Modifications apportées aux politiques et au programme de certificats

En 2019, AJO a apporté des modifications dans ses politiques sur les honoraires et la prestation des services juridiques. Pour un rappel, consultez la page suivante : Rappel : changements apportés par Aide juridique Ontario à ses politiques et à son programme de certificats en droit criminel, en droit de la famille et en droit de la santé mentale le 12 juin, le 26 juin et le 7 juillet — Aide juridique Ontario (legalaid.on.ca)

Vous trouverez ci-après les questions et réponses concernant les modifications apportées au programme de certificats. 

Questions et réponses : modifications aux services de certificats en droit criminel

Facturation

Si l’avocat a un certificat au tarif horaire et que le client est arrêté de nouveau relativement à une nouvelle accusation, l’avocat peut‑il faire ajouter l’accusation à ce certificat afin de facturer l’enquête sur le cautionnement?

La décision de délivrer un nouveau certificat ou d’ajouter le travail au certificat existant dépend du fait que la nouvelle affaire sera entendue séparément ou conjointement avec les accusations déjà portées. Dans le premier cas, un nouveau certificat est délivré. Dans le deuxième ou en cas d’incertitude, l’accusation est ajoutée au certificat existant.

Si la nouvelle accusation est ajoutée au certificat au tarif horaire existant, l’avocat peut facturer soit une enquête sur le cautionnement initiale dans le cadre de ce certificat, soit une deuxième enquête sur le cautionnement si la Couronne présente une demande visée à l’art. 524. Si l’accusation fait l’objet d’un nouveau certificat admissible aux honoraires forfaitaires, l’avocat peut facturer la deuxième enquête sur le cautionnement dans le cadre du certificat au tarif horaire existant si la Couronne présente une demande visée à l’art. 524, mais ne peut pas facturer l’enquête sur le cautionnement initiale dans le cadre du certificat admissible aux honoraires forfaitaires; cette enquête sur le cautionnement peut être renvoyée à l’avocat de service.

Le client peut‑il payer lui-même le travail lié à une enquête sur le cautionnement parce que ce travail ne fait pas l’objet d’un certificat sans être jugé inadmissible à obtenir un certificat concernant les accusations substantielles?

Pour l’enquête sur le cautionnement : L’avocat peut représenter un client de façon privée relativement à l’enquête sur le cautionnement si elle se déroule avant la date d’entrée en vigueur du certificat et que les honoraires sont raisonnables. Les sommes d’au plus 1 000 $ payées par le client avant la date d’entrée en vigueur du certificat sont considérées comme « raisonnables » et n’entraînent pas de déduction. Les sommes de plus de 1 000 $ payées relativement au cautionnement sont évaluées pour déterminer si elles sont raisonnables et peuvent occasionner une réduction. Le montant de tout mandat privé est également pris en compte avec les autres renseignements financiers dans la détermination de l’admissibilité du client à l’aide juridique.

Veuillez consulter la Note de pratique sur le mandat privé pour l’enquête sur le cautionnement pour en savoir plus.

Une fois que l’avocat a accepté un certificat d’aide juridique, il lui est interdit de demander ou d’accepter un paiement ou un cadeau du client en plus des honoraires et débours autorisés par le certificat relativement à l’instance.

Le client va faire l’objet d’une enquête sur le cautionnement dans une affaire admissible aux honoraires forfaitaires dans le Nord, où l’avocat serait admissible à la rémunération quotidienne garantie (RQG). L’avocat peut‑il facturer la RQG pour sa présence à l’enquête sur le cautionnement même s’il ne peut pas facturer ce travail dans le cadre du certificat?

Oui. L’avocat peut facturer la RQG, mais non les honoraires forfaitaires à l’égard de l’enquête sur le cautionnement.

Si l’avocat veut facturer directement à son client autochtone le travail lié à l’enquête sur le cautionnement et présenter des observations de type Gladue et un rapport Gladue, peut‑il aussi facturer les observations de type Gladue dans le cadre du certificat?

Non. Si le client paie lui‑même l’avocat pour l’enquête sur le cautionnement (ou la révision de la détention), ce mandat devrait comprendre les observations de type Gladue. L’avocat n’est pas autorisé à facturer les observations de type Gladue dans le cadre du certificat si les services relatifs au cautionnement sont fournis au titre d’un mandat privé. Toutefois, l’avocat qui finit par présenter des observations de type Gladue à la détermination de la peine au moyen d’un rapport Gladue financé par les fonds publics peut facturer ces services dans le cadre du certificat.

Quand la modification touchant les honoraires de présence de l’avocat de service entrera‑t‑elle en vigueur?

