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Dernière mise à jour : 22 août 2025
Non. Aide juridique Ontario ne prend pas en compte les indemnités ou les fonds du gouvernement propres aux personnes des Premières Nations, métisses ou inuites lors de son évaluation de votre admissibilité financière.
Dernière mise à jour : 16 mars 2023
Si vous êtes admissible et si vous avez un problème juridique couvert par nos services, nous paierons une avocate ou un avocat pour vous aider. N’hésitez pas à nous signaler que vous avez besoin d’un interprète, nous vous en fournirons un gratuitement. Appelez-nous au 1 800 668-8258, du lundi au vendredi de 8 heures à…
Dernière mise à jour : 7 mars 2023
Une évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC), c’est quoi? Les rapports d’ÉIRC sont des rapports qui sont utilisés pour les adultes et les jeunes noirs et les autres membres des groupes racialisés à l’étape de la détermination de la peine dans le processus pénal. Ces rapports aident les juges à…
Dernière mise à jour : 13 janvier 2023
C’est à l’enfant handicapée qui doit remplir les conditions nécessaires pour être admissible à l’aide juridique, et c’est par conséquent l’enfant adulte qui doit faire la demande. Cependant, en tant que parent, vous pouvez l’aider à remplir les formulaires requis — surtout si vous avez une procuration pour votre enfant. Lorsque vous appelez AJO pour faire…
Dernière mise à jour : 28 février 2023
Une « cession de somme d’argent saisie » : il s’agit d’une entente que vous signez et qui prévoit qu’Aide juridique Ontario (AJO) est propriétaire de l’argent qui a été pris (saisi) lors de votre arrestation. La police peut saisir votre argent si elle soupçonne que l’argent a été acquis illégalement et/ou qu’il est lié à l’infraction, que…
Dernière mise à jour : 15 février 2023
Vous pouvez faire une nouvelle demande d’aide juridique pour la même affaire six mois se sont écoulés depuis le refus, pour des raisons financières, de votre demande initiale et si votre situation financière a changé (p. ex., une perte d’emploi). Appelez-nous au 1 800 668-8258 (sans frais) ou au 416 979-1446 (de Toronto) pour parler de…
Dernière mise à jour : 15 février 2023
Vous pouvez nous demander de réexaminer une décision finale si vous disposez de nouvelles informations ou s’il y a eu un changement important dans votre situation. Vous avez six mois à compter de la date de l’avis de refus pour nous faire parvenir votre demande de réexamen.
Dernière mise à jour : 5 mai 2023
Le formulaire Consentement et déclaration est un formulaire que vous, en tant demandeuse ou demandeur d’aide juridique, devez signer pour conclure une entente au sujet de la relation de travail entre vous et AJO. Par exemple, en signant ce formulaire, vous donnez à AJO la permission : d’examiner vos renseignements financiers pour s’assurer que vous êtes…
Dernière mise à jour : 13 janvier 2023
Si, au moment de votre demande d’aide juridique, vous avez une avocate ou un avocat que vous souhaitez engager (qui accepte les certificats d’aide juridique), veuillez le mentionner dans votre demande. Si vous choisissez un avocat après avoir reçu votre certificat, vous pouvez nous appeler pour nous indiquer l’identité de l’avocat ou donner à l’avocat…
Dernière mise à jour : 11 janvier 2023
Vous pouvez faire une demande d’examen de notre décision si votre demande d’aide juridique a été refusée. Vous avez 22 jours après la réception de l’avis de refus ou d’annulation. pour le faire. Si vous êtes en prison ou à l’hôpital, vous avez 52 jours pour faire appelle faire. Informez-vous sur le processus d’examen de l’admissibilité.
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