Changements temporaires aux services en raison de la crise de COVID-19
Mis à jour : 13 août 2020
Dans le cadre de la réponse à la crise de COVID‑19, tous les bureaux d’AJO, y compris dans les palais de justice, sont fermés jusqu’à nouvel ordre.
Nous continuons de fournir des services d’aide juridique, mais uniquement par téléphone. Pour plus de renseignements, appelez-nous au :
- Sans frais : 1 800 668-8258
- RGT : 416 979-1446
- Service relais Bell : 1 800 855-0511
Nous avons apporté quelques changements à nos services dans le but d’aider plus rapidement les personnes à haut risque pendant cette crise de santé publique.
Admissibilité aux certificats d’aide juridique
Jusqu’à nouvel ordre, les critères d’admissibilité ne seront pas appliqués aux demandes d’aide juridique relatives aux affaires suivantes :
- La défense des clients détenus pour des accusations criminelles (sauf les affaires d’homicide)
- Les affaires urgentes relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
- L’assistance aux personnes victimes de violence familiale qui doivent comparaître devant la Cour de la famille, y compris les procédures initiales et les motions en modification
- Les patients dans les établissements psychiatriques qui cherchent de l’aide pour des affaires relevant de la Commission du consentement et de la capacité (CCC) et de la Commission ontarienne d’examen (COE)
Pour faire une demande d’aide juridique, appelez au :
- Sans frais : 1 800 668-8258
- RGT : 416 979-1446
- Service relais Bell : 1 800 855-0511
Les personnes aux prises avec une affaire juridique qui n’est pas mentionnée ci-dessus doivent satisfaire aux critères d’admissibilité financière.
Conseils juridiques gratuits fournis par téléphone
Jusqu’à nouvel ordre, les critères d’admissibilité ne seront pas appliqués aux demandes de conseils juridiques fournis par téléphone (maximum de 20 minutes) pour les affaires suivantes :
-
Les affaires de droit de la famille, y compris les affaires concernant la Société d’aide à l’enfance.
Appelez au 1 800 668-8258 (sans frais) pour accéder à ce service
-
Les personnes détenues et accusées d’infractions criminelles qui n’ont pas d’avocats et dont la date de comparution devant le tribunal est prévue dans plus de quatre jours. Un avocat sera appelé pour la personne accusée en détention au poste de police
-
Les personnes accusées mais non détenues qui n’ont pas d’avocats. Appelez au 1 800 668-8258 (sans frais) pour accéder à ce service.
Vos renseignements seront recueillis par un agent et un avocat vous rappellera dans les 48 heures pour vous fournir des informations et des conseils juridiques
Services pour les clients accusés de crimes
Jusqu’à nouvel ordre, les critères d’admissibilité ne seront pas appliqués aux demandes de conseils juridiques fournis par téléphone (maximum de 20 minutes) pour les affaires suivantes :
-
Les affaires de droit de la famille, y compris les affaires concernant la Société d’aide à l’enfance.
-
Les personnes détenues et accusées d’infractions criminelles qui n’ont pas d’avocats et dont la date de comparution devant le tribunal est prévue dans plus de quatre jours. Un avocat sera appelé pour la personne accusée en détention au poste de police
-
Les personnes accusées mais non détenues qui n’ont pas d’avocats. Appelez au 1 800 668-8258 (sans frais) pour accéder à ce service.
Vos renseignements seront recueillis par un agent et un avocat vous rappellera dans les 48 heures pour vous fournir des informations et des conseils juridiques.
Avis important : Vous avez le droit d’obtenir des informations sur votre dossier (c’est ce qu’on appelle la divulgation)
Appelez-nous au 1 800 668-8258 (sans frais) pour savoir si vous êtes admissible à la représentation par une avocate ou un avocat payé par des fonds publics.
Si vous n’avez pas d’avocat pour vous représenter, parce que vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique ou que vous avez choisi de ne pas engager un avocat et de vous représenter vous-même, veuillez suivre les étapes suivantes pour obtenir des renseignements sur votre dossier :
-
Appelez ou envoyez un courriel au Bureau du procureur de la Couronne du lieu de votre accusation.
