Changements temporaires aux services en raison de la crise de COVID-19

Si vous avez reçu un certificat en droit de la famille (violence familiale) entre le 1^er mars 2020 et le 2 mai 2021, c’est parce qu’AJO avait temporairement renoncé à appliquer les critères d’admissibilité au début de la crise de COVID.

À compter du 3 mai 2021, AJO réintroduira ses critères d’admissibilité

Si vous ne remplissez plus les critères d’admissibilité financière, une lettre vous informant que vous n’êtes plus admissible à l’aide juridique vous a été envoyée. Nous paierons tous les services de votre avocat depuis la date de début de votre certificat jusqu’à la date de son annulation.

Si vous avez une propriété et que vous souhaitez continuer à recevoir des services d’aide juridique, vous devez conclure une entente de contribution sous forme de privilège sur cette propriété

Veuillez vous référer à la lettre qui vous a été envoyée et consulter votre avocat. Si vous n’avez pas encore reçu cette lettre, appelez-nous au 1 800 668‑8258.

Jusqu’à nouvel ordre, les critères d’admissibilité ne seront pas appliqués aux demandes d’aide juridique relatives aux affaires suivantes :

• La défense des clients détenus pour des accusations criminelles (sauf les affaires d’homicide)
• La défense des clients aux audiences de contrôle des motifs de la détention pour les détenus en matière d’immigration
• Les affaires des clients autochtones relatives à la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
• L’assistance aux personnes autochtones victimes de violence familiale qui doivent comparaître devant la Cour de la famille, y compris les procédures initiales et les motions en modification
• Les patients dans les établissements psychiatriques qui cherchent de l’aide pour des affaires relevant de la Commission du consentement et de la capacité (CCC) et de la Commission ontarienne d’examen (COE)

Pour faire une demande d’aide juridique, appelez au :

• Sans frais : 1 800 668-8258
• RGT : 416 979-1446
• Service relais Bell : 1 800 855-0511

Les personnes aux prises avec une affaire juridique qui n’est pas mentionnée ci-dessus doivent satisfaire aux critères d’admissibilité financière.

Pour obtenir des services de conseils juridiques précis, vous devez être admissible. Si vous ne l’êtes pas, vous recevrez des conseils juridiques sommaires et de l’information juridique populaire.

Jusqu’à nouvel ordre, les critères d’admissibilité ne seront pas appliqués aux demandes de conseils juridiques fournis par téléphone (maximum de 20 minutes) pour les affaires suivantes :

• Les affaires de droit de la famille, y compris les affaires concernant la Société d’aide à l’enfance.

  Appelez au 1 800 668-8258 (sans frais) pour accéder à ce service

• Les personnes détenues et accusées d’infractions criminelles qui n’ont pas d’avocats et dont la date de comparution devant le tribunal est prévue dans plus de quatre jours. Un avocat sera appelé pour la personne accusée en détention au poste de police

• Les personnes accusées mais non détenues qui n’ont pas d’avocats. Appelez au 1 800 668-8258 (sans frais) pour accéder à ce service.

  Vos renseignements seront recueillis par un agent et un avocat vous rappellera dans les 48 heures pour vous fournir des informations et des conseils juridiques

Jusqu’à nouvel ordre, les critères d’admissibilité ne seront pas appliqués dans les cas suivants :

• Les demandes d’aide juridique pour la défense des personnes détenues et accusées d’infractions criminelles (sauf les homicides). L’accès à ce service a mis à la disposition des personnes accusées au poste de police.

• Jusqu’à 20 minutes de conseils juridiques sommaires gratuits par téléphone pour les personnes détenues et accusées d’infractions criminelles qui doivent comparaître en cour sous peu (dans les quatre prochains jours) et qui n’ont pas d’avocat. Appelez au 1 800 668‑8258 (sans frais) pour accéder à ce service.

