Honoraires forfaitaires: Liste des accusations admissibles

Voici la liste des accusations admissibles et celle des accusations exclues du programme d’honoraires forfaitaires par catégorie d’affaires.

Accusations de type procédure sommaire 1

Sont incluses toutes les infractions provinciales et fédérales qui ne relèvent pas du CCC et toutes les infractions punissables par procédure sommaire et les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par voie sommaire et la peine maximale était de six mois avant les modifications apportées par le projet de loi C-75. Des honoraires forfaitaires sont payés relativement à ces accusations, sauf si l’affaire est inscrite au rôle pour procès, auquel cas le tarif horaire s’applique. Les enquêtes préliminaires et les procès pour toutes les accusations sont payés au tarif horaire.

Pour les certificats délivrés à partir du 4 mars 2024, il n’y a plus de distinction entre les infractions punissables par procédure sommaire 1 et les infractions punissables par procédure sommaire 2, et toutes les infractions à l’égard desquelles le ministère public choisit de procéder par procédure sommaire font l’objet d’un paiement d’honoraires forfaitaires identiques.

A B C D E F H I J K L M N O P R S T U V W

Transfer or manufacture weapon without authorization

	Français	Anglais
A	Absence d’un permis de commerce de véhicules automobiles tel qu’exigé par l’article 59(1) du Code de la route	No license to operate vehicle business. Section 59(1) HTA
	Absence d’un permis de validation	No Validation Permit
	Absence de demande de permis de propriété	Fail to Apply for Owners Permit
	Accusations au criminel portées en vertu de la Loi sur les services à l’enfance à la jeunesse et à la famille	Criminal Charges under Child and Family Services Act
	Accusations portées en vertu de la Loi sur le droit d’auteur	Copyright Act Charges
	Acquisition, importation ou possession d’arme à feu sans être titulaire d’une autorisation AAAF	Acquire – Import or Possess Firearm with no FAC Certificate
	Actions indécentes	Indecent Act
	Agir ou se faire passer comme étant disposé à agir en qualité d’agent de voyages ou de voyagiste sans être inscrit sous le régime de la Loi sur le secteur du voyage	Holding Out (Travel Industry Act)
	Aider une personne à entrer illégalement au Canada	Aid and Abet a Person to Enter Canada Illegally
	Appels téléphoniques harassants	Harassing Phone Calls
	Appels téléphoniques obscènes	Obscene Phone calls
	Apporter, ou sortir des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé	Convey Alcoholic Beverage Within or From Controlled Access Area
	Armes dangereuses	Weapons Dangerous
	Article 810.1 – Engagement de ne pas troubler l’ordre public en cas de crainte d’une infraction d’ordre sexuel	Section 810.1 Recognizance where fear of sexual offence
	Article 810.2 – Engagement de ne pas troubler l’ordre public en cas de crainte de lésion	Section 810.2 Recognizance where fear of serious personal injury offence
	Attroupement illégal	Unlawful Assembly
B	Balade dans une voiture volée	Joyriding
	Bestialité	Bestiality
	Blanchiment des produits de la criminalité	Laundering Proceeds of Crime
	Blanchiment des produits du trafic de la drogue	Laundering Proceeds of Drugs
	Blanchiment des produits du trafic de stupéfiants	Laundering Proceeds of Narcotics
	Braquer une arme à feu	Point Firearm
C	Cartes de crédit (fabrication ou possession d’instruments destinés à fabriquer ou à falsifier)	Making, having or dealing in instruments for forging or falsifying credit cards
	Chasser sans permis de chasse (LIP)	Hunting without License (POA)
	Chasser sans permis de chasse (Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs)	Hunting without Permit (Migratory Bird Act)
	Chercher à obtenir une substance auprès d’un praticien	Seek Substance From Practitioner
	Communication à des fins de prostitution	Communicate for the Purpose of Prostitution
	Complot en vue d’aider des personnes à entrer illégalement aux États-Unis	Conspiracy to Assist Persons to Enter USA Illegally
	Complot en vue d’éluder le paiement de droits	Conspiracy to Evade Duty
	Complot en vue d’encourager la haine	Conspiracy to Promote Hatred
	Complot en vue d’introduire des biens en fraude	Conspiracy to Smuggle Goods
	Complot en vue d’utiliser de faux documents	Conspiracy to Use Forged Documents
	Complot en vue de commettre le trafic d’étrangers	Conspiracy to Commit Alien Smuggling
	Complot en vue de commettre un méfait	Conspiracy to commit mischief
	Complot en vue de commettre une fraude d’une valeur de moins de	Conspiracy to Commit Fraud Under
	Complot en vue de commettre une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité	Conspiracy to Commit a Summary Conviction Offence
	Complot en vue de manquer aux conditions de la probation	Conspiracy to commit breach of probation
	Complot en vue de posséder des biens introduits en fraude	Conspiracy to Possess Smuggled Goods
	Complot en vue de posséder des biens volés de 5 000 $	Conspiracy to Possess Stolen Property under $5,000
	Complot en vue de posséder des spiritueux illégalement importés au Canada	Conspiracy to possess spirits unlawfully imported into Canada
	Complot en vue de posséder une arme prohibée	Conspiracy to Possess Prohibited Weapon
	Complot en vue de posséder une substance contrôlée	Conspiracy to Possess Controlled Substance
	Complot en vue de s’évader d’un lieu de détention	Conspiracy to Escape Custody
	Complot en vue de s’introduire par effraction dans un lieu autre qu’une habitation	Conspiracy to Commit Break and Enter into Non-Dwelling
	Complot en vue de vendre des biens introduits en fraude	Conspiracy to Sell Smuggled Goods
	Complot en vue de vendre des cigarettes illégales	Conspiracy to Sell Illegal Cigarettes
	Complot en vue de vendre toute télécommunication	Conspiracy to Sell Telecommunications
	Conduire une motocyclette sans casque protecteur	Drive Motorcycle without Helmet
	Conduite d’un véhicule en mauvais état de marche	Operate Unsafe Vehicle
	Conduite d’une motocyclette sans casque protecteur	Operate Motor Vehicle no Helmet
	Conduite dangereuse	Dangerous Driving
	Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur à l’occasion d’une course de rue	Dangerous operation of motor vehicle while street racing
	Conduite négligente	Careless Driving
	Conduite pendant une interdiction de conduire	Drive Disqualified
