Droit criminel

Si vous avez entre 12 et 17 ans, veuillez consulter la page Droit criminel – adolescents.

Nous pourrions payer votre avocat si vous êtes admissible et si :

• vous êtes accusé(e) d’un délit qui pourrait vous mener en prison si vous êtes reconnu(e) coupable

  ou

• vous avez entre 12 et 17 ans et on vous accuse d’une infraction prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Vous pouvez peut-être obtenir de l’aide le jour de votre audience si vous êtes admissible et que n’avez pas d’avocat. L’avocat de service peut :

• vous donner des conseils sur vos droits et sur la procédure judiciaire
• demander que votre audience soit ajournée
• vous représenter à une audience de mise en liberté sous caution
• vous aider à présenter un plaidoyer de culpabilité
• présenter des observations à l’audience relative à la sentence
• avoir une réunion avec la Couronne au sujet du règlement
• vous renvoyer vers d’autres services d’aide juridique

Évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC)

Les rapports d’ÉIRC sont des rapports qui aident les juges à prendre en considération l’impact du racisme, de la pauvreté et de la discrimination sur les interactions d’une personne noire ou racialisée avec le système de justice. Ces rapports sont principalement utilisés au stade de la détermination de la peine d’un procès en aidant le juge à décider la peine à imposer.

Pour plus de détails et pour savoir si vous êtes admissible à un rapport d’ÉIRC, visitez la page sur l’évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC).

Avocats de service

Les avocats de service fournissent des services juridiques le jour de votre comparution seulement. Si vous devez vous présenter devant la cour plusieurs fois, il se peut que vous parliez avec un avocat de service différent à chaque comparution.

Dates de comparution

Si la date de votre comparution se situe dans les cinq prochains jours ouvrables, vous pouvez contacter l’avocat de service au palais de justice ou vous devrez comparaître pour vous informer sur les prochaines étapes.

Si votre date de comparution se situe dans plus de cinq jours, appelez-nous au 1 800 668-8258 pour parler avec un agent qui déterminera comment vous aider. Pour cet appel, vous devrez avoir en main une copie des documents de divulgation (les documents énonçant les informations sur l’affaire dont la Couronne se servira pour essayer de prouver que vous êtes coupable du crime dont on vous accuse).

Vous vous représentez vous-même à un tribunal criminel de Toronto

Si vous n’avez pas d’avocat et que votre affaire sera entendue par le tribunal d’autoreprésentation, vous pourriez obtenir de l’aide dans le cadre d’un processus qui vise à aider les personnes qui se représentent elles-mêmes. Cette aide comprend des ressources pour vous aider à comprendre ce qui va se passer, comment vous préparer et que faire pour obtenir des conseils juridiques.

Pour en apprendre davantage, visitez legalaid.on.ca/selfrep-fr

Certificats et demande d’aide juridique

Si vous avez obtenu un certificat, Aide juridique Ontario paiera les services d’avocat inscrit au tableau (qui est autorisé à fournir des services d’aide juridique aux clients) pour vous représenter pendant la durée de votre affaire criminelle.

Vous pouvez faire la demande d’un certificat en ligne ou en appelant au 416 979-1446 (dans la région de Toronto), au 1 800 668-8258 (sans frais) ou en composant le 711 si vous utilisez un téléscripteur.

Pour faire une demande d’aide juridique, vous aurez besoin de savoir de quel crime vous êtes accusé(e). Si la police ne vous a pas donné cette information, vous devez contacter le Bureau du procureur de la Couronne pour obtenir votre dossier de divulgation.

Les coordonnées de tous les bureaux des procureurs de la Couronne de la province se trouvent sur le site  Web Cour de justice de l’Ontario.

Comment faire une demande d’aide juridique?