La COVID-19 et les tribunaux : Foire aux questions

La date et l’heure de la première comparution sont indiquées dans vos documents de mise en liberté.

Si vous n’avez pas vos documents de mise en liberté, communiquez avec le palais de justice qui gère votre affaire criminelle pour les obtenir.

Si vous avez la date de votre dernière comparution, vous pouvez trouver votre prochaine date de comparution en ligne. Visitez la page Dates d’ajournement pour les affaires criminelles—accusés qui ne sont pas en détention et descendez jusqu’aux calendriers des tribunaux.

Vous pouvez aussi consulter les rôles d’audience quotidiens pour déterminer si votre nom figure dans la liste des comparutions d’aujourd’hui ou de demain.

Remarque : Pour consulter les rôles d’audiences quotidiens, vous devez lire les conditions applicables et cliquer sur J’ACCEPTE et VALIDER au bas de la page.

Si votre nom ne figure pas aux rôles d’audience quotidiens, communiquez avec le tribunal qui gère votre affaire criminelle pour obtenir de l’information.

Communiquez avec le tribunal qui gère votre affaire criminelle si vous ne connaissez pas la date de votre comparution ou que vous ne savez pas si vous devez comparaître en personne, par vidéo ou par téléphone.

Des renseignements sur la manière de participer par vidéo ou par téléphone sont offerts sur la présente page, dans la section « Comparution virtuelle devant un tribunal criminel avec Zoom ».

Consultez les rôles d’audience quotidiens en ligne de la Cour supérieure de justice.

Votre première comparution n’est pas le début de votre procès.

À votre première comparution, vous recevrez de l’information sur la cause qui vous concerne et les options à votre disposition. Selon la façon dont vous voulez répondre aux accusations (plaider innocent ou coupable), vous subirez ou non un procès.

Visitez Justice pas-à-pas pour obtenir des renseignements utiles sur la première comparution.

Le ministère du Procureur général offre des renseignements sur l’accessibilité de chaque tribunal.

Si vous sélectionnez un palais de justice, vous voyez la liste de ses caractéristiques d’accessibilité et les coordonnées de son coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux. Si vous avez des questions sur les caractéristiques d’accessibilité du palais de justice ou que vous avez besoin de services judiciaires accessibles, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité indiqué pour l’emplacement sélectionné.

Vous pouvez obtenir un interprète en communiquant avec le tribunal indiqué dans vos documents de mise en liberté. Laissez un message comprenant les renseignements suivants :

1. votre nom complet;
2. la langue que vous demandez;
3. la date et l’heure de votre comparution;
4. le numéro de la salle d’audience;
5. le numéro à composer pour vous rappeler.

Si vous n’avez pas vos documents de mise en liberté, communiquez avec le palais de justice qui gère votre affaire criminelle pour les obtenir et demander un interprète.

L’avocat de service est un avocat fourni par Aide juridique Ontario pour aider les personnes qui comparaissent au tribunal sans leur propre avocat. Si vous êtes admissible à ce service et que vous avez besoin d’aide juridique le jour de votre comparution, vous pouvez parler avec un avocat de service par téléphone. Il peut :

• expliquer les accusations portées contre vous et offrir des conseils juridiques;
• expliquer la procédure judiciaire et vos droits;
• dans certains cas, vous aider relativement à vos documents;
• dans certains cas, vous représenter au tribunal.

Veuillez téléphoner au centre d’appel d’Aide juridique Ontario si vous avez besoin d’aide relativement à ce qui suit :

• une caution ou des modifications aux conditions de la mise en liberté sous caution;
• une révision de l’ordonnance de détention;
• des conseils juridiques indépendants;
• des questions liées à un procès;
• une affaire entendue par la Cour supérieure de justice;
• une demande de certificat d’aide juridique.

Vous pouvez parler avec un avocat de service si vous devez comparaître dans les cinq prochains jours ouvrables. Veuillez vous assurer d’avoir votre dossier de divulgation à portée de la main quand vous appellerez.