	Conduite pendant une période d’interdiction	Drive Suspended
	Conduite sans assurance	Drive without Insurance
	Conduite sans permis	Drive without Licence
	Conduite sans plaques d’immatriculation (Code de la route)	Drive No Plates (HTA)
	Conseiller de commettre un acte criminel – vol d’une valeur de moins de	Counselling to Commit an Indictable Offence of Theft Under
	Conseiller la commission d’un méfait public	Counsel Public Mischief
	Conseiller la commission de voies de fait	Counsel to Commit Assault
	Conseiller la violation d’un engagement	Counselling to Breach Recognizance
	Consommation d’alcool dans un local non pourvu d’un permis	Consume Liquor Other Than Licensed Premises
	Consommation d’alcool par un mineur	Drinking under age
	Consultation, comparaison, communication et utilisation interdite des renseignements recueillis aux termes de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels	Unauthorized consultation, matching, disclosure and use of information under Sex Offender Information Registration Act
	Contenants de boisson alcoolisée ouverts, disponibles et utilisables facilement	Open Liquor Readily Available
	Contravention aux dispositions de la LIPR ou omission de s’y conformer	Contravene or fail to comply with provisions of IRPA
	Contravention aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues	Contravention of Food and Drug Act
	Contravention aux dispositions des articles 126 ou 127 de la LIPR	Contravene provisions of Section 126 or 127 of IRPA
	Contrebande	Smuggling
	Contrebande de tabac	Smuggling Tobacco
	Corruption de mœurs	Corrupting Morals
D	Déclencher une fausse alarme d’incendie	False Fire Alarm
	Défaut d’arrêter son véhicule sur demande d’un policier	Fail to Stop for Police
	Défaut de comparaître	Fail to Appear
	Défaut de conduire sur la voie publique nettement indiquée	Fail to Drive in Marked Lane
	Défaut de divulguer une prescription antérieure	Failure to Disclose Previous Prescription
	Défaut de modifier les renseignements figurant sur son permis de conduire	Fail to change name/address on license
	Défaut de quitter les lieux (Loi sur l’entrée sans autorisation)	Fail to Leave Premise (TPA)
	Défaut de remettre une arme trouvée	Failure to Surrender Found Weapon
	Défaut de s’identifier	Breach of Identification
	Défaut de s’identifier	Fail to Give Identification
	Défaut de se conformer	Fail to Comply
	Défaut de se conformer aux dispositions d’une ordonnance émise aux termes de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels	Fail to comply with order under Sex Offender Information Registration Act
	Défaut de se conformer aux dispositions de l’article 105 – infractions relatives aux armes	Fail to comply with Section 105 re: weapons business
	Défaut de se présenter	Fail to Report
	Défaut de se présenter (Loi de Christopher)	Fail to Report (Christopher Law)
	Défaut de tenir des registres article 60 du Code de la route	Fail to keep records. Section 60 HTA
	Dégrader une pièce de monnaie	Defacing Coin
	Délit d’absentéisme	Offence of Truancy
	Délit de fuite	Fail to Remain
	Demande d’ordonnance d’engagement de ne pas troubler l’ordre public (article 810)	Application for Peace Bond (Section 810)
	Démarrage à partir de l’arrêt – non sécuritaire	Start from Stop – Not in Safety
	Désobéissance à une ordonnance du tribunal	Disobey Court Order
	Destruction d’armes à feu	Destroy Firearm
	Dommages causés intentionnellement	Willful damage
	Donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels	Knowingly provide false or misleading information under Sex Offender Information Registration Act
E	Ébriété dans des lieux publics	Public Intoxication
	Effacer le numéro de série d’armes à feu	Remove Serial Number from Firearms
	Éluder les droits ou les taxes	Evade Duty
	Emploi de documents contrefaits	Uttering Forged Document
	Emploi frauduleux d’une carte de crédit	Fraudulent use of a credit card
	Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires	Unlawful use of military uniforms or certificates
	Entrave à la justice – indemniser une caution	Obstruct Justice – Indemnify Surety
	Entrave au travail d’un agent de la police	Obstruct Police
	Entrave au travail d’un travailleur des services à l’enfance ou d’un agent de la paix	Obstruct Child Care Worker/Peace Officer
	Entrée clandestine (immigration)	Illegal Entry (Immigration)
	Entrée par la force	Forcible Entry
	Entreposage négligent d’armes à feu	Careless Storage of Firearm
	Entreposage négligent de munitions	Careless Storage of Ammunition
	Envoi de matériel obscène par la poste	Mailing Obscene Matters
	Être en possession – en contravention d’une ordonnance émise aux termes de l’article 117.01	Possession Contrary to Order Section 117.01
	Évasion fiscale	Tax Evasion
	Excès de vitesse	Speeding
	Exhiber ses organes génitaux devant un enfant âgé de moins de 14 ans	Expose genitals to under 14
	Exposition de choses indécentes	Indecent Exposure
F	Faire affaire en contravention à la Loi sur les courtiers en hypothèques	Practicing Under Mortgage Brokers Act
	Faire un virage à gauche incorrect article 146 (6) du Code de la route	Improper Left Turn. Section 141(6) HTA
	Falsification	Forgery
	Falsification de documents	Falsification of Documents
	Fausse déclaration – d’une valeur de moins de	False Statements Under
	Fausse déclaration – moins de 5 000 $	Making False Statements Under $5,000
	Fausse déclaration sur l’AAAF	False Statement on FAC
	Fausses déclarations en matière d’assurance-emploi	False Statements (Employment Insurance)
	Faux semblant d’une valeur de moins de	False Pretences Under
	Flânage	Loitering
	Forger ou falsifier une carte de crédit	Forge or Falsify Credit Card
	Fournir des services de transfert ou de fabrication d’armes, sans autorisation
	Fournir ou vendre illégalement de l’alcool	Illegally provide/sell Liquor
	Fraude d’une valeur d’une valeur de moins de	Fraud Under
	Fraude en matière de télécommunications d’une valeur de moins de 5 000 $	Fraud Telecommunications Under $5,000
	Fuite dans un véhicule à moteur	Flight in Motor Vehicle
G	Garder une arène pour les combats de coqs	Keep Cockpit
H	Habiter une maison de débauche	Inmate Common Bawdy House
H	Harcèlement criminel	Criminal Harassment
I	Imposition d’un taux d’intérêt criminel	Charge criminal interest rate
	Incitation à la haine	Promote Hatred
