Demandes Rowbotham

Une demande Rowbotham est utilisée pour demander un financement gouvernemental lorsqu’une personne accusée d’un crime grave s’est vu refuser l’aide juridique. Elle est présentée au tribunal par l’avocat de la défense en matière criminelle pour un client faisant l’objet d’une accusation de crime grave. 

Si la demande Rowbotham est approuvée, une ordonnance de type Rowbotham est rendue. Celle-ci précise que les accusations criminelles portées contre l’accusé ne peuvent être poursuivies que si le gouvernement paie un avocat pour représenter l’accusé. 

Le ministère du Procureur général a mis sur pied un processus accéléré de demande de services d’un avocat rémunéré par l’État dans le cadre d’une ordonnance de type Rowbotham pour les personnes qui ont déjà un avocat et dont les demandes seront entendues dans les tribunaux de la Cour supérieure de justice (CSJ).

Pour que la demande du client soit prise en compte, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le client doit avoir épuisé toutes ses possibilités d’appel des décisions relatives à l’aide juridique;
• Le client fait face à des accusations graves et complexes;
• L’affaire est entendue dans un des tribunaux de la Cour supérieure de justice où le projet pilote est mis en œuvre;
• La famille immédiate du client n’est pas en mesure de payer les services juridiques;
• Le client a déjà un avocat;
• Le procureur de la Couronne demande une peine d’emprisonnement;
• AJO a déterminé que le client pourrait être admissible à ce projet pilote et en a avisé l’avocat du client.

Formulaires

• Consentement et renonciation à l’égard de la communication de renseignements par Aide juridique Ontario (AJO)
  À la réception de ce formulaire signé par le client, AJO transmettra le dossier du client à l’avocat du client.
• Reconnaissance d’un avocat en vue d’autoriser Aide juridique Ontario à communiquer des renseignements
  Si le client n’est pas en mesure de signer le formulaire Consentement et renonciation à l’égard de la communication de renseignements à l’avocat, l’avocat peut demander à AJO de transmettre le dossier à l’avocat du client.
• Demande pour un avocat rémunéré par l’État
  Une demande pour un avocat rémunéré par l’État ne sera traitée qu’après que le client aura épuisé les recours à tous les niveaux d’examen des demandes d’aide juridique d’AJO. Pour faire une demande pour un avocat rémunéré par l’État, le formulaire de demande dûment rempli, ainsi que les documents et les formulaires à l’appui de votre demande doivent être dûment remplis.

Questions

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez adresser votre demande à gencasemgmt@lao.on.ca.