• Appelez au 1 800 668‑8258 (sans frais) pour accéder à ce service. Vos renseignements seront recueillis par un agent et un avocat vous rappellera dans les 48 heures pour vous fournir des informations et des conseils juridiques.

• Les personnes accusées qui n’ont pas d’avocat et dont la cause a été renvoyée au Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge.

Avis important : Vous avez le droit d’obtenir des informations sur votre dossier (c’est ce qu’on appelle la divulgation)

Appelez-nous au 1 800 668-8258 (sans frais) pour savoir si vous êtes admissible à la représentation par une avocate ou un avocat payé par des fonds publics.

Si vous n’avez pas d’avocat pour vous représenter, parce que vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique ou que vous avez choisi de ne pas engager un avocat et de vous représenter vous-même, veuillez suivre les étapes suivantes pour obtenir des renseignements sur votre dossier :

1. Appelez ou envoyez un courriel au Bureau du procureur de la Couronne du lieu de votre accusation.

   Cliquez ici pour les coordonnées des bureaux du procureur de la Couronne dans toute la province.

2. Informez-les que vous vous représentez vous-même, et demandez :

   • La formule de filtrage du procureur de la Couronne
   • Un rendez-vous avec un procureur adjoint de la Couronne pour discuter de votre affaire

Lorsque vous contactez un bureau du procureur de la Couronne, on vous demandera de fournir les renseignements suivants :

• Votre nom et prénom
• Votre date de naissance
• La liste des accusations portées contre vous
• Le numéro d’incident de la police (qui se trouve sur les documents de mise en liberté)
• Vos coordonnées personnelles : le numéro de téléphone, le courriel* et l’adresse de votre domicile

Il est possible que l’on vous demande de fournir une pièce d’identité ou d’autres renseignements afin de vérifier votre identité.

*Si votre compte de courriel n’est pas privé ou si la communication peut vous exposer à un danger, n’oubliez pas de le mentionner à la personne qui prend vos renseignements et demandez que l’on ne vous envoie pas par courriel des renseignements confidentiels concernant votre affaire.

Si vous avez un avocat, communiquez avec lui et restez en contact afin de vous tenir au courant des prochaines dates de comparution, des nouveaux documents reçus et des autres détails relatifs à votre affaire.

Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge

De quoi s’agit-il?

Le tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) a été mis sur pied pour remédier à l’arriéré des causes entraîné par la pandémie de COVID‑19.

Si votre cause est devant les tribunaux depuis plus de douze mois, qu’elle a été renvoyée au TGICJ et que vous n’avez pas d’avocat, vous pourrez être admissible à l’aide juridique qui vous permettra de vous faire représenter par une avocate ou un avocat au titre d’un « certificat TGICJ ». Le certificat prévoit un nombre fixe d’heures de travail avec votre avocat.

Que dois-je faire?

Trouvez une avocate ou un avocat inscrit sur la liste d’AJO qui fait du travail d’aide juridique dans votre région. Contactez‑le au sujet d’un « certificat TGICJ ». Votre avocat nous fournira alors les renseignements nécessaires et remplira la demande à votre place. Vous n’avez pas besoin de contacter AJO vous‑même.

Qu’est-ce qu’un certificat TGICJ?

Il s’agit d’un document qui garantit qu’AJO paiera une avocate ou un avocat qui vous représentera lors :

• de la résolution de la cause, soit le retrait des accusations, la déjudiciarisation, un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou un plaidoyer;

  OU

• de la détermination de la date du procès qui comprend la rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire sur les questions en litige, sauf la représentation au procès.

Comment obtenir un certificat TGICJ?

1. Vous n’avez pas besoin de contacter directement AJO.
2. Choisissez une avocate ou un avocat inscrit sur la liste d’AJO qui fait du travail d’aide juridique dans votre région à l‘aide de l’outil Trouvez une avocate ou un avocat.
3. Votre avocate ou avocat remplira le formulaire requis et l’enverra à AJO pour obtenir le certificat.
4. Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, l’avocate ou avocat de service local peut vous donner une liste des avocates et avocats d’AJO de votre région.