	Infraction à la Loi de Christopher	Breach of Christopher’s Law
	Infraction à la Loi sur l’immigration	Violation of Immigration Act
	Infraction à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité	Violation of Bankruptcy and Insolvency Act
	Infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail	Violation of Workplace Safety Insurance Act
	Infraction à la Loi sur la taxe de vente au détail	Violation of Retail Sales Tax Act
	Infraction à la Loi sur les courtiers en hypothèques	Violation of Mortgage Brokers Act
	Infraction à la Loi sur les infractions provinciales (LIP)	Violation of Provincial Offences Act (P.O.A.)
	Infraction à la Loi sur Ontario au travail ou à la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées	Violation of Ontario Works/Ontario Disability Support Plan Act
	Infraction à une loi fédérale	Violation of Federal Statute
	Infraction au Code de la route	Violation of Highway Traffic Act
	Infraction aux règlements municipaux	Violation of Municipal Bylaw
	Interférence avec une radiocommunication d’un agent de la paix (Loi sur la radiocommunication)	Interfering with Police radio communication (Radio Communication Act)
	Interférence illicite avec un réseau de transport (Loi sur la sécurité ferroviaire)	Interfere with Transportation Facility (Railway Safety Act)
	Intimidation	Intimidation
	Introduction par effraction dans endroit autre qu’une maison d’habitation	Break Out of Non-dwelling
	Introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation et vol	Break & Enter into Non-dwelling and Theft
	Introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation avec intention	Break & Enter into Non-dwelling with Intent
	Introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation	Break and Enter into Non-Dwelling
	Introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation et commission d’une infraction	Break Enter & Commit into Non- dwelling
	Intrusion dans la propriété	Trespassing to Property
	Intrusion de nuit	Trespassing at Night
L	Lancer une substance volatile malfaisante	Throw an offensive volatile substancea
L	ivraison sans permis d’armes à utilisation restreinte	Delivery of Restricted Weapon without a Permit
M	Manquement à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public	Breach of Peace Bond
	Manquement à l’obligation de s’arrêter	Fail to Stop
	Manquement à un engagement	Breach of Recognizance
	Manquement à un engagement	Breach of Undertaking
	Manquement à une ordonnance d’interdiction	Breach of Prohibition Order
	Manquement à une ordonnance d’interdiction de posséder des armes	Breach of Weapons Prohibition Order
	Manquement à une ordonnance en vertu de l’article 46 de la Loi sur le droit de la famille	Breach of Section 46 Family Law Act
	Manquement aux conditions	Breach of Disposition
	Manquement aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail	Breach of the Occupational Health and Safety Act
	Maquiller un numéro de série sur une arme à feu	Defacing a Firearm
	Marchandises passées en contrebande	Smuggle Goods
	Mauvais usage de plaques	Misuse of plate
	Méfait concernant des données	Mischief to data
	Méfait d’une valeur de moins de	Mischief Under
	Méfait d’une valeur de plus de	Mischief Over
	Méfait public	Public Mischief
	Menacer de causer des dommages aux biens	Threaten property damage
	Mendicité agressive	Aggressive Panhandling
	Mettre en vente commercialement un exemplaire contrefait d’un objet de l’article 42(1) (b) de la Loi sur le droit d’auteur.	Offer for Sale and Infringing Copy. Section 42(1)(b) Copyright Act
	Mineur en possession d’alcool	Minor Have Liquor
	Modification du numéro d’identification d’un véhicule	Tampering with Vehicle Identification Number
O	Obtention d’ordonnances multiples	Double Doctoring
	Obtention frauduleuse de logement	Fraud Accommodation
	Obtention frauduleuse de transport	Fraud Transportation
	Occupant d’un véhicule à moteur ayant en sa possession une arme prohibée	Occupant in Motor Vehicle with Prohibited Weapon
	Omission de remettre un permis	Fail to Surrender Permit
	Omission de remettre une carte d’assurance	Fail to Surrender Insurance Card
	Ordonnance de ne pas faire	Restraining Order
	Outrage au tribunal	Contempt of Court
	Ouvrir le courrier (Loi sur la Société canadienne des postes)	Open Mail (Canada Postal Act)
P	Passager de véhicule volé	Passenger of Stolen Vehicle
	Passer d’autres marchandises ou services	Passing off other Wares or Services
	Pénétrer dans des locaux – Interdit	Enter Premises – Prohibited
	Permettre l’utilisation de locaux comme maison de débauche	Permit Premises to be Used as Common Bawdy House
	Permettre l’utilisation de locaux comme maison de jeu	Permit Premises to be Used as Gaming House
	Permettre, sans assurance, des activités couvertes par un permis	Permit Operation No Insurance
	Personne illégalement en liberté	Unlawfully at Large
	Personne non autorisée par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels à exercer des attributions conférées par celle–ci	Unauthorized person exercising function or performing duty under Sex Offender Information Registration Act
	Port d’arme à une assemblée publique	Weapons at Public Meeting
	Port d’une arme dissimulée	Carry Concealed Weapon
	Posséder, utiliser ou s’occuper de documents en contravention de la LIPR	Possess – deal in or use documents in contravention of IRPA
	Posséder, vendre ou offrir en vente des moyens permettant d’utiliser un service d’ordinateur	Possess – sell or offer for sale a device to obtain computer service
	Possession d’alcool de contrebande	Possess Contraband Liquor
	Possession d’alcool importé illégalement	Possession Illegally Imported Spirits
	Possession d’arme à usage restreint	Possession Restricted Weapon
	Possession d’arme offensive	Possession Offensive Weapon
	Possession d’arme prohibée	Possession Prohibited Weapon
	Possession d’instruments de contrefaçon	Possession Forgery Instruments
	Possession d’outils servant à commettre des cambriolages	Possession Burglary Tools
	Possession d’un permis en contravention d’une ordonnance en prévoyant l’interdiction	Possession Licence While Prohibited
	Possession d’un permis illégal au sens du Code de la route de l’Ontario	Possess Illegal License – HTA
	Possession d’une arme à autorisation restreinte non enregistrée	Possession Unregistered Restricted Weapon