Si vous devez comparaître dans plus de cinq jours ouvrables, veuillez nous appeler au 1 800 668‑8258 et nous mettrons votre nom sur la liste d’attente pour parler avec un avocat qui fournit des conseils juridiques sommaires en droit criminel.

Les coordonnées des avocats de service figurent sur le site Web du ministère du Procureur général.

Laissez un message comprenant les renseignements suivants :

1. votre nom complet;
2. la date et l’heure de votre comparution;
3. le numéro de la salle d’audience;
4. les accusations portées contre vous (énumérées dans vos documents de mise en liberté);
5. le numéro à composer pour vous rappeler (vous pouvez aussi indiquer une adresse courriel si vous pouvez y recevoir sans danger un message de l’avocat de service).

Si vous n’avez pas vos documents de mise en liberté, communiquez avec le palais de justice qui gère votre affaire criminelle pour les obtenir ou demander un interprète.

Ne communiquez avec l’avocat de service local que si vous devez comparaître dans les cinq prochains jours. Sinon, veuillez nous appeler au 1 800 668‑8258 et nous mettrons votre nom sur la liste d’attente pour parler avec un avocat qui fournit des conseils juridiques sommaires en droit criminel.

Si vous avez du mal à trouver les coordonnées de l’avocat de service affecté à votre tribunal, veuillez nous appeler au 1 800 668‑8258 pour obtenir de l’aide.

Si l’avocat de service ne vous rappelle pas dans les 48 heures après que vous aurez laissé votre message, appelez-nous au 1 800 668‑8258 et nous mettrons votre nom sur la liste d’attente pour parler avec un avocat qui fournit des conseils juridiques sommaires en droit criminel. Veuillez-vous assurer d’avoir votre dossier de divulgation à portée de la main avant d’appeler.

L’avocat de service fournit des services juridiques à la personne accusée qui comparaît au tribunal sans son propre avocat, que ce soit en personne, par vidéo ou par téléphone. Il faut satisfaire à des critères d’admissibilité financière pour avoir droit à ces services.

L’avocat qui fournit des conseils juridiques sommaires en droit criminel le fait hors du tribunal, par téléphone. Il n’y a pas de critère d’admissibilité financière à respecter pour recevoir cette aide.

Si l’avocat qui fournit des conseils juridiques sommaires en droit criminel ne vous rappelle pas dans les 10 à 15 jours ouvrables, appelez-nous au 1 800 668‑8258. Veuillez vous assurer d’avoir votre dossier de divulgation à portée de la main lorsque vous appellerez.

Le dossier de divulgation contient les renseignements sur votre affaire criminelle que la Couronne utilisera pour tenter de vous faire déclarer coupable. Il peut comprendre :

• la formule de filtrage du procureur de la Couronne;
• les notes de l’agent de police chargé de l’enquête;
• des déclarations de témoins;
• des photos.

Si vous n’avez pas d’avocat, communiquez avec le bureau du procureur général pour obtenir votre dossier de divulgation.

Si votre affaire criminelle est traitée par la Cour de justice de l’Ontario, communiquez avec le bureau du procureur de la Couronne provinciale pour obtenir votre dossier de divulgation.

Si votre affaire criminelle est traitée par la Cour supérieure de justice, communiquez avec le bureau du procureur de la Couronne fédérale.

Pour obtenir une copie de votre dossier de divulgation, vous devrez confirmer votre identité à la Couronne en fournissant les renseignements suivants :

• votre date de naissance;
• la liste des accusations;
• le numéro de dossier de la police (indiqué dans vos documents de mise en liberté);
• votre adresse courriel et votre numéro de téléphone.

Quand vous aurez votre dossier de divulgation, vous pourrez l’examiner avec un avocat pour déterminer les options à votre disposition. Si vous demandez l’aide d’un avocat de service, il demandera à voir votre dossier de divulgation pour pouvoir vous fournir les conseils juridiques appropriés.

