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Qu’est-ce que Gladue?

Dernière mise à jour : 7 juillet 2023

Gladue fait référence à un droit que possèdent les Autochtones en vertu du Code criminel. Gladue s’applique à tous ceux qui s’identifient comme appartenant aux peuples Métis, Inuit ou des Premières Nations.

Quelles sont les répercussions de ces lois sur la peine imposée aux Autochtones dans des affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle?

Dernière mise à jour : 8 mars 2023

Les tribunaux ont décidé, dans des causes antérieures comme l’affaire Gladue, qu’au moment de déterminer la peine d’un délinquant autochtone, les juges devraient : Envisager toutes les sanctions raisonnables possibles, autres que l’emprisonnement; Accorder une attention particulière aux circonstances de vie des délinquants autochtones. Autrement dit, si vous vous identifiez comme appartenant au peuple autochtone et…


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