	Possession d’une arme à autorisation restreinte non enregistrée dans un véhicule à moteur	Possession Unregistered Restricted Weapon in Motor Vehicle
	Possession d’une arme à feu dans un lieu non autorisé	Possession Firearm at Unauthorized Place
	Possession d’une arme à feu dont le numéro de série a été effacé	Possession of Firearm With Serial Number Removed
	Possession d’une arme à feu, de munitions ou de substances explosives en contravention d’une ordonnance en interdisant la possession	Possession of firearm – ammunition or explosive while prohibited
	Possession d’une arme dissimulée	Possession Concealed Weapon
	Possession d’une arme en contravention d’une ordonnance interdisant la possession d’armes	Possession Weapon while Prohibited
	Possession d’une carte de crédit contrefaite	Possession Counterfeit Credit Card
	Possession de biens d’une valeur de moins de 5 000 $ criminellement obtenus	Possession Property Obtained by Crime Under $5,000
	Possession de biens d’une valeur de moins de 5 000 $ criminellement obtenus aux fins de commerce	Possession Property Obtained by Crime for the Purpose of Trafficking Under $5,000
	Possession de cartes de crédit volées	Possession Stolen Credit Cards
	Possession de cigarettes non marquées à des fins de vente	Possession of Unmarked Cigarettes for Purpose of Sale
	Possession de cocaïne ou d’héroïne	Possession Cocaine or Heroin
	Possession de documents contrefaits	Possession Forged Document
	Possession de données de cartes de crédit	Possession of credit card data
	Possession de drogue à usage restreint	Possession Restricted Drug
	Possession de fausses armes à feu	Possession Imitation Firearm
	Possession de faux jetons pour appareils automatiques	Possession Slug for Coin Device
	Possession de marchandises passées en contrebande	Possess Smuggled Goods
	Possession de moins de	Possession Under
	Possession de plus de 1000 cigarettes non marquées	Possession of More Than 1000 Unmarked Cigarettes
	Possession de stupéfiants (sauf la cocaïne et l’héroïne)	Possession Narcotic (excluding cocaine and heroin)
	Possession de toute substance inscrite à l’annexe I	Possession Substance Schedule 1
	Possession de toute substance inscrite à l’annexe II	Possession Substance Schedule 2
	Possession de toute substance inscrite à l’annexe III	Possession Substance Schedule 3
	Possession illégale de cigarettes	Illegal Possession of Cigarettes
	Pratique déloyale aux termes de la Loi sur les pratiques de commerce	Unfair Practice (Business Practices Act)
	Présence illégale dans une maison d’habitation	Unlawfully in Dwelling
	Prise d’une automobile sans consentement	Take Auto without Consent
	Production, possession ou vente de matériel obscène	Make – Possess or Sell Obscene Material
	Proférer une menace (Article 810)	Threatening (Section 810)
	Proférer une menace de tuer un animal	Threatening to kill an animal
R	Relations sexuelles anales	Anal Intercourse
	Résister à une arrestation	Resist Arrest
	Retenir un enfant en contravention de l’ordonnance de la CYFSA	Detain Child Contrary to CYFSA Order
	Rôder la nuit	Prowl by night
S	S’échapper de la garde	Escape Custody
	S’engager dans une lutte pour les prix	Engaging in Prize Fight
	Se faire passer pour un agent de police	Personate Police
	Se soustraire à une poursuite policière	Engage Police Pursuit
	Se soustraire au contrôle ou à une enquête (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés)	Eluding examination or Inquiry (Immigration Act)
	Se trouver dans une maison de débauche	Found in Common Bawdy House
	Se trouver dans une maison de jeu	Found in Gaming House
	Séjourner au Canada par des moyens irréguliers (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés)	Remain in Canada by Improper Means (Immigration Act)
	Sodomie	Buggery
	Surveiller et harceler	Watch and Beset
T	Tentative d’entrave au travail d’un policier	Attempt Obstruct Police
	Tentative d’évasion d’une garde légale	Attempt to Escape Custody
	Tentative d’introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation	Attempt Break & Enter into Non- dwelling
	Tentative d’utiliser une carte de crédit volée	Attempt Use Stolen Credit Card
	Tentative de fraude d’une valeur de moins de	Attempt Fraud Under
	Tentative de fraude d’une valeur de moins de	Attempt Fraud Under
	Tentative de méfait	Attempt Mischief
	Tentative de vol d’une valeur de moins de	Attempt theft under
	Tirage, publication, distribution d’enregistrements voyeuristes	Printing, publishing, distributing of voyeuristic recordings
	Trafic d’étranger	Alien Smuggling
	Trafic de biens criminellement obtenus d’une valeur de moins de 5 000 $	Trafficking Property Obtained by Crime Under $5,000
	Trafic de données de cartes de crédit	Trafficking Credit Card Data
	Transport de personnes à une maison de débauche	Transport to Common Bawdy House
	Traque	Stalking
	Troubler la paix	Cause a Disturbance
	Troubler ou interrompre des offices religieux	Disturb Worship
U	Usage négligent d’armes à feu	Careless Use of Firearm
	Usurpation d’identité	Personation
	Usurpation d’identité à l’examen	Personation at Examination
	Utilisation de cartes de crédit contrefaites	Use Counterfeit Credit Card
	Utilisation de cartes de crédit volées	Use Stolen Credit Card
	Utilisation de plaques d’immatriculation non autorisées	Use Plates not Authorized
	Utilisation non autorisée d’ordinateur	Unauthorized Use of Computer
	Utilisation ou exploitation d’un lieu d’élimination des déchets sans avoir obtenu un certificat d’autorisation ou un certificat d’autorisation provisoire délivré aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE)	Using or Operating a Waste Disposal site without Certificate of Approval or Provisional Certificate of Approval (E.P Act)
X	Vagabondage	Vagrancy
	Véhicule contenant de l’alcool d’accès facile	Vehicle with Liquor Readily Available
	Vendre des marchandises passées en contrebande	Sell Smuggled Goods
	Vente de la contrefaçon d’une œuvre. Alinéa 42(1)(b) de la Loi sur le droit d’auteur	Sell an Infringing Copy. Section 42(1)(b) Copyright Act
	Voies de fait	Assault
	Vol de cartes de crédit	Theft of Credit Cards
	Vol de courrier	Theft of Mail
	Vol d’une valeur de moins de	Theft Under
	Vol de télécommunications d’une valeur de moins de 5 000 $	Theft of Telecommunications Under $5,000
	Vol par détournement de moins de 5 000 $	Theft by conversion Under $5,000
	Voyeurisme	Voyeurism

