Changements apportés au processus de demande d’asile – Cadre tarifaire temporaire et webinaire à Aide juridique Ontario
Date de publication : 5 novembre 2026
Le 3 novembre 2026, le gouvernement du Canada a apporté des changements à la façon dont les demandes d’asile sont traitées au Canada. Ces changements comprennent le remplacement du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) par un nouveau portail pour le formulaire « Demande d’asile » et la réduction du délai accordé aux demandeurs d’asile pour présenter leur preuve à l’appui à 30 jours après le renvoi à la Section de la protection des réfugiés (SPR).
Pour appuyer cette transition, Aide juridique Ontario (AJO) continuera d’utiliser temporairement le tarif et la structure de frais actuels des réfugiés établis dans les Règles des services d’aide juridique pendant qu’elle élabore et consulte au sujet des modifications tarifaires permanentes. Le cadre temporaire sur la façon dont AJO continuera d’offrir ses services est décrit en détail dans l’avis concernant le cadre tarifaire temporaire pour les questions relatives à l’immigration et aux réfugiés. Les avocats doivent continuer d’utiliser les certificats d’aide juridique et les autorisations tarifaires existantes, comme il est indiqué dans l’avis. Voici quelques-unes des principales caractéristiques du cadre temporaire :
- Les certificats pour la préparation du formulaire FDA de 9 heures et de 12 heures demeurent disponibles et peuvent être utilisés pour le travail sur les demandes d’asile dans le nouveau portail pour le formulaire « Demandes d’asile ».
- Pour les certificats ordinaires de demande d’asile de 9 heures, les 9 heures supplémentaires de représentation devant la SPR seront ajoutées une fois que l’ensemble du formulaire « Demande d’asile » aura été rempli et soumis, et qu’une preuve de soumission aura été téléchargée sur Aide juridique en ligne. Les avocats doivent sélectionner Documents d’autorisation devant la SPR comme type de document pour téléverser la preuve de soumission. Pour obtenir des instructions complètes sur la façon de demander une autorisation de services pour l’audience de la SPR, consultez la section À l’intention des avocates et avocats en droit de l’immigration et des réfugiés du site Web d’AJO.
- Les autorisations existantes pour d’autres exposés circonstanciés de membres de la famille et pour le travail avec des représentants désignés demeurent disponibles et peuvent être utilisées dans les circonstances supplémentaires décrites dans l’avis.
- Les avocats doivent télécharger une copie de la section sur les renseignements sur le FDA dûment remplie de la demande présentée (y compris l’exposé circonstancié) dans Aide juridique en ligne, ce qui maintient les exigences actuelles relatives au téléchargement du formulaire FDA.
Pour de plus amples renseignements sur la façon dont les services d’aide juridiques offerts en vertu de certificat et les autorisations tarifaires existantes devraient être utilisés dans le cadre du nouveau processus, veuillez consulter l’avis sur le site Web d’AJO.
Participez à notre webinaire pour en savoir plus
Nous vous invitons également à vous inscrire à un webinaire prochain pour les avocats inscrits au tableau en droit des réfugiés et d’immigration et leur personnel le mardi 17 novembre à 12 h. Au cours du webinaire, nous expliquerons en détail comment les services d’aide juridiques offert en vertu d’un certificat doivent être utilisés pour les services fournis dans le cadre du nouveau processus de décision lié au statut de réfugié. L’événement sera enregistré pour ceux qui ne pourront pas y assister en direct.
Si vous avez des questions avant le webinaire, veuillez les envoyer à immigrationandrefugee@lao.on.ca.
Veuillez noter que le webinaire est offert en anglais seulement.
Barème des droits pour les services aux réfugiés : Nous aimerions avoir vos commentaires
AJO travaille également à un remaniement permanent des tarifs des services en droit des réfugiés pour l’harmoniser avec les changements apportés au processus de décision lié statut de réfugié. Nous invitons les avocats inscrit au tableau et d’autres intervenants à nous faire part de leurs commentaires au cours de cette période intérimaire sur la façon dont les services d’aide juridique peuvent le mieux appuyer une représentation de grande qualité dans le cadre du nouveau processus. Veuillez acheminer vos commentaires à immigrationandrefugee@lao.on.ca.