Renseignements pour la magistrature

Comment demander un certificat d’aide juridique pour un particulier

• Appelez le centre d’appel d’AJO au 1 800 668-8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est). Le temps d’attente est généralement inférieur à deux minutes.
• Soumettez votre demande à tout moment sur client.legalaidonline.on.ca.
• Faites appel à une avocate, à un avocat ou à un organisme tiers agréé pour vous aider à remplir votre demande.
• Adressez-vous au personnel d’AJO au tribunal pour obtenir de l’aide (pour les clients vulnérables).

Délais de traitement des demandes

Il faut généralement compter entre 20 et 30 minutes pour remplir le formulaire. Pour certaines personnes admissibles, les demandes en ligne peuvent être approuvées automatiquement. Environ 75 % des certificats sont traités le jour même de la demande. Si un client potentiel doit fournir des informations supplémentaires, la prise de décision peut prendre plus de temps.

Demandes présentées avec l’aide d’un avocat

Les demandes présentées avec l’aide d’un avocat d’AJO lui permettent de déposer des demandes de certificat au nom de son client dans le cadre de procédures en droit criminel, de protection de l’enfance, de droit de la famille (lorsque le demandeur est victime de violence conjugale), ainsi que de procédures relatives à l’immigration et aux réfugiés. Elles s’appliquent aux clients peu éduqués, qui n’ont pas accès à Internet ou qui ont des besoins urgents.

Les formulaires de demandes présentées avec l’aide d’un avocat sont accessibles sur le site Web d’AJO.

Demandes présentées avec l’aide d’un tiers

La procédure de demande par l’intermédiaire d’un tiers permet aux organismes partenaires agréés de déposer des demandes de certificats d’aide juridique au nom de personnes susceptibles d’avoir besoin d’aide.

Les organismes partenaires ont recours à des formulaires de demande distincts de ceux proposés par AJO, qui sont remplis avec l’aide d’un avocat. Soumis aux critères d’admissibilité d’AJO, ils se font examiner dans une boîte de réception centralisée.

Pour obtenir davantage d’informations ou pour toute question concernant la procédure de demande par l’intermédiaire d’un tiers, veuillez vous adresser au directeur général de votre région à l’adresse rsdbusinessteam@lao.on.ca.

Aide du personnel du tribunal pour les demandes de certificats

En règle générale, les demandes de certificat peuvent se faire par téléphone, en ligne ou avec l’aide d’un avocat ou d’un organisme tiers agréé. Toutefois, les avocats de service, les conseillers en aide juridique ou les accompagnateurs présents devant le tribunal peuvent, au besoin, aider les clients vulnérables à remplir leur demande.

Trouver un avocat qui accepte de prendre en charge des dossiers relevant de l’aide juridique

On peut utiliser l’outil « Trouver une avocate ou un avocat » d’AJO pour trouver un avocat de l’aide juridique, par zone géographique ou par domaine juridique. On peut également le chercher en fonction de la langue qu’il parle.

AJO donne des instructions pour aider les personnes à trouver le bon avocat de l’aide juridique.

Les personnes qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité à l’aide juridique

Si une personne est considérée comme non admissible à l’aide juridique, elle peut :

• Demander le réexamen de la décision qui a été prise de rejeter sa demande.
  • Les demandeurs qui ne sont pas sous garde doivent présenter leur demande d’examen dans un délai de 22 jours ouvrables à compter de la date figurant sur l’avis de décision (15 jours ouvrables plus 7 jours pour l’envoi des documents).
  • Les personnes incarcérées ou hospitalisées doivent envoyer leur demande dans un délai de 52 jours à compter de la date de l’avis du refus (45 jours ouvrables, auxquels s’ajoutent 7 jours supplémentaires pour la remise des documents).
• Demander à l’avocat que le demandeur souhaite engager de déposer une demande Rowbotham afin de solliciter une aide financière de l’État pour couvrir les honoraires de son avocat.

AJO peut tout de même fournir des informations générales aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de l’aide juridique et les aiguiller vers d’autres services.

Davantage de renseignements :

• Autres moyens d’obtenir de l’aide
• Examen des décisions d’admissibilité pour les services offerts en vertu d’un certificat

Présenter une demande de changement d’avocat

Le client peut faire une demande de changement d’avocat en vertu de son certificat d’aide juridique existant en composant le 1 800 668-8258. Un représentant d’AJO rassemblera des informations pour comprendre pourquoi il demande un changement d’avocat. L’équipe d’AJO examinera la demande et prendra une décision en fonction des critères suivants.

