Les brèves

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Mise à jour d’Aide juridique en ligne pour incorporer les modifications apportées au Code criminel par le projet de loi C‑75

Date de publication : 19 février 2020

Les modifications apportées au Code criminel du Canada par le projet de loi C‑75 comprennent le fait d’ériger en infractions mixtes 118 actes criminels et la normalisation d’une nouvelle peine d’emprisonnement maximale de deux ans moins un jour, pour la majorité des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Aide juridique en ligne sera mise à

Remplissez votre Déclaration annuelle de l’avocat d’ici le 31 mars 2020

Date de publication : 31 janvier 2020

L’échéance pour la soumission est reportée au 31 mai 2020 La Déclaration annuelle de l’avocat est maintenant disponible dans la section « Renseignements personnels » sur le site d’Aide juridique en ligne. Vous devez remplir votre déclaration d’ici le 31 mars 2020 pour maintenir votre adhésion aux listes d’aide juridique, attester votre conformité aux normes des listes sur lesquelles…

Nouveaux services pour la préparation de l’audience relative à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) et présence à l’audience

Date de publication : 4 décembre 2019

À la suite des modifications apportées par le projet de loi C-97 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui exige dorénavant la tenue d’audiences obligatoires dans le cadre de certains examens des risques avant renvoi, AJO autorisera les services pour tous les clients ayant un certificat pour ERAR qui font l’objet d’une audience.

Formation sur la LAPHO (unités EDI de FPC gratuites)

Date de publication : 20 novembre 2019

En plus de son engagement à l’égard de l’accessibilité, Aide juridique Ontario (AJO) a l’obligation légale de se conformer à la Loi sur l’accessibilité des personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Restructuration des régions

Date de publication : 3 octobre 2019

Nous avons adopté une nouvelle structure de district qui est très semblable à celle des districts judiciaires de la Cour de justice de l’Ontario (CJO), sauf pour la région du nord où nous aurons un seul district alors que la CJO en a deux. Le nombre total de nos districts passera ainsi de 10 à…

Processus modifiés d’AJO concernant les services autorisés relatifs aux audiences devant la Section de la protection des réfugiés

Date de publication : 3 octobre 2019

Par suite à l’annonce Aide juridique Ontario rétablit les services aux immigrants et aux réfugiés en août dernier, depuis le 23 septembre 2019, dans la plupart des cas, les autorisations pour la préparation en vue d’une audience devant la SPR pour une demande d’asile seront de nouveau accordées, après qu’une demande aura été renvoyée à la…


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