Quels types de paiements ou de fonds ne seront pas pris en compte lors de l’évaluation de mon admissibilité?
Dernière mise à jour : 29 août 2025
Aide juridique Ontario ne tient pas en compte les paiements d’indemnisation gouvernementaux ni les fonds destinés spécifiquement aux membres des Premières Nations, aux Inuits ou aux Métis lors de l’évaluation de votre admissibilité financière. Voici quelques exemples : les pensionnats indiens les externats indiens ou la rafle des années 1960 le recours collectif concernant le programme…