AJO renonce à appliquer les critères d’admissibilité aux certificats pour les causes renvoyées au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge
Date de publication : 12 octobre 2021
Les certificats pour les causes renvoyées au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) ont une durée déterminée et vise à désengorger la Cour de justice de l’Ontario au moment où elle cherche à remédier à l’arriéré entraîné par la pandémie de COVID‑19. Le personnel d’AJO apportera son appui au TGICJ…