La modification touchant les honoraires de présence est entrée en vigueur le 26 juin 2019 et est basée sur la date du service. Si le service a été fourni avant le 26 juin 2019, mais facturé après cette date, les honoraires de présence sont payés.

La révision après 90 jours devant la Cour supérieure est‑elle admissible?

Il n’y a pas d’aide additionnelle pour la révision après 90 jours. Les services donnent droit au tarif de base ou aux honoraires forfaitaires.

En ce qui concerne les paiements liés aux certificats, un compte présenté avant le 26 juin 2019 est‑il toujours payable dans les 14 jours?

Oui; seuls les comptes présentés à compter du 26 juin 2019 sont payés dans les 28 jours.

Dans quels cas puis-je traiter une enquête sur le cautionnement pour mon client et recevoir un paiement d’AJO?

Si l’affaire est inscrite au rôle pour procès, le certificat sera payé au tarif horaire et l’avocat peut facturer l’enquête sur le cautionnement. De plus, l’avocat peut facturer l’enquête sur le cautionnement dans tout dossier concernant des accusations ou des procédures exclues.

Catégories d’accusations exclues

Homicides et autres infractions causant la mort (y compris la tentative de meurtre et le fait de conseiller la commission d’une infraction)
Infractions comportant l’usage d’une arme à feu–peines minimales obligatoires
Infractions soulevant des questions complexes ou marquées d’un stigmate, p. ex. l’agression sexuelle
Complots en vue de commettre des infractions punissables par mise en accusation
Infractions commises contre les enfants
Actes de gangstérisme
Infractions de terrorisme
Infractions historiques

Pour connaître la liste complète des accusations exclues, l’avocat devrait consulter le site Web d’AJO.

Procédures exclues

Les affaires qui relèvent de la GCM/TCC
Les appels
Les affaires en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Les procédures relatives aux délinquants dangereux
Les recours extraordinaires et les brefs de prérogative
Les audiences de la COE
Les examens portant sur une erreur judiciaire
Les affaires du Service des causes relevant du protocole
Les demandes de déclaration de délinquant à contrôler
Les manquements aux conditions de la libération conditionnelle
Les instances d’extradition

Modifications des pratiques actuelles

Les enquêtes sur le cautionnement des jeunes sont‑elles toujours admissibles après le 7 juillet?

Oui. Les affaires concernant les jeunes sont exclues des honoraires forfaitaires et sont facturées à l’heure; par conséquent, les enquêtes sur le cautionnement demeurent admissibles.

Quelle est la nouvelle marche à suivre pour obtenir l’autorisation relative à une révision de la détention?

À compter du 7 juillet, AJO applique de nouveau le processus d’autorisation de la révision de la détention qui existait avant le projet pilote sur l’autorisation garantie. L’avocat doit demander l’autorisation par l’entremise d’Aide juridique en ligne et expliquer le bien‑fondé de la révision pour obtenir l’autorisation. Veuillez consulter les nouvelles Lignes directrices sur l’examen du bien‑fondé des révisions de la détention pour connaître les détails de ce que l’avocat devrait présenter afin qu’AJO examine le bien‑fondé et accorde l’autorisation.

L’avocat sera‑t‑il rémunéré pour traiter un cautionnement dans une affaire admissible aux honoraires forfaitaires en présence de circonstances atténuantes?

Selon la règle générale, l’avocat n’est pas rémunéré pour le cautionnement dans le cadre d’une affaire admissible aux honoraires forfaitaires. En cas de circonstances exceptionnelles exigeant que l’avocat retenu traite une enquête sur le cautionnement dans une affaire admissible aux honoraires forfaitaires, veuillez communiquer avec le chef des services juridiques ou l’avocat de service principal de votre région pour en savoir plus.

Beaucoup de bureaux d’avocats de service se sont déjà engagés à représenter des clients à des conférences judiciaires préparatoires prévues après le 8 juillet. AJO honorera‑t‑elle ces engagements existants ou appliquera‑t‑elle de façon stricte les nouveaux critères dès le 8 juillet?

AJO honorera les engagements existants, mais n’en prendra pas de nouveaux à compter du 8 juillet.

Lorsque l’avocat de service commence à traiter des cautionnements dans le cadre d’affaires admissibles aux honoraires forfaitaires, que doit‑il faire si un avocat du secteur privé a accepté le certificat?

