Les brèves

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Mise à jour – LSAJ 2020 : Annulation des honoraires forfaitaires pour les requêtes fondées sur la Charte (paiement d’honoraires pour les requêtes fondées sur la Charte lorsque les accusations sont réglées avant la date du procès)

Date de publication : 3 décembre 2021

L’Annexe 2 des Règles des services d’aide juridique sur les honoraires et les débours ne prévoit plus que les requêtes fondées la charte seront couvertes pas des honoraires forfaitaires. L’amélioration du tarif de deux heures pour la préparation et le dépôt des…

Clarification de la politique au sujet des accusations entendues séparément

Date de publication : 3 décembre 2021

Aide juridique Ontario a clarifié sa politique au sujet des accusations entendues séparément. Les clarifications touchent la façon dont les avocats soumettent les demandes de certificats additionnels à partir du certificat existant, par l’entremise d’Aide juridique en…

La LSAJ 2020 a pris effet

Date de publication : 18 octobre 2021

La Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020) a été promulguée. La nouvelle loi donne à AJO la possibilité d’innover et de moderniser à la fois les services d’aide juridique et les modes de prestation de ces services. En vertu de la LSAJ 2020,…


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