Aide juridique Ontario rétablit l’examen du bien-fondé des appels à la Commission du consentement et de la capacité
Date de publication : 6 novembre 2017
À compter du 20 novembre 2017, Aide juridique Ontario évaluera à nouveau le bien-fondé des appels d’une décision de la Commission du consentement et de la Capacité (CCC) dans le cadre du programme d’appels en santé mentale. Les appels qui ne sont pas bien fondés ou qui le sont à peine cesseront d’être financés. Le nouvel…