L’avocat de service reçoit ses instructions de l’accusé. Si un avocat du secteur privé a accepté le certificat, l’avocat de service communiquera avec lui pour obtenir des directives. Si l’avocat de service joint l’autre avocat, ce dernier peut lui enjoindre de procéder. Si l’avocat de service n’arrive pas à joindre l’autre avocat dans un délai raisonnable, il doit suivre le protocole local en vigueur. L’avocat de service qui estime qu’il ne peut pas ou ne devrait pas traiter l’enquête sur le cautionnement, peu importe la raison, le mentionne à son superviseur, qui peut renvoyer la question au directeur général au besoin.

Une fois que l’avocat de service a commencé à traiter une enquête sur le cautionnement, il a le mandat restreint de s’occuper de l’instance de cautionnement et reçoit des instructions de l’accusé, même si l’approche de l’avocat de service à l’égard de l’affaire diffère de celle de l’avocat du secteur privé.

Si une affaire entendue par le tribunal de renvoi a été assignée à un avocat, mais que celui‑ci et le client sont absents et que le tribunal demande à l’avocat de service de communiquer avec l’autre avocat pour obtenir des instructions, l’avocat de service le fait‑il?

Les gestionnaires prendront la décision à l’échelle locale en consultation avec le directeur général. Veuillez consulter le chef des services juridiques ou l’avocat de service principal de votre région au sujet du processus local.

Puisque les modifications du cautionnement ne sont plus couvertes dans les affaires admissibles aux honoraires forfaitaires, l’avocat de service offrira‑t‑il cette aide au client qui obtient un certificat?

Non. Si l’avocat du secteur privé a accepté le certificat, l’avocat de service ne traitera pas la modification du cautionnement en son nom.

Quand l’avocat de service agit‑il comme mandataire pour le client qui a obtenu un certificat?

Il peut agir comme mandataire pour le client ayant obtenu un certificat dans une affaire de routine ou administrative où dans une affaire où les exigences de déplacement le justifient. Consultez le chef des services juridiques ou l’avocat de service principal pour connaître les pratiques locales.

Calendrier des modifications des services

Les avocats peuvent‑ils facturer les services pour leur participation aux enquêtes sur le cautionnement admissibles aux honoraires forfaitaires entendues par les tribunaux des fins de semaine et jours fériés, le dimanche 7 juillet?

Oui. Les modifications touchant les services de cautionnement entreront en vigueur le 8 juillet.

Quand les modifications entrent‑elles en vigueur?

La modification touchant les frais d’acceptation est entrée en vigueur pour les certificats délivrés à compter du 12 juin.

Les modificatons concernant le cycle de paiement de 28 jours et les honoraires de présence sont entrés en vigueur le 26 juin.

La plupart des autres modifications, y compris celles touchant le cautionnement, entreront en vigueur pour les certificats délivrés à compter du 7 juillet; les certificats délivrés avant le 7 juillet seront assujettis aux anciennes règles.

Les certificats admissibles aux honoraires forfaitaires délivrés avant le 7 juillet autoriseront la facturation des enquêtes sur le cautionnement. Les certificats admissibles aux honoraires forfaitaires délivrés à compter du 7 juillet n’autoriseront plus l’enquête sur le cautionnement.

Quelles sont les deux exceptions à la règle générale « avant/après le 7 juillet »?

Révision de la détention
Peu importe la date de délivrance du certificat, si la demande d’aide en vue d’une révision de la détention est présentée à compter du 7 juillet, le supplément réduit de cinq heures (honoraires forfaitaires de 455,81 $) sera offert.
Gladue
Peu importe la date de délivrance du certificat, si la personne ne s’est pas autodéclarée à l’étape de la délivrance du certificat et que la demande d’aide Gladue est présentée à compter du 7 juillet, le supplément réduit de trois heures (honoraires forfaitaires de 273,49 $) sera offert.

Renseignements sur les services de type Gladue

AJO sait que les rapports Gladue sont un élément essentiel des services de première ligne qui améliore les résultats pour les clients autochtones. AJO, dans le cadre de sa Stratégie de justice applicable aux Autochtones, continuera de financer les rapports Gladue dans toute la province en concluant des ententes avec les organismes autochtones (Aboriginal Legal Services, Nishnawbe‑Aski Legal Services Corp. et Grand conseil du Traité n^o 3). Les rapports Gladue approfondis sont préparés par des rédacteurs autochtones et contiennent des renseignements sur les circonstances particulières des personnes autochtones accusées d’infractions criminelles, ainsi que des mesures de substitution à l’incarcération, notamment les principes et les processus de justice réparatrice.

AJO ne détermine pas les politiques concernant la demande pour leurs ressources.