Cliquez ici pour les coordonnées des bureaux du procureur de la Couronne dans toute la province.
-
Informez-les que vous vous représentez vous-même, et demandez :
- La formule de filtrage du procureur de la Couronne
- Un rendez-vous avec un procureur adjoint de la Couronne pour discuter de votre affaire
Lorsque vous contactez un bureau du procureur de la Couronne, on vous demandera de fournir les renseignements suivants :
- Votre nom et prénom
- Votre date de naissance
- La liste des accusations portées contre vous
- Le numéro d’incident de la police (qui se trouve sur les documents de mise en liberté)
- Vos coordonnées personnelles : le numéro de téléphone, le courriel* et l’adresse de votre domicile
Il est possible que l’on vous demande de fournir une pièce d’identité ou d’autres renseignements afin de vérifier votre identité.
*Si votre compte de courriel n’est pas privé ou si la communication peut vous exposer à un danger, n’oubliez pas de le mentionner à la personne qui prend vos renseignements et demandez que l’on ne vous envoie pas par courriel des renseignements confidentiels concernant votre affaire.
Si vous avez un avocat, communiquez avec lui et restez en contact afin de vous tenir au courant des prochaines dates de comparution, des nouveaux documents reçus et des autres détails relatifs à votre affaire.
Violence familiale
Jusqu’à nouvel ordre, les critères d’admissibilité ne seront pas appliqués aux demandes d’aide juridique présentées par des clients victimes de violence familiale qui ont besoin des services suivants :
-
Demande de certificat d’aide juridique pour payer un avocat en droit de la famille.
Pour faire une demande juridique, appelez au :
- Sans frais : 1 800 668-8258
- RGT : 416 979-1446
- Service relais Bell : 1 800 855-0511
-
Conseils juridiques gratuits pour une durée maximum de deux heures et renvois.
Pour plus de renseignements, appelez le centre d’hébergement local ou une clinique juridique communautaire.
D’autres ressources utiles :
- Luke’s Place est un organisme communautaire qui aide les femmes maltraitées et leurs enfants à améliorer leur sécurité et leur vécu. [Planification de la protection]
- Hébergement femmes vous aidera à trouver un hébergement près de chez vous où vous recevrez soutien et protection
- Fem’aide permet à toute femme ayant subi des violences de contacter une ligne d’écoute téléphonique 24 heures sur 24
- Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. Les agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille fournissent des services de soutien directement aux victimes de violence familiale qui doivent comparaître devant la Cour de la famille
- Justice pas-à-pas : COVID‑19 Droit de la famille contient des informations sur le droit de la famille liées à COVID‑19 pour vous aider à comprendre vos droits et vos options
- La clinique Barbara Schlifer offre des services juridiques, de conseil et d’interprétation aux femmes marginalisées qui ont survécu à la violence
-
Barreau de l’Ontario : une ligne téléphonique d’urgence vous permet d’obtenir gratuitement 30 minutes de conseils juridiques en droit de la famille pour vous aider à déterminer si votre affaire est urgente
Sans frais : 1 800 268‑7568
Santé mentale
Jusqu’à nouvel ordre, toute personne se trouvant dans un établissement psychiatrique peut obtenir un certificat d’aide juridique pour des affaires relevant de :
- La Commission du consentement et de la capacité (CCC)
- La Commission ontarienne d’examen (COE)
Les personnes se trouvant dans un établissement psychiatrique ou les membres de l’équipe des soins peuvent appeler AJO au 1 800 668‑8258 pour faire une demande d’aide juridique.
Vous pouvez demander à parler à un conseiller en matière de droits du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP) pour obtenir des renseignements sur la manière de faire une demande d’aide juridique. Vous pouvez contacter les conseillers uniquement par téléphone; visitez le site Web du BIPEP pour leurs coordonnées.