Accusations de type procédure sommaire 2

Sont incluses toutes les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par voie sommaire et la peine maximale était de plus de six mois avant les modifications apportées par le projet de loi C-75. Sont incluses également les infractions qui sont depuis peu considérées comme hybrides conformément aux modifications apportées par le projet de loi C-76 lorsque le ministère public procède par voie sommaire. Des honoraires forfaitaires sont payés relativement à ces accusations, sauf si l’affaire est inscrite au rôle pour procès, auquel cas le tarif horaire s’applique. Les enquêtes préliminaires et les procès pour toutes les accusations sont payés au tarif horaire.

A B C D F I K M O P R S T U V W

	Français	Anglais
A	Actions illégales causant des lésions corporelles	Unlawfully Causing Bodily Harm
A	Agression armée	Assault with a Weapon
B	Blesser ou mettre en danger d’autres animaux	Injuring or Endangering other Animals
C	Complot en vue de commettre un vol de moins de	Conspiracy to Commit Theft Under
	Conduite avec facultés affaiblies	Impaired Driving
	Conduite avec un degré d’alcoolémie supérieure à 80 mg	Drive Over 80
	Cruauté envers des animaux	Cruelty to Animals
D	Défaut de se conformer à une ordonnance de probation	Breach of Probation
D	Désarmer un officier de la paix	Disarm Peace Officer
E	Enlèvement	bduction
F	Fabrication d’armes automatiques	Making Automatic Weapons
F	Fabrication/production de toute substance inscrite aux annexes III ou IV	Production Schedule 3 & 4
G	Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies	Impaired Care and Control
G	Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur avec un degré d’alcoolémie supérieure à 80 mg	Care and Control Over 80 mg
I	Importation/Exportation de toute substance inscrite à l’annexe III	Import\Export Substance Schedule 3
	Importation/Exportation de toute substance inscrite à l’annexe IV	Import\Export Substance Schedule 4
	Interférer avec la décision prise à l’égard d’un adolescent	Interfere with Youth Disposition
	Introduction de produits de la criminalité au Canada	Bringing Proceeds of Crime into Canada
O	Obtention ou autorisation pour l’obtention de toute substance inscrite à l’annexe IV	Obtain substance or authorization for substance – Schedule 4
P	Possession d’article de la poste volé	Possession of Articles Stolen from the Mail
	Possession d’une arme à feu avec des munitions	Possession of Firearm with Ammunition
	Possession d’une arme à feu sans permis	Possession of Firearm without Licence
	Possession d’une arme obtenue par activité criminelle	Possession Weapon Obtained by Crime
	Possession de courrier volé	Possession of stolen mail
	Possession de toute substance inscrite à l’annexe III aux fins de	Possession Substance Schedule 3 for the Purpose
	Possession de toute substance inscrite à l’annexe IV aux fins de	Possession Substance Schedule 4 for the Purpose
	Production de drogue à usage restreint	Manufacturing Restricted Drug
	Production de drogue contrôlée	Manufacturing Controlled Drug
	Proférer des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles	Threatening death/bodily harm
	Proférer des menaces de mort	Threatening Death
R	Refus de fournir un échantillon de sang	Refuse Blood Sample
R	Refuser l’alcootest	Refuse Breathalyzer
S	Séquestration	Forcible Confinement
S	Séquestration	Unlawful Confinement
T	Tentative de désarmer un officier de la paix	Attempt to Disarm Peace Officer
	Tentative de tuer ou blesser un animal	Attempt to Kill or Wound Animal
	Trafic de drogue à usage restreint inscrite aux annexes III ou IV	Trafficking Restricted Drug Schedule 3 & 4
	Trafic de toute substance inscrite à l’annexe III	Trafficking Substance Schedule 3
	Trafic de toute substance inscrite à l’annexe IV	Trafficking Substance Schedule 4
	Trafic de toute substance inscrite aux annexes III ou IV	Trafficking Controlled Drug Schedule 3 & 4
	Tuer un animal (sauf le bétail)	Kill an Animal (Cattle Excluded)
V	Vente d’un instrument pour l’utilisation de drogues	Sell Instrument for Drug Use
	Vente d’une arme prohibée	Sell Prohibited Weapon
	Vente illégale de cigarettes	Illegal Sale of Cigarettes
	Violation d’une ordonnance d’expulsion	Breach of Deportation Order
	Voies de fait causant des lésions corporelles	Assault Bodily Harm
	Voies de fait sur la police	Assault Police
	Voies de fait, résistance à une arrestation	Assault Resist Arrest
	Vol dans un véhicule à moteur	Theft of Motor Vehicle

Accusations d’actes criminels

Sont incluses toutes les infractions et toutes les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par mise en accusation. Des honoraires forfaitaires sont payés relativement à ces accusations, sauf si l’affaire est inscrite au rôle pour procès, auquel cas le tarif horaire s’applique. Les enquêtes préliminaires et les procès pour toutes les accusations sont payés au tarif horaire.

