En vigueur à compter du 10 décembre 2017 : Modifications apportées au processus de délivrance des certificats pour les accusations traitées séparément
Date de publication : 6 décembre 2017
Aide juridique Ontario a perfectionné son processus relatif aux certificats pour des accusations traitées séparément afin de garantir que toutes les nouvelles demandes de certificat répondent aux critères d’admissibilité juridique. Dans le cadre du nouveau processus,…