Changements temporaires aux services en raison de la crise de COVID-19

Jusqu’à nouvel ordre, les critères d’admissibilité ne seront pas appliqués aux demandes d’aide juridique relatives aux affaires suivantes :

• La défense des clients détenus pour des accusations criminelles (sauf les affaires d’homicide)
• Les affaires urgentes relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
• L’assistance aux personnes victimes de violence familiale qui doivent comparaître devant la Cour de la famille, y compris les procédures initiales et les motions en modification
• Les patients dans les établissements psychiatriques qui cherchent de l’aide pour des affaires relevant de la Commission du consentement et de la capacité (CCC) et de la Commission ontarienne d’examen (COE)

Pour faire une demande d’aide juridique, appelez au :

• Sans frais : 1 800 668-8258
• RGT : 416 979-1446
• Service relais Bell : 1 800 855-0511

Les personnes aux prises avec une affaire juridique qui n’est pas mentionnée ci-dessus doivent satisfaire aux critères d’admissibilité financière.

Jusqu’à nouvel ordre, les critères d’admissibilité ne seront pas appliqués aux demandes de conseils juridiques fournis par téléphone (maximum de 20 minutes) pour les affaires suivantes :

• Les affaires de droit de la famille, y compris les affaires concernant la Société d’aide à l’enfance.

  Appelez au 1 800 668-8258 (sans frais) pour accéder à ce service

• Les personnes détenues et accusées d’infractions criminelles qui n’ont pas d’avocats et dont la date de comparution devant le tribunal est prévue dans plus de quatre jours. Un avocat sera appelé pour la personne accusée en détention au poste de police

• Les personnes accusées mais non détenues qui n’ont pas d’avocats. Appelez au 1 800 668-8258 (sans frais) pour accéder à ce service.

  Vos renseignements seront recueillis par un agent et un avocat vous rappellera dans les 48 heures pour vous fournir des informations et des conseils juridiques

Jusqu’à nouvel ordre, les critères d’admissibilité ne seront pas appliqués aux demandes de conseils juridiques fournis par téléphone (maximum de 20 minutes) pour les affaires suivantes :

• Les affaires de droit de la famille, y compris les affaires concernant la Société d’aide à l’enfance.
• Les personnes détenues et accusées d’infractions criminelles qui n’ont pas d’avocats et dont la date de comparution devant le tribunal est prévue dans plus de quatre jours. Un avocat sera appelé pour la personne accusée en détention au poste de police
• Les personnes accusées mais non détenues qui n’ont pas d’avocats. Appelez au 1 800 668-8258 (sans frais) pour accéder à ce service.
  Vos renseignements seront recueillis par un agent et un avocat vous rappellera dans les 48 heures pour vous fournir des informations et des conseils juridiques.

Avis important : Vous avez le droit d’obtenir des informations sur votre dossier (c’est ce qu’on appelle la divulgation)

Appelez-nous au 1 800 668-8258 (sans frais) pour savoir si vous êtes admissible à la représentation par une avocate ou un avocat payé par des fonds publics.

Si vous n’avez pas d’avocat pour vous représenter, parce que vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique ou que vous avez choisi de ne pas engager un avocat et de vous représenter vous-même, veuillez suivre les étapes suivantes pour obtenir des renseignements sur votre dossier :

1. Appelez ou envoyez un courriel au Bureau du procureur de la Couronne du lieu de votre accusation.

Cliquez ici pour les coordonnées des bureaux du procureur de la Couronne dans toute la province.

• La formule de filtrage du procureur de la Couronne
• Un rendez-vous avec un procureur adjoint de la Couronne pour discuter de votre affaire

Lorsque vous contactez un bureau du procureur de la Couronne, on vous demandera de fournir les renseignements suivants :

• Votre nom et prénom
• Votre date de naissance
• La liste des accusations portées contre vous
• Le numéro d’incident de la police (qui se trouve sur les documents de mise en liberté)
• Vos coordonnées personnelles : le numéro de téléphone, le courriel* et l’adresse de votre domicile

Il est possible que l’on vous demande de fournir une pièce d’identité ou d’autres renseignements afin de vérifier votre identité.