A B C D F I K L M N O P R S T U V W

	Français	Anglais
A	Abus de confiance	Breach of Trust
	Accepter de manière frauduleuse une récompense pour la récupération de marchandises	Corruptly Take Reward for Recovery of Goods
	Accepter ou offrir une commission secrète	Accept or Offer Secret Commission
	Accepter ou tenter d’accepter une récompense	Take/Attempt to take Reward
	Accumulation d’actes criminels	Compounding Indictable Offence
	Administrer un narcotique	Administer Stupefying Substance
	Aider à obtenir un mariage feint	Procure Feigned Marriage
	Approvisionnement	Procuring
B	Bigamie	Bigamy
B	Bris de prison	Prison Breach
C	Commettre tout outrage, indécence ou indignité envers un cadavre humain ou des restes humains	Indecently interfere with or offer and indignity to human remains
	Complot de poursuivre une personne sachant qu’elle n’a pas commis l’infraction	Conspiracy to Prosecute a Person Knowing that Person did not Commit the Offence
	Complot en vue de commettre une fraude d’une valeur de plus de	Conspiracy to Commit Fraud Over
	Complot en vue de posséder des biens volés d’une valeur de plus de 5 000 $	Conspiracy to Possess Stolen Property over $5,000
	Complot en vue de s’introduire par effraction dans une maison d’habitation	Conspiracy to Commit Break and Enter into Dwelling
	Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles	Impaired Driving Causing Bodily Harm
	Conduite d’un système pyramidal	Conduct pyramid scheme
	Conduite dangereuse causant des lésions corporelles	Dangerous Driving Causing Bodily Harm
	Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur à l’occasion d’une course de rue – causant des lésions corporelles	Dangerous operation of motor vehicle while street racing – causing bodily harm
	Conseiller de causer des lésions corporelles	Counselling to Commit Bodily Harm
	Conseiller de commettre un acte criminel	Counselling to Commit an Indictable Offence
	Conseiller de commettre un vol qualifié	Counselling to Commit Robbery
	Contrôle de l’argent lié à un dispositif de jeu	Control Money Related to a Device for Gambling
	Corruption de fonctionnaires	Bribery
	Culture – cannabis (grande entreprise de culture)	Cultivation – cannabis (large-scale grow-op)
	Culture de stupéfiants/substances contôlées	Cultivation of Narcotic/Controlled Substance
D	Déguiser avec intention	Disguise with intent
	Délivrer ou aider à s’évader une personne sous garde	Rescue or Permitting Escape
	Délivrer ou utiliser un reçu trompeur	Issue or use a misleading receipt
	Désobéissance à une ordonnance du tribunal	Disobey Court Order
	Détention d’un dispositif de jeu	Keeping a Device for Gambling
	Détention d’une maison de débauche	Keeping Common Bawdy House
	Détournement d’avion	High-jacking
	Disposer des biens pour frauder les créanciers	Disposal of Property to Defraud Creditors
	Dissimulation frauduleuse	Fraudulent concealment
	Dissimuler le corps d’un enfant	Concealing Body of Child
E	Emploi d’une arme lors de la perpétration d’une infraction	Use Weapon while Committing Offence
	Emploi de la poste pour frauder	Use mail to Defraud
	Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté	Fraudulent use of certificate of citizenship
	Endommager intentionnellement une maison d’habitation ou un bâtiment	Willfully damage dwelling house/bldg.
	Entrave à la justice – pot-de-vin, menace ou influence un membre du jury ou un témoin	Obstruct Justice – Bride, Threaten, or Influence Juror or Witness
	Entrave un ministre du culte dans l’accomplissement de ses fonctions	Obstruct Clergy
	Étouffement – 246(a)	Choking 246(a)
	Extorsion	Extortion
F	Fabrication de monnaie contrefaite	Make Counterfeit Money
	Fabrication de preuve	Fabricating Evidence
	Falsification de livres et de documents	Book and documents falsification
	Fausse déclaration d’une valeur de plus de	False Statements Over
	Fausse déclaration d’une valeur de plus de 5 000 $	Making False Statements Over $5,000
	Faux messages	False Messages
	Faux prospectus	False Prospectus
	Faux semblant d’une valeur de plus de	False Pretences Over
	Fournir des preuves contradictoires	Give Contradictory Evidence
	Fraude d’une valeur de plus de	Fraud Over
	Fraude en matière de télécommunications d’une valeur de plus de 5 000 $	Fraud Telecommunications Over $5,000
	Fuite dans un véhicule à moteur causant des lésions corporelles	Flight in Motor Vehicle Causing Bodily Harm
I	Importation de biens criminellement obtenus	Import Property Obtained by Crime
	Importation de narcotiques – annexes I et II	Importing narcotics – Schedule I and Schedule II
	Importation de stupéfiants	Importing Narcotics
	Importation/Exportation de toute substance inscrite à l’annexe I	Import\Export Substance Schedule 1
	Importation/Exportation de toute substance inscrite à l’annexe II	Import\Export Substance Schedule 2
	Intention de provoquer une explosion	Intent to Cause Explosion
	Interception de communications privées	Intercept Private Communication
	Interférer avec la décision prise à l’égard d’un adolescent	Interfere with Youth Disposition
	Introduction par effraction dans une maison d’habitation	Break and Enter into Dwelling
	Introduction par effraction dans une maison d’habitation avec intention	Break & Enter into Dwelling with intent
	Introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’une infraction	Break Enter & Commit into Dwelling
	Introduction par effraction dans une maison d’habitation et vol	Break & Enter into Dwelling and Theft
L	L’avocat fait de fausses déclarations ou dissimule des faits importants en contravention à l’article 126 de la LIPR	Counsel to misrepresent or withhold material facts contrary to section 126 of IRPA
	Libelle diffamatoire	Defamatory Libel
	Loterie frauduleuse	Lottery Scheming
M	Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits	Householder permitting sexual activity
	Manquement à l’obligation de rester causant des lésions corporelles ou la mort	Fail to Remain Causing Bodily Harm or Death
	Manquement à une obligation (possession d’explosifs)	Breach of Duty re: possession of explosives
	Méfait et mise en danger de la vie d’autrui	Mischief and Endangering Life
	Mise en danger de la vie d’autrui	Endangering Life
N	Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant	Neglect to Obtain Assistance in Child-Birth
	Négligence criminelle causant des lésions corporelles	Criminal Negligence Causing Bodily Harm
	Négligence criminelle causant des lésions corporelles (course de rue)	Causing bodily harm by criminal negligence (Street Racing)