Droit de l’immigration et des réfugiés
Jusqu’à nouvel ordre, compte tenu du risque élevé que la COVID‑19 fait courir aux personnes détenues, les services en droit de l’immigration ont été élargis de la manière suivante :
-
Le programme des avocats de service en droit de l’immigration d’AJO offre désormais une représentation juridique lors des audiences dans tous les centres de détention des services d’immigration partout dans la province, à l’exception d’Ottawa et de Kingston
-
La représentation juridique lors des audiences dans les centres de détention des services d’immigration d’Ottawa et de Kingston est offerte par des avocats salariés. Pour obtenir de l’aide, appelez au 613 569‑7448 (local) ou au 1 800 348‑0006 (sans frais)
-
Il est toujours possible de se faire représenter lors d’une audience de détention par des avocats privés au titre d’un certificat d’aide juridique
Vous pouvez contacter, uniquement par téléphone, les bureaux du droit de l’immigration et des réfugiés d’AJO du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
-
Bureau de Toronto
(pour la RGT, sauf Hamilton et Oshawa)
Toronto : 416 977-8111
Sans frais : 1 855 854-8111 -
Bureau de Hamilton
(pour Hamilton, Kitchener-Waterloo, Guelph, région de Niagara, London, Windsor)
Hamilton : 905 528-0134 poste 13
Sans frais : 1 877 449-4003 poste 13 -
Bureau d’Ottawa
(pour Ontario-Est, y compris Ottawa et Kingston)
Ottawa : 613 569-7448
Sans frais : 1 800 348-0006
Services pour les personnes en prison
Compte tenu du risque élevé que la COVID‑19 fait courir aux personnes détenues, nous avons apporté les modifications suivantes aux services dans le but de réduire le nombre de prisonniers.
Votre avocat ou avocate peut maintenant faire une demande pour :
- Un certificat d’aide juridique si vous êtes détenu en prison avant le procès (détention préventive)
- Un certificat d’aide juridique si vous êtes incarcéré (une personne reconnue coupable et purgeant une peine) et que vous avez droit à un permis d’absence temporaire (PAT)
- Un certificat d’aide juridique si vous êtes incarcéré et que vous avez droit à une libération anticipée
Aide sociale, soutien du revenu et assurance-emploi
Les cliniques juridiques communautaires financées par AJO continuent leurs activités dans toute la province et fournissent la représentation et le soutien juridiques nécessaires à la résolution des problèmes juridiques, notamment :
- L’aide sociale (par exemple le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH))
- Le soutien du revenu (par exemple, Ontario au travail (OW), Prestation canadienne pour enfants, Prestation ontarienne pour enfants)
- L’assurance emploi (AE)
- La Prestation d’urgence du Canada
- Autres formes d’aide en situation d’urgence
Remarque : Chaque clinique établit ses heures d’ouverture. Avant de vous rendre dans une clinique, appelez d’abord pour demander un rendez‑vous.
Trouver une clinique d’aide juridique
Autres renseignements sur les programmes de soutien liés à la Covid‑19 :
- Justice pas-à-pas : informations sur les programmes de soutien du revenu
- Site Web du gouvernement de l’Ontario : programmes de soutien provinciaux
- Site Web du gouvernement du Canada : programmes de soutien fédéraux
Logement et hébergement
Les cliniques juridiques communautaires financées par AJO continuent leurs activités dans toute la province et fournissent la représentation et le soutien juridiques nécessaires à la résolution des problèmes juridiques, notamment :
- Si vous ne pouvez pas payer le loyer pendant la crise de COVID‑19
- Les modifications temporaires des règles et processus s’appliquant à location résidentielle
- Les expulsions
Remarque : Chaque clinique établit ses heures d’ouverture. Avant de vous rendre dans une clinique, appelez d’abord pour demander un rendez‑vous.
Trouver une clinique d’aide juridique
Audiences devant la Commission de la location immobilière
Si vous avez reçu un « Avis d’audience » de la Commission de la location immobilière, vous pouvez appeler votre clinique juridique locale ou l’avocat de service pour les locataires en vous inscrivant à www.tdc.acto.ca.
L’avocat de service pour les locataires fournit une assistance juridique aux locataires qui ne sont pas représentés, le jour de leur audience devant la Commission de la location immobilière. La priorité est accordée aux personnes qui font face à une audience sur l’expulsion.