Critères retenus pour l’approbation d’une demande de changement d’avocat

Voici une liste non exhaustive des critères retenus pour évaluer une demande de changement d’avocat :

• Y a-t-il eu une rupture totale de la relation entre l’avocat et son client?
• L’incapacité d’un avocat à continuer de représenter son client pour des raisons déontologiques ou en raison d’un changement de situation
• La situation personnelle ou les vulnérabilités du client
• La complexité de l’affaire judiciaire
• Le volume de travail effectué par l’avocat et facturé à AJO
• Combien de demandes de changement d’avocat le client a-t-il déjà déposées?

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter la Politique relative au changement d’avocat.

Échéanciers pour le changement d’avocat

Dans le cadre de la demande de changement d’avocat, AJO peut demander des informations complémentaires au client ou à l’avocat. S’il les fournit en temps opportun, les délais de traitement d’une demande de changement d’avocat peuvent s’en trouver raccourcis.

Les demandes de changement d’avocat seront approuvées immédiatement dans les cas suivants :

• Le cabinet d’avocats ferme ses portes
• L’avocat est en congé maladie ou en congé parental
• L’avocat a changé de carrière (par exemple, il est désormais juge ou procureur)

Autres facteurs susceptibles de modifier les délais

• AJO accorde aux avocats un délai pour répondre à une demande de changement d’avocat et assurera un suivi à défaut de réponse.
• Certains cas complexes requièrent un délai de traitement plus long.
• Si une audience est imminente, il convient de le signaler de manière à accélérer la prise de décision.
• Il est également possible de faire appel d’un refus de changement d’avocat.

Si une demande de changement d’avocat est rejetée

Lorsqu’une demande de changement d’avocat est rejetée, les personnes concernées peuvent :

• Demander un examen de la décision de refus auprès du Bureau d’examen de l’admissibilité à l’aide juridique d’AJO, par courrier ou dans son compte à Espace client.
  • Les demandeurs qui ne sont pas sous garde doivent présenter leur demande d’examen dans un délai de 22 jours ouvrables à compter de la date figurant sur l’avis de décision (15 jours ouvrables plus 7 jours pour l’envoi des documents).
  • Les personnes incarcérées ou hospitalisées doivent envoyer leur demande dans un délai de 52 jours à compter de la date de l’avis du refus (45 jours ouvrables, auxquels s’ajoutent 7 jours pour la remise des documents).
• Discuter avec l’avocat de service des possibilités d’être aiguillées vers le programme d’avocats principaux spécialisés en droit de la famille ou en droit pénal.
• Une fois que toutes les options ci-dessus ont été épuisées, déposer une demande Rowbotham.
• Se voir attribuer un avocat par décision judiciaire.

Les critères d’admissibilité aux services d’AJO varient selon le domaine du droit. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des critères applicables à chaque domaine.

Droit de la famille et de la protection des enfants

• Admissibilité à des services en matière de droit de la famille
• Admissibilité à des services liés à la protection de l’enfance

Droit pénal et droit carcéral

• Admissibilité à des services en matière criminelle
• Admissibilité aux services d’aide juridique en droit carcéral

Immigration et réfugiés

• Admissibilité à des services en matière de droit de l’immigration et des réfugiés

Droit de la santé mentale

• Admissibilité à des services en matière de droit de la santé mentale

Affaires en appel

• Admissibilité en cas d’appel ou de demande de bref de prérogative

Pour obtenir des informations complètes sur les critères d’admissibilité juridique, veuillez consulter la section LSAJ 2020 : Règles et Politiques sur le site Web de l’AJO.

Services d’avocat de service en droit criminel

Les avocats de service peuvent fournir des conseils et des services juridiques dans les domaines suivants : mise en liberté sous caution, gestion des dossiers, négociations et défense. Voici les services offerts :

• Assurer la représentation lors des audiences de mise en liberté sous caution et des libérations par consentement
• Examiner les éléments de preuve
• Assister aux audiences devant le tribunal administratif
• Négocier des accords de règlement et des résolutions sans passer par un procès
• Prêter son assistance dans le cadre de procédures judiciaires préliminaires axées sur la résolution des litiges et menées sans représentation

Tous les avocats de service et les travailleurs sociaux chargés de l’aide juridique peuvent fournir des informations générales et orienter leur client vers des services d’aide communautaire et d’autres services d’aide juridique.

