Les brèves : Nouvelles pour les avocats

Le formulaire de déclaration annuelle des avocats inscrits au tableau est maintenant disponible à la section des renseignements personnels d’Aide juridique en ligne. Loi de 2020 sur les services d’aide juridique Le 18 octobre 2021, la Loi sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020) est entrée en vigueur et elle remplace la Loi de 1998 sur…

À compter du 31 janvier 2022, Aide juridique Ontario (AJO) réintroduira les critères d’admissibilité financière aux certificats, qui existaient avant la pandémie, à l’égard des personnes non autochtones aux prises avec des problèmes de violence familiale et des familles non autochtones ayant des problèmes liés à la protection de l’enfance. La renonciation aux critères d’admissibilité…

Étant donné l’impact des difficultés créées par la pandémie de COVID‑19 sur les clients, les avocats ont la possibilité de demander de l’aide juridique pour les clients accusés d’infractions criminelles. AJO a décidé d’inclure temporairement dans les demandes pour les clients en détention les accusations pouvant être admissibles à la gestion des causes majeures. La…

Le Bureau du droit des réfugiés (BDR) d’Aide juridique Ontario organise un webinaire gratuit pour aider les avocats qui exercent le droit de l’immigration et ceux qui travaillent avec des clients racialisés dans le cadre de procédures d’exécution en matière d’immigration. Parmi les panélistes se trouvent Mme Nana Yanful, directrice juridique de BLAC (Black Legal Action…

 Aide juridique en ligne sera hors service à compter de 6 h (HE), Samedi 4 décembre, pour archiver et retirer les certificats terminés.  Il s’agit d’une opération de routine appelée « clôture des bons de commande » qui s’applique à tous les appels conclus et à tous les certificats qui ont été annulés ou pour lesquels un compte final a été soumis…

L’Annexe 2 des Règles des services d’aide juridique sur les honoraires et les débours ne prévoit plus que les requêtes fondées la charte seront couvertes pas des honoraires forfaitaires. L’amélioration du tarif de deux heures pour la préparation et le dépôt des requêtes fondées sur la Charte continue d’être disponible : lorsque l’instance criminelle autorisée par le…

Aide juridique Ontario a clarifié sa politique au sujet des accusations entendues séparément. Les clarifications touchent la façon dont les avocats soumettent les demandes de certificats additionnels à partir du certificat existant, par l’entremise d’Aide juridique en ligne. Conformément tant à la LSAJ 1998 qu’à la LSAJ 2020, l’attente a toujours été que des accusations criminelles multiples…

Le tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) est une initiative importante mise sur pied par nos partenaires du système de justice pour remédier à l’arriéré des causes dans les tribunaux entraîné par la pandémie de COVID-19.  Les certificats TGICJ sont destinés aux personnes accusées qui ne sont pas admissibles, ni financièrement ni juridiquement, aux certificats habituels d’AJO existant. Ces personnes ne sont pas des clients d’Aide juridique.  Grâce…

La Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020) a été promulguée. La nouvelle loi donne à AJO la possibilité d’innover et de moderniser à la fois les services d’aide juridique et les modes de prestation de ces services. En vertu de la LSAJ 2020, AJO a établi des règles et des politiques pour gérer…

Aide juridiques Ontario (AJO) paiera les honoraires des avocats représentant les personnes dont la cause est devant les tribunaux depuis plus de douze mois et a été renvoyée au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ). Le TGICJ a été mis sur pied pour remédier à l’arriéré des causes entraîné par…