certains cas, les occasions de mentorat sont étudiées et approuvées individuellement.

Qui peut faire une demande de participation?

Un avocat débutant ou à mi‑carrière qui s’attaque à une affaire juridique intéressante pour laquelle il a besoin d’assistance peut soumettre un formulaire de mentoré pour demander à être secondé par un avocat chevronné. Si la demande est acceptée, un avocat plus expérimenté lui portera assistance et il sera rémunéré pour ce service.
Un avocat chevronné qui travaille sur un dossier d’aide juridique intéressant et qui croit que l’affaire présente une occasion de formation peut soumettre un formulaire de mentor. Si la demande est acceptée, un avocat moins expérimenté lui portera assistance et il sera rémunéré pour ce service.

La décision au sujet de la demande tiendra compte des caractéristiques suivantes :

La valeur de l’affaire en tant qu’occasion de formation enrichissante;
L’expérience de l’avocat chevronné dans le domaine du droit en question et en tant que mentor;
L’engagement de l’avocat moins expérimenté dans le travail d’aide juridique.

Pour de plus amples renseignements, consultez les critères relatifs au mentor, au mentoré et à l’admissibilité de la cause.

* Pour présenter une demande dans le cadre de l’approbation au cas par cas, veuillez remplir et soumettre le formulaire du mentor ou celui du mentoré.

2. Autorisation préalable (pour les affaires de niveau intermédiaire ou moins complexes dans plusieurs domaines du droit)

Dans le cadre de l’élargissement du programme d’assistance, un avocat chevronné peut demander une autorisation préalable d’un nombre fixe d’heures de mentorat.

Ce programme s’adresse aux avocats qui travaillent sur des dossiers d’aide juridique de niveau intermédiaire ou moins complexes dans les domaines comme le droit de la famille, le droit criminel et le droit des réfugiés ainsi que la santé mentale. Pour les affaires relevant de la gestion des causes majeures, consultez le volet de l’approbation au cas par cas du programme d’assistance.

Les avocats chevronnés peuvent être des avocats exerçant seuls ou des associés principaux dans un cabinet prêts à servir de mentors à des avocats moins expérimentés qui ne travaillent pas dans leur cabinet.

Les avocats chevronnés sélectionnés obtiendront une autorisation préalable d’un nombre fixe d’heures d’assistance. Un avocat chevronné peut utiliser ces heures dans le cadre de plusieurs causes, sans avoir à soumettre à AJO une demande d’approbation à chaque fois.

Les avocats chevronnés qui ont obtenu une autorisation préalable jouiront d’une autonomie importante à titre de mentors dans le cadre des causes financées par l’aide juridique. Ils décideront des suivants :

Les certificats qui leur permettront d’offrir les meilleures occasions de mentorat;
La manière dont le mentorat sera fourni;
L’avocat parmi ceux inscrits sur la liste des avocats d’AJO qui tirera le meilleur parti du mentorat.

Qui peut faire une demande de participation?

Un avocat chevronné ayant de l’expérience en tant que mentor ou ayant déjà donné des cours de formation juridique permanente et qui travaille sur des dossiers qui, selon lui, présentent une occasion de formation enrichissante pour un avocat moins expérimenté.

Comment les avocats seront-ils rémunérés?

Pour qu’un certificat soit délivré et que l’avocat soit payé, le mentor qui a obtenu l’autorisation préalable devra avoir fourni à AJO un rapport indiquant le type d’affaires et le nombre d’heures consacrées au mentorat. AJO émettra un « certificat d’assistance » pour le nombre d’heures indiquées. Le certificat d’assistance sera délivré à l’avocat qui n’est pas celui qui a déjà accepté le certificat pour cette affaire.
Il est prévu que les avocats qui porteront assistance dans le cadre du volet d’autorisation préalable du programme d’assistance le feront avant que le certificat d’assistance soit délivré. Cependant, les règles de facturation d’Aide juridique Ontario exigent que l’avocat qui a obtenu l’autorisation préalable fasse un rapport aux fins de délivrance d’un certificat dans les 30 jours suivant le début de la formation pratique.

Pour qu’AJO délivre un certificat, le mentor doit soumettre le formulaire de rapport dûment rempli.

Pour demander une autorisation d’heures, veuillez remplir le formulaire de demande d’heures préautorisées pour mentor.