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Dernière mise à jour : 29 février 2024
Voici la liste des accusations admissibles et celle des accusations exclues du programme d’honoraires forfaitaires par catégorie d’affaires. Accusations de type procédure sommaire 1 Accusations de type procédure sommaire 2 Accusations d’actes criminels Accusations exclues Accusations de type procédure sommaire 1 Sont incluses toutes les infractions provinciales et fédérales qui ne relèvent pas du CCC et…
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Dernière mise à jour : 6 octobre 2023
Vous trouverez ci‑dessous des renseignements sur les contrats qu’AJO et ses différents services ont signé avec des fournisseurs, ainsi qu’une copie des contrats (en anglais la plupart du temps). Contrats avec des fournisseurs 2022-23 contracts Numéro de référence Service Fournisseur Date du contrat Explications Valeur 2022‑23‑030 Ressources humaines Arete Safety and Protection Inc. 20‑07‑2022 Formation…
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Dernière mise à jour : 16 février 2024
Mis à jour : 27 janvier 2021 À cause d’une demande élevée, le temps d’attente à notre centre d’appel est plus long que d’habitude. Pour vous faire gagner du temps, nous présentons ci‑dessous des réponses aux questions fréquemment posées sur les changements apportés aux instances judiciaires en raison de la COVID‑19. Avant de demander de l’aide…
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Dernière mise à jour : 20 juillet 2023
Ministère du Procureur général Éditeur législatif désigné Organisme: Ministère du Procureur général Division: Bureau des conseillers législatifs Ville: Toronto Conditions: 1 Temporaire(s) – up to 12 months with the possibility of extension Code du poste: 02725 – Rédacteur adjoint, textes de loi Salaire: 33,48 $ – 40,41 $ de l’heure* *Indique la rémunération énumérée selon…
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Dernière mise à jour : 30 décembre 2022
Sur cette page : Membres inscrits au tableau À l’intention des membres inscrits autorisés à fournir des services en droit de la famille Avocats de service Suite à la promulgation de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020), Aide juridique Ontario (AJO) a élaboré les nouvelles Règles des services d’aide juridique qui régissent…
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Dernière mise à jour : 22 mai 2024
Aide juridique Ontario finance 79 cliniques juridiques qui offrent des services juridiques gratuits aux personnes à faible revenu pour des problèmes liés aux besoins essentiels : revenu, logement et droits de la personne. Les services offerts comprennent la représentation devant les cours et les tribunaux, les conseils juridiques, les activités de réforme du droit et…
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Dernière mise à jour : 21 août 2019
Vous trouverez ci-dessous la description des codes qui pourraient apparaître sur votre relevé de paiement. Si vous avez des questions au sujet de ces codes ou du paiement, contactez le Centre d’aide aux avocats. Code Description du code 100 Votre compte a été réduit parce que les services ont été fournis après la date d’annulation…
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Dernière mise à jour : 29 février 2024
Ce compte doit servir à facturer les services d’aide juridique fournis dans les emplacements de la région du Nord précisés par le règlement : Cochrane, Kenora, Rainy River, Temiskaming, Nishnawbe-Aski, dans les emplacements suivants : les tribunaux accessibles par avion seulement ou qui se trouvent à plus de 200 kilomètres du cabinet de l’avocate ou avocat; les…
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Dernière mise à jour : 10 juin 2021
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) aide les gens à se rétablir des lésions et maladies professionnelles et les propriétaires d’entreprise à maintenir des lieux de travail sains et sécuritaires. Notre personnel…
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Dernière mise à jour : 7 novembre 2022
Tribunaux de l’Ontario Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature conseille le Procureur général de l’Ontario sur les nominations de juges à la Cour de justice de l’Ontario et invite les personnes intéressées à présenter leur demande au poste de juge à Windsor. Cette nomination comprend la présidence d’affaires de droit de la…
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