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter le guide Services des avocats de service en droit criminel d’Aide juridique Ontario.

Programme d’avocats principaux en droit criminel

Les avocats principaux en droit criminel sont des avocats plaidants chevronnés qui défendent les clients d’AJO les plus vulnérables, pouvant aller jusqu’à les représenter pleinement lors d’un procès.

Les clients ne doivent pas nécessairement disposer d’un certificat pour pouvoir bénéficier des services d’un avocat principal en droit criminel.

En général, les clients bénéficient de l’aide d’un avocat principal en droit criminel après avoir été orientés vers lui par un avocat de service.

Les demandes sont examinées au cas par cas, en fonction des critères du programme et des capacités.

Les clients peuvent également faire l’une des deux choses suivantes :

• se faire orienter vers le programme par un juge, un procureur, un assistant judiciaire ou un organisme social; ou
• s’ils ont déjà bénéficié des services d’un avocat principal en droit criminel, le contacter directement.

Vous pouvez joindre le service des avocats principaux en droit criminel d’AJO à l’adresse mcmo@lao.on.ca.

Accusé en détention

Les détenus des établissements provinciaux ou fédéraux peuvent demander l’aide juridique en appelant notre ligne directe réservée aux détenus. Ce service est disponible dans toutes les prisons.

Certaines prisons ontariennes disposent de bureaux d’AJO, qui emploient des avocats de service et des assistants juridiques qui se relaient. Certains bureaux fonctionnent à temps partiel.

Veuillez contacter le directeur général de votre région à rsdbusinessteam@lao.on.ca afin de vérifier la disponibilité des services d’avocats de service en personne pour des établissements particuliers.

Les détenus qui souhaitent bénéficier des services d’un avocat de service ne sont pas soumis à des critères d’admissibilité. Les personnes remises en liberté sont toutefois soumises à un examen de leur admissibilité financière.

Services d’avocat de service en droit de la famille

Les avocats de service spécialisés en droit de la famille peuvent fournir des conseils juridiques, examiner et préparer des documents, ainsi qu’apporter une assistance lors des audiences devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour unifiée de la famille. Ces services sont notamment les suivants :

• les motions en modification et les demandes concernant le temps parental, la responsabilité décisionnelle et la pension alimentaire pour enfants
• les motions urgentes
• les négociations (notamment les réunions de conciliation axées sur la résolution des litiges)
• les consentements écrits, si les négociations sont terminées et que les affaires sont admissibles aux services d’un avocat commis d’office
• les affaires du Bureau des obligations familiales (premières comparutions, requêtes en suspension de procédure, ajournements)
• les conférences de conciliation en droit de la famille (jusqu’à la fin de la deuxième conférence)

Tous les avocats de service et les travailleurs sociaux chargés de l’aide juridique peuvent fournir des informations générales et orienter leur client vers des services d’aide communautaire et d’autres services d’aide juridique.

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter le guide Services des avocats de service en droit de la famille d’Aide juridique Ontario.

Programme d’avocats principaux en droit de la famille

Le programme d’avocats principaux en droit de la famille permet aux avocats salariés d’AJO d’agir en tant que conseillers juridiques attitrés dans le cadre d’un certificat d’aide juridique pour les affaires relevant du droit de la famille et de la protection de l’enfance. Ce programme, qui prévoit d’augmenter le nombre de ses bureaux, est proposé dans toute la province.

Les avocats principaux en droit de la famille peuvent représenter leurs clients à toutes les étapes d’une procédure, notamment lors des motions, des requêtes, des procès et, le cas échéant, des recours en appel. Ce programme se concentre sur les dossiers présentant une complexité juridique et mettant en cause la vulnérabilité des clients.

Pour bénéficier de l’aide d’un avocat principal de la famille, le client doit :

1. Demander un certificat d’aide juridique.
2. Après avoir reçu son certificat, remplir le formulaire de renvoi et l’envoyer à familyseniorcounsel@lao.on.ca.

Un avocat de service peut aider les personnes qui en ont besoin à remplir leur demande et leur formulaire de renvoi.

Les renvois peuvent également être effectués par le pouvoir judiciaire. Les juges ou leurs représentants peuvent envoyer un courriel directement à familyseniorcounsel@lao.on.ca pour renvoyer une personne au programme.

Les demandes sont examinées au cas par cas, en fonction des critères du programme et des capacités.