Les avocats qui s’appuient sur un rapport Gladue financé par les fonds publics dans le cadre d’un certificat sont désormais admissibles à une « amélioration du tarif » de type Gladue de 3 heures ou à des honoraires forfaitaires de 273 $ pour un rapport Gladue au lieu de l’ancienne amélioration de type Gladue de 5 heures ou des anciens honoraires forfaitaires Gladue de 455,81 $.

Le rapport Gladue est normalement ordonné dans une affaire complexe qui exige plus de temps et de travail. AJO en tient compte en adoptant cette nouvelle approche. L’amélioration du tarif de type Gladue n’exige pas un nouveau rapport pour chaque affaire, mais peut exiger certains détails sur la date de rédaction et l’auteur du rapport qui est utilisé.

AJO sait que le cercle de détermination de la peine peut être une bonne manière pour le client de faire traiter son affaire. Il n’y a jamais eu d’honoraires additionnels pour le cercle de détermination de la peine et il demeure couvert par les honoraires forfaitaires ou le tarif.

AJO continue de couvrir l’enquête sur le cautionnement dans les affaires rémunérées au tarif. L’avocat ne peut plus facturer l’enquête sur le cautionnement dans une affaire admissible aux honoraires forfaitaires. Pour ce genre d’affaires, l’avocat de service pourra continuer à fournir les services de cautionnement. Les avocats de service reçoivent une formation sur les principes Gladue et sont en mesure de présenter des observations appropriées. De fait, dans plusieurs territoires comportant un tribunal Gladue ou un tribunal des Autochtones, les avocats de service possèdent une connaissance approfondie des pratiques du tribunal, des questions historiques et contemporaines touchant les communautés autochtones locales et des ressources appropriées sur le plan culturel qui sont disponibles.

Questions et réponses : modifications aux services de certificats en droit de la famille

Conférences de gestion de la cause

La limite de deux conférences facturables s’applique‑t‑elle lorsque la violence familiale est en jeu?: Non.
Ma cliente et moi avons utilisé les deux conférences autorisées par le certificat. On nous demande maintenant de participer à une conférence en vue d’une transaction d’AJO. Est‑ce autorisé? Est‑ce que je serai payé pour mon travail de préparation et ma présence à la conférence en vue d’une transaction d’AJO?: Oui, vous pouvez participer à une conférence en vue d’une transaction d’AJO. Vous pouvez désormais demander une autorisation particulière pour une conférence en vue d’une transaction d’AJO (FA033) qui vous donne l’autorisation de facturer deux heures de services pour la préparation, en plus du temps réel de présence à la conférence d’AJO. Cette autorisation est différente de l’autorisation pour une conférence de gestion de la cause.
La limite du nombre de conférences touche‑t‑elle uniquement les certificats délivrés après le 7 juillet 2019?: La limite du nombre de conférences touche uniquement les certificats délivrés après le 7 juillet 2019. Elle ne s’appliquera pas rétroactivement aux certificats délivrés avant le 7 juillet 2019.

Certificats pour conseils juridiques indépendants et entente de séparation

J’ai accepté un certificat en droit de la famille pour un client qui souhaite avoir recours à la médiation. Puis‑je aider le client à ce sujet, maintenant qu’il n’y a pas de certificats pour les conseils juridiques indépendants?: Oui, vous pouvez utiliser les heures de services autorisées initialement pour aider le client qui souhaite participer à la médiation ou négocier une entente de séparation. Les heures de services passées à conseiller le client dans le cadre de la médiation ou à négocier une entente de séparation seront facturées comme des heures autorisées ordinaires, toutefois vous ne disposez pas d’heures additionnelles spécifiquement pour fournir des conseils juridiques indépendants dans le cadre de la médiation ou pour négocier une entente de séparation.

Modifications et motions en modifications

Je comprends qu’AJO ne délivre plus de certificats pour les modifications et les motions en modification lorsqu’il n’est pas question de la violence familiale. J’aide une cliente qui a un certificat pour modifications et motion en modification qui a été délivré avant le 7 juillet 2019 pour une affaire dans laquelle il n’est pas question de violence familiale. Y a‑t‑il des changements à ce certificat?: No, si le certificat pour modifications et motions en modification a été délivré avant le 7 juillet, vous pouvez continuer à aider la cliente de la même manière qu’avant. Si des autorisations supplémentaires sont nécessaires (par exemple, pour une conférence en vue d’une transaction d’AJO), vous pouvez continuer à faire des demandes d’autorisation au certificat de la même manière que vous le faisiez avant.

Services aux réfugiés

À compter du 23 septembre 2019, les services pour la préparation en vue d’une audience devant la SPR pour la plupart des demandes d’asile seront autorisés après que la demande aura été renvoyée à la CISR et lorsque l’avocat aura besoin de commencer le travail de préparation.