Si vous devez comparaître dans les cinq prochains jours ouvrables, communiquez avec l’avocat de service du tribunal qui entend votre affaire pour connaître les étapes suivantes.

Si vous devez comparaître dans plus de cinq jours, appelez le centre d’appel d’Aide juridique Ontario au 1 800 668‑8258 et nous mettrons votre nom sur la liste d’attente pour parler avec un avocat qui fournit des conseils juridiques sommaires en droit criminel. Assurez-vous d’avoir votre dossier de divulgation à portée de la main au moment de l’appel.

Auparavant, la Couronne remettait le dossier de divulgation sur disque ou sur papier. Désormais, le dossier de divulgation est disponible sous forme électronique et est envoyé par courriel.

Communiquez avec le bureau du procureur de la Couronne fédérale ou provinciale pour demander votre dossier de divulgation sous la forme que vous préférez.

Zoom est une application en ligne qui permet de participer à une réunion par vidéo ou par téléphone. En raison de la crise sanitaire liée à la COVID‑19, beaucoup de comparutions ont lieu sur Zoom. En ce qui concerne ces comparutions, on parle parfois de « tribunal virtuel de gestion des causes ».

Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte Zoom pour participer aux audiences du tribunal virtuel de gestion des causes. Vous devrez télécharger l’application sur votre appareil (ordinateur ou téléphone intelligent) si vous voulez comparaître par vidéo. Vous pouvez télécharger Zoom gratuitement à partir de https://zoom.us/fr-fr/zoomrooms/software.html.

Pour participer à votre audience, ouvrez l’application et saisissez votre numéro de réunion.

Assurez-vous de le faire au moins 15 minutes avant le début de votre comparution et attendez qu’on vous accueille.

Vous trouverez des instructions plus détaillées dans les documents suivants :

• le Guide d’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario explique comment comparaître par vidéo;

• les instructions étape par étape de Zoom sur la manière de participer à une réunion, selon le système que vous utilisez pour ouvrir la session : Android, iOS, navigateur Web ou courriel.

Oui, vous pouvez téléphoner pour comparaître au tribunal au moyen de Zoom. Vous aurez besoin du numéro de téléphone et du numéro de réunion correspondant à la salle d’audience où votre affaire sera traitée.

Si vous ne savez pas dans quelle salle d’audience votre affaire sera traitée, vous pouvez consulter vos documents de mise en liberté ou communiquer avec le tribunal qui gère votre affaire.

Assurez-vous de téléphoner pour participer à la réunion au moins 15 minutes avant le début de votre comparution et attendez qu’on vous accueille.

La Cour de justice de l’Ontario (CJO) pourrait vous envoyer par courriel une invitation à l’instance indiquant le numéro de réunion.

Dans le cas où vous ne recevez pas de courriel d’invitation à l’audience, vous pouvez consulter les horaires et informations de connexion pour chaque palais de justice publiés par la CJO pour comparaître par vidéo ou par téléphone. Votre numéro de réunion et les coordonnées de l’avocat de service local sont également indiqués.

Si vous cliquez sur le lien ci‑dessus, vous verrez ce qui suit :

Sélectionnez la municipalité où votre affaire est traitée pour obtenir les renseignements applicables à votre comparution.

Si vous n’arrivez pas à trouver le numéro de réunion correspondant à votre affaire sur le site Web de la CJO, communiquez avec votre avocat. Si vous n’avez pas engagé d’avocat, communiquez avec le tribunal qui gère votre affaire pour obtenir votre numéro de réunion.

Assurez-vous que votre microphone, votre haut-parleur et votre caméra (le cas échéant) fonctionnent et que la fonction « couper le son » (« mute ») n’est pas activée. Puis informez le tribunal de votre présence aux fins de l’instance.

Zoom offre d’excellents conseils de dépannage, y compris concernant l’image et le son.

Le Guide d’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario donne également des instructions étape par étape qui vous aideront à utiliser Zoom pour comparaître.

Communiquez avec le palais de justice immédiatement pour l’aviser et pour connaître les autres options à votre disposition.