Conférences en vue d’un règlement familial à l’amiable

Les conférences d’AJO en vue d’un règlement à l’amiable aident ses clients à régler leurs litiges sans avoir à passer par les tribunaux. Animées par des avocats expérimentés spécialisés en droit de la famille et formés à la négociation et à la résolution des conflits, ces séances virtuelles aident les parties à parvenir rapidement et en toute confidentialité à des accords à l’amiable.

Admissibilité :

• Au moins l’une des parties doit remplir les conditions requises pour bénéficier de l’aide juridique.
• Les deux parties doivent être représentées par un avocat lors de la conférence.

Avantages :

• Elles ne coûtent rien aux participants, ce qui rend le règlement accessible.
• On peut y recourir à n’importe quelle étape d’une affaire relevant du droit de la famille, sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure judiciaire.
• Toutes les questions relevant du droit de la famille peuvent être traitées sans restriction.
• La planification est souple et rapide, ce qui contribue à accélérer la résolution des problèmes.
• La plupart des séances sont proposées en ligne afin d’être accessibles à tous les participants ontariens.

Violence familiale et questions de sécurité :

• Les animateurs sont formés à la détection de la violence familiale, des déséquilibres de pouvoir et des situations de conflit intense, et aux réactions qu’ils doivent adopter en conséquence. Au début de chaque conférence de règlement à l’amiable organisée par AJO, les participants sont informés que le processus peut être interrompu à tout moment si des problèmes de sécurité surviennent.
• Les avocats jouent un rôle essentiel dans l’évaluation de la pertinence de la procédure et sont invités à signaler à AJO si la procédure ne convient pas à une affaire donnée.
• AJO n’organisera pas de conférence de règlement à l’amiable lorsque des restrictions imposées par le tribunal empêchent la participation (par exemple, des conditions de libération sous caution ou des ordonnances d’interdiction de contact).

Pour organiser une conférence de règlement à l’amiable d’AJO :

L’avocat doit déposer une demande écrite sur Aide juridique en ligne, en précisant les noms des parties, ceux de leurs avocats et le lieu où l’affaire est traitée. Le personnel d’AJO se chargera ensuite de planifier les prochaines étapes.

Obtenir des conseils et des informations juridiques par téléphone

On peut appeler AJO au 1 800 668-8258 pour obtenir des conseils juridiques succincts et des informations juridiques. Notre centre d’appel est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est).

Si vous êtes admissible aux services de conseil juridique sommaire, AJO prendra l’une des deux mesures suivantes :

• AJO fera en sorte qu’un professionnel du droit vous appelle d’un numéro confidentiel entre 8 h 30 et 16 h 30; ou
• AJO vous transférera immédiatement pour que vous puissiez vous entretenir directement par téléphone avec un professionnel du droit.
  • Ce service s’adresse uniquement aux personnes qui se trouvent dans des situations exceptionnelles ou d’urgence.
  • Vous pouvez être directement transféré vers un professionnel du droit pour les affaires en droit criminel ou familial.

Conseils juridiques sommaires en droit criminel

Les services de conseil juridique sommaires en droit criminel d’AJO s’adressent aux personnes qui cherchent des informations ou des conseils dans les domaines suivants :

• Première comparution ou toute autre comparution devant le tribunal, notamment le règlement de l’affaire (plaidoyer, prononcé de la peine, mesure de déjudiciarisation)
• Entrée en contact avec un avocat de service
• Transfert des honoraires vers une autre juridiction
• Conséquences de chaque peine

Conseils juridiques sommaires en droit de la famille

Les services de conseil juridique sommaires en droit criminel d’AJO comprennent des renseignements ou des conseils dans les domaines suivants :

• Solutions de règlement des litiges familiaux
• Violence familiale
• Responsabilité décisionnelle et temps parental
• Pension alimentaire pour enfants
• Se présenter devant la Cour de la famille

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter la section Conseils juridiques sommaires.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la sélection d’un avocat dans le cadre d’une nomination sur ordonnance de la cour ou si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements à ce sujet en général, veuillez envoyer un courriel au service des protocoles d’AJO à gencasemgmt@lao.on.ca.

Procédure suivie par AJO pour trouver un avocat dans le cadre de nominations sur ordonnance de la cour

La procédure que l’AJO suit pour choisir un avocat dans le cadre d’une nomination sur ordonnance de la cour dépend du type de décision judiciaire.