	Négligence d’accomplir un devoir au sujet de l’inhumation de restes humains	Neglect to perform a duty to the burial of human remains
	Nuisance publique	Common Nuisance
O	Occupant qui détériore un bâtiment	Occupant Injuring Building
P	Paris/prise de paris	Betting/Bookmaking
	Parjure	Perjury
	Participation à une émeute	Participate in Riot
	Posséder des biens criminellement obtenus d’une valeur de plus de 5 000 $	Possession Property Obtained by Crime Over $5,000
	Posséder ou fabriquer des instruments de contrefaçon	Possess or Make Instruments for Counterfeiting
	Posséder, vendre ou offrir en vente la clé principale d’une automobile	Sell – offer for sale – or possess automobile master key
	Possession d’arme aux fins de trafic	Possession for the Purpose of Weapon Trafficking
	Possession d’armes (armes à feu) aux fins de trafic	Possession of weapons (firearms) for purpose of trafficking
	Possession d’article de la poste volé	Possession of Articles Stolen from the Mail
	Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie	Possession Coin Operated Break-In Instrument
	Possession d’un dispositif pour l’utilisation d’installations de télécommunication ou l’obtention de services de télécommunication	Possession telecommunication device or facility
	Possession d’une arme à autorisation restreinte non enregistrée	Possession Unregistered Restricted Weapon
	Possession d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction	Possession of Firearm While Committing Offence
	Possession d’une arme à feu prohibée sachant qu’elle n’est pas autorisée	Possession Prohibited Firearm Knowing Unauthorized
	Possession d’une arme à feu sans permis	Possession of Firearm without Licence
	Possession d’une arme lors de la perpétration d’une infraction	Possession Weapon while Committing Offence
	Possession d’une substance explosive sans excuse légitime	Possession explosive substance without lawful excuse
	Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de plus de 5 000 $ aux fins de commerce	Possession Property Obtained by Crime for the Purpose of Trafficking over $5,000
	Possession de cocaïne ou d’héroïne en vue du trafic	Possession Cocaine or Heroin for the purpose of trafficking
	Possession de courrier vole	Possession of stolen mail
	Possession de drogue contrôlée en vue du trafic	Possession Controlled Drug for the Purpose of Trafficking
	Possession de drogue contrôlée en vue du trafic	Possession Restricted Drug for the Purpose of Trafficking
	Possession de fausses armes à feu	Use Imitation Firearm
	Possession de matières incendiaires	Possession Incendiary Material
	Possession de monnaie contrefaite	Possession Counterfeit Money
	Possession de papier du revenu	Possession of Revenue Paper
	Possession de plus de	Possession Over
	Possession de stupéfiants aux fins de trafic (sauf la cocaïne et l’héroïne)	Possession Narcotic for the Purpose of Trafficking (excluding cocaine and heroin)
	Possession de substances explosives	Possess Explosive Substance
	Possession de toute substance inscrite à l’annexe I aux fins de	Possession Substance Schedule 1 for the Purpose
	Possession de toute substance inscrite à l’annexe II aux fins de	Possession Substance Schedule 2 for the Purpose
	Production d’une drogue inscrite à l’annexe I ou II (autre que le cannabis)	Produce Schedule I or Schedule II drug (other than cannabis)
	Production de toute substance inscrite à l’annexe I ou II	Production Schedule 1 & 2
	Production, possession ou vente d’une marque ou d’un timbre contrefaits	Make, sell or possess a counterfeit mark or stamp
	Produire de fausses preuves	Produce False Evidence
	Proférer des menaces d’attentat à la bombe	Utter Bomb Threat
R	Reconnaissance d’un engagement de caution sous un faux nom	Acknowledge Bail Under False Name
S	Sabotage	Sabotage
	Signer, employer ou offrir en usage un faux affidavit	Sign – use or offer for use false affidavit
	Sortie par effraction d’une maison d’habitation	Break Out of Dwelling
T	Tenir une maison de jeu	Keeping Gaming House
	Tentative d’agression sexuelle	Attempt Sexual Assault
	Tentative d’incendie criminel	Attempt Arson
	Tentative d’introduction par effraction dans une habitation	Attempt Break and Enter into dwelling
	Tentative de commettre un acte criminel	Attempt to Commit an Indictable Offence
	Tentative de fraude d’une valeur de plus de	Attempt Fraud Over
	Tentative de provoquer une fausse couche	Attempt to procure a miscarriage
	Tentative de provoquer une fausse couche	Procure a Miscarriage
	Tentative de vol d’une valeur de plus de	Attempt theft over
	Tentative de vol qualifié	Attempt Robbery
	Torture	Torture
	Trafic d’armes	Weapons Trafficking
	Trafic d’armes (armes à feu)	Weapons trafficking (firearms)
	Trafic d’étranger	Alien Smuggling
	Trafic d’une substance présentée comme de la cocaïne ou tenue pour telle	Trafficking a Substance Held Out to be Cocaine
	Trafic de biens criminellement obtenus d’une valeur de plus de 5 000 $	Trafficking in Property Obtained by Crime Over $5,000
	Trafic de cocaïne ou d’héroïne	Traffic Cocaine or Heroin
	Trafic de drogue à usage restreint inscrite aux annexes I ou II	Trafficking Restricted Drug Schedule 1 & 2
	Trafic de stupéfiants	Trafficking Narcotic
	Trafic de toute substance inscrite à l’annexe I	Trafficking Substance Schedule 1
	Trafic de toute substance inscrite à l’annexe II	Trafficking Substance Schedule 2
	Trafic de toute substance inscrite aux annexes I ou II	Trafficking Controlled Drug Schedule 1 & 2
	Traite de personnes	Trafficking in Persons
	Transporter une substance inflammable	Carry Flammable Substance
	Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles	Traps likely to Cause Bodily Harm
	Tricher au jeu	Cheat at Play
	Tuer du bétail	Kill Cattle
U	Usage d’explosifs	sing Explosives
	Usage de faux en matière de passeport	Uttering Forged Passport
	Usage de monnaie contrefaite	Utter Counterfeit Money
	Usage illégal d’une arme à feu	Illegal use of firearm
	Utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction	Use Firearm while Committing
	Utilisation de monnaie contrefaite	Use Counterfeit Money
V	Vaincre la résistance	Overcoming Resistance
	Vente d’armes à feu	Sell Firearm
	Vente illégale de cigarettes	Illegal Sale of Cigarettes
	Vivre des produits de la prostitution	Live on Avails of Prostitution
	Voies de fait graves	Aggravated Assault
	Vol de bétail	Theft of Cattle
	Vol d’une valeur de plus de	Theft Over
	Vol par détournement d’une valeur de plus de 5 000 $	Theft by conversion Over $5,000
	Vol qualifié	Robbery