*Si votre compte de courriel n’est pas privé ou si la communication peut vous exposer à un danger, n’oubliez pas de le mentionner à la personne qui prend vos renseignements et demandez que l’on ne vous envoie pas par courriel des renseignements confidentiels concernant votre affaire.

Si vous avez un avocat, communiquez avec lui et restez en contact afin de vous tenir au courant des prochaines dates de comparution, des nouveaux documents reçus et des autres détails relatifs à votre affaire.

Jusqu’à nouvel ordre, les critères d’admissibilité ne seront pas appliqués aux demandes d’aide juridique présentées par des clients victimes de violence familiale qui ont besoin des services suivants :

• Demande de certificat d’aide juridique pour payer un avocat en droit de la famille.

  Pour faire une demande juridique, appelez au :

  • Sans frais : 1 800 668-8258
  • RGT : 416 979-1446
  • Service relais Bell : 1 800 855-0511

• Conseils juridiques gratuits pour une durée maximum de deux heures et renvois.

  Pour plus de renseignements, appelez le centre d’hébergement local ou une clinique juridique communautaire.

D’autres ressources utiles :

• Luke’s Place est un organisme communautaire qui aide les femmes maltraitées et leurs enfants à améliorer leur sécurité et leur vécu. [Planification de la protection]
• Hébergement femmes vous aidera à trouver un hébergement près de chez vous où vous recevrez soutien et protection
• Fem’aide permet à toute femme ayant subi des violences de contacter une ligne d’écoute téléphonique 24 heures sur 24
• Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. Les agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille fournissent des services de soutien directement aux victimes de violence familiale qui doivent comparaître devant la Cour de la famille
• Justice pas-à-pas : COVID‑19 Droit de la famille contient des informations sur le droit de la famille liées à COVID‑19 pour vous aider à comprendre vos droits et vos options
• La clinique Barbara Schlifer offre des services juridiques, de conseil et d’interprétation aux femmes marginalisées qui ont survécu à la violence

• Barreau de l’Ontario : une ligne téléphonique d’urgence vous permet d’obtenir gratuitement 30 minutes de conseils juridiques en droit de la famille pour vous aider à déterminer si votre affaire est urgente

  Sans frais : 1 800 268‑7568

Jusqu’à nouvel ordre, toute personne se trouvant dans un établissement psychiatrique peut obtenir un certificat d’aide juridique pour des affaires relevant de :

• La Commission du consentement et de la capacité (CCC)
• La Commission ontarienne d’examen (COE)

Les personnes se trouvant dans un établissement psychiatrique ou les membres de l’équipe des soins peuvent appeler AJO au 1 800 668‑8258 pour faire une demande d’aide juridique.

Vous pouvez demander à parler à un conseiller en matière de droits du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP) pour obtenir des renseignements sur la manière de faire une demande d’aide juridique. Vous pouvez contacter les conseillers uniquement par téléphone; visitez le site Web du BIPEP pour leurs coordonnées.

Jusqu’à nouvel ordre, compte tenu du risque élevé que la COVID‑19 fait courir aux personnes détenues, les services en droit de l’immigration ont été élargis de la manière suivante :

• Le programme des avocats de service en droit de l’immigration d’AJO offre désormais une représentation juridique lors des audiences dans tous les centres de détention des services d’immigration partout dans la province, à l’exception d’Ottawa et de Kingston

• La représentation juridique lors des audiences dans les centres de détention des services d’immigration d’Ottawa et de Kingston est offerte par des avocats salariés. Pour obtenir de l’aide, appelez au 613 569‑7448 (local) ou au 1 800 348‑0006 (sans frais)

• Il est toujours possible de se faire représenter lors d’une audience de détention par des avocats privés au titre d’un certificat d’aide juridique

Vous pouvez contacter, uniquement par téléphone, les bureaux du droit de l’immigration et des réfugiés d’AJO du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