Lorsque l’avocat est nommé dans l’ordonnance :

• En règle générale, AJO délivre un certificat à cet avocat.

Lorsque l’avocat n’est pas nommé dans l’ordonnance :

• AJO fait appel à son réseau pour trouver un avocat compétent et disponible.
• Le choix des avocats se fait en fonction de l’avocat préféré de la personne concernée, de l’expertise du membre de la liste ou de la portée de l’ordonnance.
• AJO fera examiner les noms des avocats par le tribunal.

Informations requises par AJO pour les nominations judiciaires dans les affaires criminelles

Dans le cadre d’une affaire pénale, AJO doit recevoir les informations requises du Bureau du protocole du Canada avant de pouvoir traiter une nomination sur ordonnance de la cour en vue de délivrer un certificat d’aide juridique. Le type d’informations qu’AJO exige de la Couronne varie en fonction de l’ordonnance du tribunal.

Le cas échéant, AJO peut exiger :

• Une copie du formulaire d’admission de la Couronne dûment rempli
• L’ordonnance du tribunal
• Un compte rendu de la police

AJO doit également recevoir des directives concernant l’avocat à nommer, notamment pour savoir si l’une des trois situations suivantes se produit :

• Un avocat est déjà nommé dans l’ordonnance.
• Le client a choisi son propre avocat.
• Un juge demande à AJO de lui communiquer les noms d’avocats compétents.

Informations requises par AJO pour les nominations judiciaires dans les affaires familiales

Dans le cadre d’une affaire relevant du droit de la famille, AJO doit recevoir, le cas échéant, les informations suivantes de la part du tribunal avant de pouvoir traiter une nomination sur ordonnance de la cour en vue de délivrer un certificat d’aide juridique.

• Décision ou ordonnance du tribunal
• Nom complet et date de naissance des deux parties
• Nom et âge de l’enfant ou des enfants
• Nature de la procédure : affaire familiale ou protection de l’enfance
• Aperçu des questions litigieuses et de la portée de la mission
• Noms des avocats précédents, le cas échéant
• Date de la prochaine audience et nature de la comparution; et si le juge exige une présence physique

AJO doit également recevoir des directives concernant l’avocat à nommer, notamment pour savoir si l’une des trois situations suivantes se produit :

• Un avocat est déjà nommé dans l’ordonnance.
• Le client a choisi son propre avocat.
• Un juge demande à AJO de lui communiquer les noms d’avocats compétents.

Les ordonnances du tribunal et toutes les autres informations requises doivent être envoyées par courriel à : gencasemgmt@lao.on.ca.

Dépôt des ordonnances du tribunal par la Couronne

Afin de garantir la rapidité du traitement de l’affaire, le bureau du procureur du Canada doit envoyer la nomination sur ordonnance de la cour, le formulaire d’enregistrement de la Couronne et les pièces justificatives au Bureau de protocole de la Couronne à l’adresse MAG.LAO.Protocol@ontario.ca.

Après l’examen de ces formulaires, dûment remplis, par l’agent du bureau du procureur du Canada, on les transmet, ainsi que l’ordonnance, à AJO à l’adresse gencasemgmt@lao.on.ca.

Assistance d’AJO à une personne qui veut remplir une demande Rowbotham

AJO peut communiquer les instructions relatives à la demande Rowbotham à une personne à qui l’aide juridique ou le changement d’avocat a été refusé. Elle devra peut-être faire appel de son propre chef à un avocat qui l’aidera à remplir ce formulaire ou à l’avocat d’AJO qui pourra l’aider à remplir les formulaires nécessaires à la demande. L’avocat doit déposer la demande au nom de ce client.

Veuillez noter que les avocats de service ne traitent pas les demandes Rowbotham. Une fois la demande déposée, l’avocat qui en est chargé doit prendre contact avec le ministère du Procureur général afin de vérifier si elle a été approuvée.

Veuillez noter que les demandes Rowbotham concernent uniquement les affaires criminelles.

• Trouver un bureau des avocats de service
• Obtenir l’aide d’un navigateur de système
• Espace client
• Portail des avocats
• Les formulaires de demandes présentées avec l’aide d’un avocat
• Renvoi au programme d’avocats principaux en droit de la famille
• Communiquer avec nous

• Guide Services des avocats de service en droit criminel d’Aide juridique Ontario
• Guide Services des avocats de service en droit de la famille d’Aide juridique Ontario
• Admissibilité financière
• Comment contacter Aide juridique Ontario