Évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC)

Une Évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC), appelée aussi Rapport prédécisionnel enrichi (RPDE), aide le tribunal à comprendre comment la race, la culture et les expériences de racisme ont pu influencer la vie et la situation d’une personne avant ses démêlés avec le système judiciaire. Cela peut contribuer à obtenir une peine juste et appropriée.

Le financement pour une ÉIRC ou un RPDE est accessible à toutes les personnes, sans tenir compte du fait qu’elles :

• ont obtenu un certificat d’aide juridique,
• sont représentées par un avocat, ou
• se représentent elles-mêmes.

Recherche d’un expert ÉIRC/RPDE et facturatio

Une ÉIRC ou un RPDE doit être rédigé par un expert titulaire d’une maîtrise en travail social ayant une expérience dans la recherche ou la lutte contre le racisme.

Aide juridique Ontario (AJO) ne recommande ni ne tient à jour une liste de rédacteurs d’ÉIRC. Il incombe à l’avocat ou au particulier (s’il se représente lui-même) de trouver un expert.

AJO autorise jusqu’à 40 heures de travail au tarif horaire de 100 $.

L’avocat ou le particuliers (s’il se représente lui-même) doit présenter toutes les factures à AJO. Les factures de l’expert doivent indiquer les dates de toutes les prestations, une brève description des services fournis et le temps consacré à chaque prestation à chaque date.

Pour les clients munis d’un certificat d’aide juridique

Les clients d’AJO peuvent être admissibles à la prise en charge par AJO des frais liés à une demande d’ÉIRC dans le cadre de leur certificat si :

• Le client est Noir, a été reconnu coupable d’une infraction et l’une des situations suivantes s’applique :
  • Être un adulte, et la Couronne demande une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus;
  • Être un adolescent, et la Couronne demande une peine privative de liberté (en milieu ouvert ou fermé);
  • L’avocat peut démontrer qu’une ÉIRC ou un RPDE est nécessaire pour aider le particulier à être condamné à une peine juste et proportionnée;
• L’avocat peut démontrer qu’une ÉIRC ou un RPDE est nécessaire pour aider le particulier à être condamné à une peine juste et proportionnée;

Processus :

• Les avocats inscrits sur la liste doivent dûment remplir le formulaire Demande d’autorisation – ÉIRC/ RPDE et le soumettre sur Aide juridique en ligne.

Pour les personnes inadmissibles à un certificat d’aide juridique

Un particulier Noir ou racialisé peut être admissible à l’aide financière d’AJO pour couvrir les frais d’une ÉIRC ou d’un RPDE s’il a été reconnu coupable d’une infraction et qu’il dispose d’une recommandation du tribunal en faveur d’une ÉIRC ou d’un RPDE.

Processus ::
L’avocat d’une personne ne bénéficiant pas de l’aide juridique doit remplir envoyer le formulaire Demande d’autorisation – ÉIRC/ RPDE et l’envoyer à gencasemgmt@lao.on.ca et y joindre les documents suivants :

• copie de la recommandation du tribunal
• copie de l’ordonnance Amicus