• Bureau de Toronto
  (pour la RGT, sauf Hamilton et Oshawa)
  Toronto : 416 977-8111
  Sans frais : 1 855 854-8111

• Bureau de Hamilton
  (pour Hamilton, Kitchener-Waterloo, Guelph, région de Niagara, London, Windsor)
  Hamilton : 905 528-0134 poste 13
  Sans frais : 1 877 449-4003 poste 13

• Bureau d’Ottawa
  (pour Ontario-Est, y compris Ottawa et Kingston)
  Ottawa : 613 569-7448
  
  Sans frais : 1 800 348-0006

Cliquez ici pour en savoir plus sur l’aide juridique pour les services de représentation aux audiences de contrôle des motifs de la détention.

Compte tenu du risque élevé que la COVID‑19 fait courir aux personnes détenues, nous avons apporté les modifications suivantes aux services dans le but de réduire le nombre de prisonniers.

Votre avocat ou avocate peut maintenant faire une demande pour :

• Un certificat d’aide juridique si vous êtes détenu en prison avant le procès (détention préventive)
• Un certificat d’aide juridique si vous êtes incarcéré (une personne reconnue coupable et purgeant une peine) et que vous avez droit à un permis d’absence temporaire (PAT)
• Un certificat d’aide juridique si vous êtes incarcéré et que vous avez droit à une libération anticipée

Les cliniques juridiques communautaires financées par AJO continuent leurs activités dans toute la province et fournissent la représentation et le soutien juridiques nécessaires à la résolution des problèmes juridiques, notamment :

• L’aide sociale (par exemple le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH))
• Le soutien du revenu (par exemple, Ontario au travail (OW), Prestation canadienne pour enfants, Prestation ontarienne pour enfants)
• L’assurance emploi (AE)
• La Prestation d’urgence du Canada
• Autres formes d’aide en situation d’urgence

Remarque : Chaque clinique établit ses heures d’ouverture. Avant de vous rendre dans une clinique, appelez d’abord pour demander un rendez‑vous.

Trouver une clinique d’aide juridique

Autres renseignements sur les programmes de soutien liés à la Covid‑19 :

• Justice pas-à-pas : informations sur les programmes de soutien du revenu
• Site Web du gouvernement de l’Ontario : programmes de soutien provinciaux
• Site Web du gouvernement du Canada : programmes de soutien fédéraux

Les cliniques juridiques communautaires financées par AJO continuent leurs activités dans toute la province et fournissent la représentation et le soutien juridiques nécessaires à la résolution des problèmes juridiques, notamment :

• Si vous ne pouvez pas payer le loyer pendant la crise de COVID‑19
• Les modifications temporaires des règles et processus s’appliquant à location résidentielle
• Les expulsions

Remarque : Chaque clinique établit ses heures d’ouverture. Avant de vous rendre dans une clinique, appelez d’abord pour demander un rendez‑vous.

Trouver une clinique d’aide juridique

Audiences devant la Commission de la location immobilière

Si vous avez reçu un avis d’audience devant Commission de la location immobilière pendant la crise de COVID-19, vous pouvez appeler votre clinique juridique communautaire ou un avocat de service en droit du logement au 1 877 374‑0391.

L’avocat de service en droit du logement est un avocat qui fournit des conseils juridiques et oriente les locataires qui n’ont pas d’avocat le jour de leur audience devant la Commission de la location immobilière. La priorité est accordée aux personnes menacées d’expulsion.

Autres ressources :

• Visitez le site Web du gouvernement de l’Ontario pour obtenir les dernières informations sur les changements temporaires apportés aux règles et processus s’appliquant à la location résidentielle
• Visitez le site Justice pas-à-pas pour obtenir des réponses aux questions fréquentes relatives aux cas où un locataire n’est pas capable de payer son loyer en raison de la crise liée au COVID‑19
• Les propriétaires qui ont des questions au sujet du processus à suivre si les locataires ne sont pas en mesure de payer leur loyer pendant la crise de COVID‑19 peuvent contacter le centre d’aide aux propriétaires (Landlord’s Self Help Centre) au 1 800 730‑3218