Autres ressources :
- Visitez le site Web du gouvernement de l’Ontario pour obtenir les dernières informations sur les changements temporaires apportés aux règles et processus s’appliquant à la location résidentielle
- Visitez le site Justice pas-à-pas pour obtenir des réponses aux questions fréquentes relatives aux cas où un locataire n’est pas capable de payer son loyer en raison de la crise liée au COVID‑19
- Les propriétaires qui ont des questions au sujet du processus à suivre si les locataires ne sont pas en mesure de payer leur loyer pendant la crise de COVID‑19 peuvent contacter le centre d’aide aux propriétaires (Landlord’s Self Help Centre) au 1 800 730‑3218
Avis important :
Bien qu’AJO ait temporairement suspendu l’application des critères d’admissibilité financière pour certains services en raison de la crise de COVID‑19, on vous demandera néanmoins de fournir des renseignements sur votre situation financière (par exemple, vos revenus et vos actifs) afin de compléter votre demande d’aide juridique. AJO utilisera ces renseignements pour mieux évaluer les récents changements apportés aux services et en assurer le suivi ; cela n’aura aucune conséquence sur votre demande.
Mesures d’allègement pour les clients ayant des ententes de contribution
Dans le but d’alléger le fardeau financier des clients pendant la situation de crise liée à la COVID‑19, AJO a mis en place des mesures temporaires pour les clientes et clients dont les ententes de contribution sont toujours en vigueur.
Jusqu’à nouvel ordre. ces clients disposent des mesures suivantes :
-
reporter les paiements mensuels par période de trois mois sans réévaluation financière.
Par exemple, si votre demande d’allègement est approuvée en juillet, vous n’aurez pas à effectuer de paiement mensuel avant octobre. De plus, avant que votre paiement d’octobre arrive à échéance, vous pouvez demander de le reporter de trois mois supplémentaires.
-
avoir recours à l’une des mesures suivantes si l’entente de contribution avec AJO comporte un privilège inscrit :
- obtenir une annulation des intérêts sur la dette existante par tranches de trois mois
- reporter le privilège sans négociation, afin d’obtenir le refinancement
Seuls les clients dont les ententes de contribution conclues avec AJO sont toujours en vigueur peuvent bénéficier de ces arrangements.
Pour être admissible, vous DEVEZ faire une demande d’allègement temporaire en appelant au 1 800 668-8258 du lundi au vendredi, entre 8 h et 17 h. L’aide est offerte dans plus de 300 langues.
Cours et tribunaux décisionnels
Certains palais de justice ont repris les audiences en personne. Avant de vous y rendre, veuillez vérifier d’abord si le palais de justice est ouvert et effectuez ensuite le dépistage préliminaire de COVID‑19. Votre résultat vous indiquera si vous pouvez ou non entrer dans le palais de justice. Si le dépistage indique que vous ne pouvez pas y entrer, on vous donnera des informations sur ce qu’il faudra faire.
La Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice et la Cour d’appel de l’Ontario continueront aussi d’entendre les affaires par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit (pour les appels uniquement), car les palais de justice ne sont pas tous fermés ni n’imposent tous des restrictions à leur accès.
La Division de la justice sociale des Tribunaux décisionnels Ontario a reporté toutes les audiences en personne jusqu’à nouvel ordre.
La Commission du consentement et de la capacité et la Commission ontarienne d’examen (tribunaux de la santé mentale) continuent d’entendre certaines affaires par téléphone ou vidéoconférence.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de la cour ou du tribunal qui doit entendre votre affaire.
Aide gouvernementale aux particuliers et aux familles
Vous pourriez être admissible à un soutien temporaire, notamment une aide financière du gouvernement du Canada par l’entremise d’un ou de plusieurs des programmes de soutien aux particuliers et aux familles aux prises avec des difficultés en raison de l’éclosion de la COVID‑19.
Le gouvernement de l’Ontario offre également un soutien financier ainsi que de l’aide en matière de santé mentale et d’autres soutiens pendant la crise de COVID‑19, dont une aide d’urgence de courte durée pour les particuliers admissibles qui sont en situation de crise ou d’urgence.
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Comment faire une demande d’aide juridique?
Appelez-nous au 416 979‑1446, sans frais au 1 800 668‑8258 ou par l’entremise du Service de relais Bell au 1 800 855‑0511 du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h.