Vous a-t-on dit que vous n’étiez pas admissible à l’aide juridique?
Si vous avez fait une demande d’aide juridique et que vous n’êtes pas admissible aux services d’une avocate ou d’un avocat payé par AJO, vous pouvez soit :
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Nous appeler au 1 800 668‑8258 ou visitez la page Autres moyens d’obtenir de l’aide pour en savoir plus sur les autres options.
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Faire une demande d’examen si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision de refus de l’aide juridique.
Si votre certificat d’aide juridique a été annulé parce que vous n’êtes plus admissible, vous pouvez soit :
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Nous appeler au 1 800 668‑8258 ou visitez la page Autres moyens d’obtenir de l’aide pour en savoir plus sur les autres options.
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Faire une demande d’examen si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision d’annuler votre certificat d’aide juridique.
Comment faire une demande d’examen?
Vous avez 22 jours après la réception de l’avis pour faire votre demande d’examen par écrit. Si vous êtes en prison ou à l’hôpital, vous avez 52 jours après la réception de l’avis. Nous n’accepterons pas les demandes qui seront reçues après ce délai.
Votre demande doit comprendre :
- votre nom
- votre numéro de client (il est inscrit au haut de l’avis)
- Vos coordonnées actuelles, notamment votre adresse postale votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone
- la raison pour laquelle vous demandez que la décision soit examinée
Vous pouvez envoyer votre demande d’examen par Espace client si vous êtes inscrit. Vous pouvez aussi la déposer à n’importe quel bureau d’aide juridique ou l’envoyer par télécopieur ou par la poste.
Aide juridique Ontario
a/s de Écrivez le nom du directeur général ou de la directrice générale qui figure sur l’avis
20, rue Dundas, bureau 730
Toronto (Ontario) M5G 2C2
Télécopieur : 416 979‑7338
Nous ferons de notre mieux pour vous donner une réponse dans les 10 jours ouvrables. Si vous n’avez pas eu de réponse dans les 10 jours, veuillez nous contacter.
Durant la pandémie, veuillez appeler au 1 800 668‑8258, un représentant d’AJO prendra vos renseignements au sujet de votre demande d’examen. Vous devez fournir les renseignements suivants :
- votre nom
- votre numéro de client (il est inscrit au haut de l’avis)
- Vos coordonnées actuelles, notamment votre adresse postale, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone
- la raison pour laquelle vous demandez que la décision soit examinée
Veuillez noter qu’une décision sur l’admissibilité dans des affaires de droit de la famille ou de la protection de l’enfance rendue avant le 16 mars 2020 est définitive et ne peut faire l’objet d’un examen se fondant sur la politique temporaire d’AJO sur la COVID‑19.