À compter du 31 janvier 2022, nous réintroduirons les critères d’admissibilité financière aux certificats, qui existaient avant la pandémie, à l’égard des personnes non autochtones aux prises avec des problèmes de violence familiale. Toutefois, dans certaines circonstances, AJO pourrait encore renoncer à appliquer ces critères.

Jusqu’à nouvel ordre, nous continuerons de renoncer à appliquer les critères d’admissibilité pour les personnes s’identifiant comme autochtones.

Si vous y êtes admissible, vous pourrez obtenir un certificat d’aide juridique pour payer un avocat exerçant en droit de la famille.

Pour faire la demande d’aide juridiques, appelez un des numéros suivants :

• Sans frais : 1 800 668-8258
• RGT : 416 979-1446
• Service relais Bell : 1 800 855-0511

Par ailleurs, AJO a mis en place un programme qui offre deux heures de conseils juridiques gratuits aux personnes touchées par la violence familiale en Ontario souhaitant obtenir dans l’immédiat des conseils et une assistance en droit de la famille et en de droit de l’immigration et des réfugiés. Aucun des critères d’admissibilité financière n’est appliqué. Les personnes qui vivent des situations de violence familiale ont droit à un maximum de cinq autorisations de deux heures par an (une par problème juridique).

D’autres ressources utiles :

• Luke’s Place est un organisme communautaire qui aide les femmes maltraitées et leurs enfants à améliorer leur sécurité et leur vécu. [Planification de la protection]
• Hébergement femmes vous aidera à trouver un hébergement près de chez vous où vous recevrez soutien et protection
• Fem’aide permet à toute femme ayant subi des violences de contacter une ligne d’écoute téléphonique 24 heures sur 24
• Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. Les agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille fournissent des services de soutien directement aux victimes de violence familiale qui doivent comparaître devant la Cour de la famille
• Justice pas-à-pas : COVID‑19 Droit de la famille contient des informations sur le droit de la famille liées à COVID‑19 pour vous aider à comprendre vos droits et vos options
• La clinique Barbara Schlifer offre des services juridiques, de conseil et d’interprétation aux femmes marginalisées qui ont survécu à la violence

• Barreau de l’Ontario : une ligne téléphonique d’urgence vous permet d’obtenir gratuitement 30 minutes de conseils juridiques en droit de la famille pour vous aider à déterminer si votre affaire est urgente

  Sans frais : 1 800 268‑7568

Jusqu’à nouvel ordre, toute personne se trouvant dans un établissement psychiatrique peut obtenir un certificat d’aide juridique pour des affaires relevant de :

• La Commission du consentement et de la capacité (CCC)
• La Commission ontarienne d’examen (COE)

Les personnes se trouvant dans un établissement psychiatrique ou les membres de l’équipe des soins peuvent appeler AJO au 1 800 668‑8258 pour faire une demande d’aide juridique.

Vous pouvez demander à parler à un conseiller en matière de droits du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP) pour obtenir des renseignements sur la manière de faire une demande d’aide juridique. Vous pouvez contacter les conseillers uniquement par téléphone; visitez le site Web du BIPEP pour leurs coordonnées.

Les services en droit de l’immigration ont été élargis de la manière suivante :

• Programme de représentation pour les détenus en matière d’immigration
  Aide juridique Ontario a mis en place un nouveau programme qui fait appel aux avocats privés et aux avocats salariés d’AJO pour représenter les détenus en matière d’immigration lors des audiences de contrôle des motifs de détention.

• Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé
  Aide juridique Ontario (AJO) offre dorénavant de l’aide aux demandeurs d’asile qui sont des travailleurs de première ligne du secteur des soins de santé pour présenter une demande de résidence permanente.

