Soumission de plainte ou de soupçon en matière d’éthique Les employés, les clients et les prestataires de services d’Aide juridique Ontario peuvent fournir discrètement des renseignements anonymes à propos de : soupçon de fraude ou d’acte illégitime harcèlement discrimination allégations de violence pratiques de commerce contraires à l'éthique Vous pouvez soumettre votre plainte de manière anonyme ou indiquer vos coordonnées si vous souhaitez recevoir un accusé de réception. Nous traiterons votre plainte de façon strictement confidentielle. Elle ne sera ni copiée, distribuée ou reproduite en intégralité ou en partie, ni transmise à des tiers à des fins autres que l’enregistrement et le traitement des plaintes, conformément à la politique des plaintes d’AJO que vous pouvez consulter sur la page suivante : Politique relative aux plaintes d'AJO. Vos renseignements personnels ne sont recueillis que lorsque vous acceptez de les fournir et que vous nous autorisez à les utiliser. Nous vous remercions de nous communiquer votre préoccupation ou inquiétude.Objet de votre plainte ou préoccupationLa plainte concerne un(e) :Sélectionner l’optionClient / demandeurAvocatAvocat de serviceClinique juridique communautaire ou spécialiséeEmployéAutreSouhaiter vous conserver l’anonymat?*OuiNonVeuillez noter qu’il sera difficile à Aide juridique Ontario de vous contacter si vous choisissez de conserver l’anonymat.Veuillez entrer vos coordonnées :Nom Prénom Nom de famille Adresse Adresse Adresse ligne 2 Ville Province / Région Code postal AfghanistanAfrique du SudAlbanieAlgérieAllemagneAndorreAngolaAnguillaAntarctiqueAntigua-et-BarbudaArabie SaouditeArgentineArménieArubaAustralieAutricheAzerbaïdjanBahamasBahreïnBangladeshBelarusBelgiqueBelizeBermudesBhoutanBolivieBonaire, Saint-Eustache et Saba Bosnie-HerzégovineBotswanaBrésilBulgarieBurkina FasoBurundiBéninCambodgeCamerounCanadaCap-VertChiliChineChypreColombieComoresCorée du NordCorée du SudCosta RicaCroatieCubaCuraçaoCôte d’IvoireDanemarkDjiboutiDominiqueEspagneEstonieEswatini (Swaziland)FidjiFinlandeFranceGabonGambieGhanaGibraltarGrenadeGroenlandGrèceGuadeloupeGuamGuatemalaGuernseyGuinéeGuinée équatorialeGuinée-BissauGuyaneGuyaneGéorgieHaïtiHondurasHong KongHongrieIndeIndonésieIrakIranIrlandeIslandeIsraëlItalieJamaïqueJaponJerseyJordanieKazakhstanKenyaKirghizistanKiribatiKoweïtLa BarbadeLa RéunionLesothoLettonieLibanLiberiaLibyeLiechtensteinLituanieLuxembourgMacaoMacédoineMadagascarMalaisieMalawiMaldivesMaliMalteMarocMartiniqueMauritanieMayotteMexiqueMicronésieMoldavieMonacoMongolieMontserratMonténégroMozambiqueMyanmarNamibieNauruNegara Brunei DarussalamNicaraguaNigerNigériaNiuéNorvègeNouvelle-CalédonieNouvelle-ZélandeNépalOmanOugandaOuzbékistanPakistanPalauPanamaPapouasie-Nouvelle-GuinéeParaguayPays-BasPhilippinesPolognePolynésie françaisePorto RicoPortugalPérouQatarRoumanieRoyaume-UniRussieRwandaRépublique DominicaineRépublique centrafricaineRépublique du CongoRépublique démocratique du CongoRépublique démocratique populaire du LaosRépublique tchèqueSahara occidentalSaint BarthélemySaint MartinSaint Pierre et MiquelonSaint-Christophe-et-NevisSaint-MarinSaint-SiègeSaint-Vincent-et-les GrenadinesSainte HélèneSainte-LucieSalvadorSamoaSamoa américainesSao Tomé et PrincipeSerbieSeychellesSierra LeoneSingapourSint MaartenSlovaquieSlovénieSomalieSoudanSoudan du SudSri LankaSuisseSurinameSuèdeSyrieSénégalTadjikistanTanzanieTaïwanTchadTerres Australes FrançaisesTerritoire britannique de l’océan IndienThaïlandeTimor orientalTogoTokelauTongaTrinité et TobagoTunisieTurkménistanTurquieTuvaluUkraineUruguayVanuatuVenezuelaVietnamWallis et FutunaYémenZambieZimbabweÉgypteÉmirats arabes unisÉquateurÉrythréeÉtat palestinienÉtats-UnisÉthiopieÎle BouvetÎle ChristmasÎle MauriceÎle NorfolkÎle de Géorgie du SudÎle de ManÎles CaymanÎles CocosÎles CookÎles FalklandÎles FéroéÎles Heard et McDonaldÎles Mariannes du NordÎles MarshallÎles PitcairnÎles SalomonÎles Turques et CaïquesÎles Vierges américainesÎles Vierges britanniquesÎles de Svalbard et Jan MayenÎles mineures américainesÎles Åland Pays TéléphoneCourriel Souhaitez-vous recevoir un accusé de réception du Service des plaintes?OuiNonMode de communication de préférence :CourrielTéléphonePosteNom de la personne visée par la plainteLieu où se trouve la personne visée par la plainteSujet de préoccupation/type de violationFraudeIrrégularités comptablesQuestions de vérificationVol commis par un(e) employé(e)Discrimination/harcèlementConflit d’intérêtsDestruction frauduleuse de documents d’une entrepriseViolence en milieu de travailViolation de la réglementation gouvernementaleAutreSi « autre », veuillez fournir une brève description :Veuillez fournir des précisions sur la plainte.Si vous le savez, à quel moment ce problème a-t-il commencé à se poser? Est-ce que le problème est toujours en cours?OuiNonJe ne sais pasComment avez-vous pris connaissance de la violation?Connaissez-vous des documents ou des éléments de preuve susceptibles de faciliter l’enquête?OuiNonVeuillez nous envoyer tous les documents pertinents à l’adresse suivante : complaints@lao.on.ca. Si vous n’avez pas accès à ces dossiers, veuillez en fournir une description :Souhaitez-vous ajouter des informations supplémentaires?Avez-vous des inquiétudes liées à l’envoi de ces informations?OuiNonSi oui, veuillez fournir des explications sur ces inquiétudes. Connaissez-vous une personne qui reçoit nos services, mais qui ne devrait pas? Si vous souhaitez soumettre une plainte, servez-vous du formulaire suivant : Soumission d’une plainte d’un tiers à l’égard de l’admissibilité d’une cliente ou d’un client. Pour soumettre toute autre plainte ou préoccupation concernant un client actuel d’Aide juridique Ontario ou une personne qui demande de l’aide juridique, veuillez télécharger le formulaire PDF ci-dessous sur votre ordinateur ou sur un lecteur réseau, puis ouvrez-le et remplissez-le avec Adobe Acrobat Reader. Après avoir rempli le formulaire, envoyez-le en pièce jointe à complaints@lao.on.ca. Formulaire de plainte (PDF)Pour soumettre une plainte ou une préoccupation concernant un(e) avocat(e) qui fournit des services d’aide juridique, veuillez télécharger le formulaire PDF sur votre ordinateur ou sur un lecteur réseau, puis ouvrez-le et remplissez-le avec Adobe Acrobat Reader. Après avoir rempli le formulaire, envoyez-le en pièce jointe à complaints@lao.on.ca. Formulaire de plainte (PDF)Pour soumettre une plainte ou une préoccupation concernant un(e) avocat(e) de service, veuillez télécharger le formulaire PDF sur votre ordinateur ou sur un lecteur réseau, puis ouvrez-le et remplissez-le avec Adobe Acrobat Reader. Après avoir rempli le formulaire, envoyez-le en pièce jointe à complaints@lao.on.ca. Formulaire de plainte (PDF)Pour soumettre une plainte ou une préoccupation au sujet d’une clinique juridique, veuillez contacter directement la clinique et suivre son processus de plainte. Cliniques juridiques communautaires Cliniques spécialisées et ethnolinguistique Organisations de services juridiques pour les étudiants Pour soumettre une plainte ou une préoccupation concernant les politiques d’Aide juridique Ontario, les critères d’admissibilité ou votre expérience avec notre organisme, veuillez nous en informer en remplissant le formulaire de plainte et en l’envoyant à l’adresse suivante :complaints@lao.on.ca.Formulaire de plainte (PDF) RAPPEL : Nous vous remercions de nous communiquer votre plainte. Nous traiterons votre plainte de façon strictement confidentielle. Elle ne sera ni copiée, distribuée ou reproduite en intégralité ou en partie, ni transmise à des tiers à des fins autres que l’enregistrement et le traitement des plaintes, conformément à la politique des plaintes d’AJO que vous pouvez consulter sur la page suivante : https://www.legalaid.on.ca/fr/deposer-une-plainte/. Les renseignements personnels fournis sur cette page sont recueillis en vertu de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique et serviront dans l’examen des différentes plaintes. Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez contacter la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée à l’adresse suivante : fippa@lao.on.ca, ou appeler au numéro sans frais 1 800 668-8258. Accusé de réception de la plainte Sous réserve des exceptions suivantes, nous vous enverrons un accusé de réception de votre plainte, y compris un numéro de dossier de plainte, pour votre information. Plaintes anonymes Plaintes soumises sans coordonnées Vous avez choisi « Non » pour ne pas recevoir un accusé de réception du Service des plaintes. Coordonnées Pour toute question relative à ce formulaire ou le processus de plainte, veuillez communiquer avec le Service des plaintes : Service des plaintes Aide juridique Ontario 20, rue Dundas Ouest, bureau 730 Toronto (Ontario) M5G 2H1 Téléphone : 416 204-7104 ou 1 866 874 9786 (sans frais) Télécopieur : 416-204-4718 Courriel : complaints@lao.on.caCAPTCHA Cette page a-t-elle été utile?OuiNoncatégorieVeuillez nous dire ce qui vous préoccupe (ne donnez pas de renseignements personnels) :*Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.Je ne suis pas un robot Cette iframe contient la logique nécessaire pour manipuler Gravity Forms avec Ajax.