Les nouveaux formulaires « Cession de jugement pour les dépens » et le document d’accompagnement « Renseignements sur la personne qui doit les dépens » maintenant disponibles
Date de publication : 4 novembre 2022
Aide juridique Ontario (AJO) a créé le formulaire « Cession de jugement pour les dépens », qui comprend un affidavit d’exécution, qu’il faut utiliser lorsque le client qui a reçu, au titre d’un certificat, des services fournis par le membre inscrit au tableau obtient des dépens non payables directement à AJO. Pour en savoir plus sur les…