Vous pouvez contacter, uniquement par téléphone, les bureaux du droit de l’immigration et des réfugiés d’AJO du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

• Bureau de Toronto
  (pour la RGT, sauf Hamilton et Oshawa)
  Toronto : 416 977-8111
  Sans frais : 1 855 854-8111

• Bureau de Hamilton
  (pour Hamilton, Kitchener-Waterloo, Guelph, région de Niagara, London, Windsor)
  Hamilton : 905 528-0134 poste 13
  Sans frais : 1 877 449-4003 poste 13

• Bureau d’Ottawa
  (pour Ontario-Est, y compris Ottawa et Kingston)
  Ottawa : 613 569-7448
  
  Sans frais : 1 800 348-0006

Compte tenu du risque élevé que la COVID‑19 fait courir aux personnes détenues, nous avons apporté les modifications suivantes aux services dans le but de réduire le nombre de prisonniers.

Votre avocat ou avocate peut maintenant faire une demande pour :

• Un certificat d’aide juridique si vous êtes détenu en prison avant le procès (détention préventive)
• Un certificat d’aide juridique si vous êtes incarcéré (une personne reconnue coupable et purgeant une peine) et que vous avez droit à un permis d’absence temporaire (PAT)
• Un certificat d’aide juridique si vous êtes incarcéré et que vous avez droit à une libération anticipée

Les cliniques juridiques communautaires financées par AJO continuent leurs activités dans toute la province et fournissent la représentation et le soutien juridiques nécessaires à la résolution des problèmes juridiques, notamment :

• L’aide sociale (par exemple le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH))
• Le soutien du revenu (par exemple, Ontario au travail (OW), Prestation canadienne pour enfants, Prestation ontarienne pour enfants)
• L’assurance emploi (AE)
• La Prestation d’urgence du Canada
• Autres formes d’aide en situation d’urgence

Remarque : Chaque clinique établit ses heures d’ouverture. Avant de vous rendre dans une clinique, appelez d’abord pour demander un rendez‑vous.

Trouver une clinique d’aide juridique

Autres renseignements sur les programmes de soutien liés à la Covid‑19 :

• Justice pas-à-pas : informations sur les programmes de soutien du revenu
• Site Web du gouvernement de l’Ontario : programmes de soutien provinciaux
• Site Web du gouvernement du Canada : programmes de soutien fédéraux

Les cliniques juridiques communautaires financées par AJO continuent leurs activités dans toute la province et fournissent la représentation et le soutien juridiques nécessaires à la résolution des problèmes juridiques, notamment :

• Si vous ne pouvez pas payer le loyer pendant la crise de COVID‑19
• Les modifications temporaires des règles et processus s’appliquant à location résidentielle
• Les expulsions

Remarque : Chaque clinique établit ses heures d’ouverture. Avant de vous rendre dans une clinique, appelez d’abord pour demander un rendez‑vous.

Trouver une clinique d’aide juridique

Audiences devant la Commission de la location immobilière

Si vous avez reçu un «?Avis d’audience?» de la Commission de la location immobilière, vous pouvez appeler votre clinique juridique locale ou l’avocat de service pour les locataires en vous inscrivant à www.tdc.acto.ca.

L’avocat de service pour les locataires fournit une assistance juridique aux locataires qui ne sont pas représentés, le jour de leur audience devant la Commission de la location immobilière. La priorité est accordée aux personnes qui font face à une audience sur l’expulsion.

Autres ressources :

• Visitez le site Web du gouvernement de l’Ontario pour obtenir les dernières informations sur les changements temporaires apportés aux règles et processus s’appliquant à la location résidentielle
• Visitez le site Justice pas-à-pas pour obtenir des réponses aux questions fréquentes relatives aux cas où un locataire n’est pas capable de payer son loyer en raison de la crise liée au COVID‑19
• Les propriétaires qui ont des questions au sujet du processus à suivre si les locataires ne sont pas en mesure de payer leur loyer pendant la crise de COVID‑19 peuvent contacter le centre d’aide aux propriétaires (Landlord’s Self Help Centre) au 1 800 730‑3218