Accusations exclues

Les accusations exclues comprennent notamment des accusations criminelles ou infractions très graves. Ces accusations font l’objet d’un paiement au tarif horaire et ne sont pas visées par le programme d’honoraires forfaitaires.

A B C D E F G H I K L M P R S T U V W

	Français	Anglais
A	Abandon d’un enfant	Abandoning child
	Accès à la pornographie juvénile	Accessing child pornography
	Administrer une substance délétère avec intention de mettre la vie en danger ou de causer des lésions corporelles	Administer noxious substance – intent to endanger life or cause bodily harm
	Agression sexuelle	Sexual assault
	Agression sexuelle armée – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte	Sexual assault with a weapon – restricted or prohibited firearm used
	Agression sexuelle causant des lésions corporelles – usage d’une arme à feu	Sexual assault causing bodily harm – firearm used
	Agression sexuelle causant des lésions corporelles – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle	Sexual assault causing bodily harm – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime Sexual assault with a weapon – firearm used
	Agression sexuelle grave	Aggravated sexual assault
	Agression sexuelle grave – usage d’une arme à feu	Aggravated sexual assault – firearm used
	Agression sexuelle grave – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle	Aggravated sexual assault – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
	Aménagement d’une trappe causant la mort	Setting trap causing death
	Atteinte à la sécurité des aéronefs	Endangering safety of aircraft
	Attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin (infraction historique)	Indecent assault on female [historical offence]
	Attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin (infraction historique)	Indecent assault on male [historical offence]
B	Bestialité [infraction historique]	Buggery [historical offence]
C	Charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle	Instructing offence for criminal organization
	Charger une personne de se livrer à une activité terroriste	Instructing to carry out terrorist activity
	Complice de meurtre après le fait, tentative de meurtre, conseil de commettre un meurtre, complot en vue de commettre un meurtre	Accessory after fact to murder, attempt murder, counselling murder, conspiracy to commit murder
	Complot en vue d’importer ou de faire le trafic de narcotiques	Conspiracy to import or traffic narcotics
	Complot en vue d’utiliser de faux documents	Conspiracy to use forged documents
	Complot en vue de commettre des voies de fait graves	Conspiracy to commit aggravated assault
	Complot en vue de commettre un vol d’une valeur de plus de	Conspiracy to commit theft over
	Complot en vue de commettre une fraude d’une valeur de plus de	Conspiracy to commit fraud over
	Complot en vue de s’introduire par effraction dans une maison d’habitation	Conspiracy to break into dwelling
	Complot en vue de vendre des armes prohibées (armes à feu)	Conspiracy to sell prohibited weapons (firearms)
	Complot en vue de vendre des armes prohibées (autres qu’armes à feu)	Conspiracy to sell prohibited weapons (not firearms)
	Comploter de commettre un incendie criminel	Conspiracy to commit arson
	Comploter de commettre un incendie criminel (danger pour la vie)	Conspiracy to commit arson (danger to life)
	Comploter de commettre un vol qualifié	Conspiracy to commit robbery
	Comploter de commettre une infraction de terrorisme	Conspiracy to commit terrorism
	Conduite avec facultés affaiblies / Conduite avec un degré d’alcoolémie supérieure à 80 mg causant la mort	Impaired driving/driving over 80 causing death
	Conduite de façon dangereuse causant la mort	Dangerous driving causing death
	Conduite de façon dangereuse causant la mort – course de rue	Dangerous driving causing death – street-racing
	Contacts sexuels	Sexual interference
	Corruption d’enfants	Corrupting children
D	Décharger une arme à feu avec une intention particulière	Discharge firearm with intent
	Décharger une arme à feu avec une intention particulière – une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle	Discharge firearm with intent – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
	Délit de fuite causant la mort	Failing to remain causing death
E	Enlèvement	Kidnapping
	Enlèvement – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétré avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle	Kidnapping – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
	Enlèvement – arme à feu	Kidnapping – firearm used
	Enlèvement d’une personne de moins de 16 ans	Abduction of person under 16
	Enlèvement d’une personne de moins de 16 ans	Attempt abduction of person under 16
	Enlèvement en contravention avec une ordonnance du tribunal	Abduction in contravention of custody order
	Exploitation sexuelle	Sexual exploitation
	Extorsion – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle	Extortion – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
	Extorsion – usage d’une arme à feu	Extortion – firearm used
F	Fabrication de pornographie juvénile	Making child pornography
	Facilitation d’une activité terroriste	Facilitating terrorism
	Financement du terrorisme	Financing terrorism
	Fuite dans un véhicule à moteur causant la mort	Flight in motor vehicle causing death
G	Grossière indécence	Gross indecency
H	Héberger ou cacher des terroristes – activités terroristes	Harbour or conceal person – terrorist activity
H	Homicide involontaire coupable	Manslaughter
I	Importation de pornographie juvénile	Importing child pornography
	Incendie criminel	Arson
	Inceste	Incest
	Incitation à craindre des activités terroristes	Hoax regarding terrorist activity
	Incitation à des contacts sexuels	Invitation to sexual touching
	Infanticide	Infanticide
	Intention de causer une explosion qui est susceptible de causer des lésions corporelles graves	Intent to cause explosion that is likely to cause death or serious bodily harm
L	Leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur	Luring child by means of computer system
M	Meurtre – au premier ou au deuxième degré	Murder – first and second degree
N	Négligence criminelle causant la mort	Criminal negligence causing death
N	Négligence criminelle causant la mort – usage d’une arme à feu	Criminal negligence causing death – firearm used
O	Omission de fournir les choses nécessaires à l’existence	Fail to provide necessities of life
P	Participation aux activités d’une organisation criminelle	Participation in activities of criminal organization
	Participation ou contribution aux activités d’un groupe terroriste	Participate in or contribute to activity of terrorist group
	Perpétration d’un acte criminel au profit d’un groupe terroriste	Commit indictable offence for terrorist group
	Perpétration d’une infraction au profit d’une organisation criminelle	Commission of offence for criminal organization
	Possession de pornographie infantile	Possession of child pornography
	Possession de substances explosives au profit d’une organisation criminelle	Possession of explosive substance for criminal organization
	Prise d’otage	Hostage taking
	Prise d’otage – usage d’une arme à feu	Hostage taking – firearm used
	Prise d’otage – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle	Hostage taking – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
R	Rendre accessible de la pornographie juvénile et impression, distribution et vente de pornographie juvénile	Making available, printing, distributing, selling child pornography
S	Servir d’entremetteur pour une personne mineure (moins de 16 ans)	Procure sexual activity from minor (under 16)
S	Servir d’entremetteur pour une personne mineure (moins de 18 ans)	Procure sexual activity from minor (under 18)
T	Tentative de meurtre – usage d’une arme à feu	Attempt murder – firearm used
	Tentative de meurtre – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle et il s’agit de la deuxième infraction ou d’une infraction subséquente	Attempt murder – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime and is second or subsequent offence
	Tentative de meurtre – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle et il s’agit de la première infraction	Attempt murder – use of restricted or prohibited firearm or involves organized crime and is first offence
	Tentative de servir d’entremetteur pour une personne mineure (moins de 16 ans)	Attempt to procure sexual activity from minor (under 16)
	Tentative de servir d’entremetteur pour une personne mineure (moins de 18 ans)	Attempt to procure sexual activity from minor (under 18)
	Traite de personnes – causant la mort	Trafficking in persons – causing death
	Traite de personnes – voies de fait graves ou agression sexuelle grave	Trafficking in persons – commit aggravated assault or aggravated sexual assault
U	Usage d’explosifs dans l’intention de causer des lésions corporelles	Using explosives with intent to cause bodily harm
U	Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes	Using or possessing property for terrorist activity
V	Viol (infraction historique)	Rape [historical offence]
	Vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans	Living on avails of prostitution of person under 18
	Vol qualifié – usage d’une arme à feu	Robbery – firearm used
	Vol qualifié – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétré avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle	Robbery – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime