Évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC)

Les rapports d’ÉIRC sont des rapports qui aident les juges à prendre en considération l’impact du racisme, de la pauvreté et de la discrimination sur les interactions d’une personne noire ou racialisée avec le système de justice. Ces rapports sont principalement utilisés au stade de la détermination de la peine d’un procès en aidant le ou la juge à décider la peine à imposer.

En 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il fournirait une aide financière aux régimes d’aide juridique partout au pays. Ces fonds supplémentaires permettent à AJO d’offrir une ÉIRC aux personnes qui s’identifient comme étant noires ou membres d’un autre groupe racialisé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• La personne est titulaire d’un certificat d’aide juridique
• Couronne demande une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus ou est un jeune fait face à une peine de détention.

Les clients qui s’identifient comme étant noirs n’ont pas besoinr d’approbation du tribunal pour obtenir une ÉRIC. Les clients qui s’identifient comme membres d’un autre groupe racialisé doivent obtenir une approbation du tribunal pour obtenir une ÉRIC.

Dans certains cas, AJO peut également financer une ÉIRC lorsque la Couronne demande une peine de moins de deux ans. Demandez à votre avocat(e) de nous contacter à gencasemgmt@lao.on.ca pour en savoir plus. Pour le moment, on ne peut obtenir un rapport d’ÉIRC que pour une personne noire reconnue coupable d’un acte criminel.

Comment demander une ÉIRC

Si vous avez un certificat d’aide juridique, que vous vous identifiez comme une personne noire ou membre d’un autre groupe racialisé et que vous répondez aux critères pour un rapport d’ÉIRC, votre avocat(e) peut demander le rapport à AJO en votre nom.

Vous devez répondre aux critères suivants pour que votre demande de rapport d’ÉIRC soit approuvée :

• Vous devez être titulaire d’un certificat d’aide juridique

• Vous vous identifiez comme une personne noire ou comme membre d’un autre groupe racialisé. Si vous vous identifiez comme membre d’un autre groupe racialisé, vous devez avoir une approbation du tribunal pour obtenir un rapport.

• La Couronne demande une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus; ou vous avez entre 12 et 17 ans et vous risquez une peine de détention. Une peine de détention signifie que le tribunal veut vous envoyer dans un établissement de justice pour adolescents ou vous faire purger votre peine dans la collectivité.

Pour en savoir plus, parlez avec votre avocat(e) ou appelez-nous sans frais au 1 800 668-8258, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (HNE) où vous pourrez obtenir de l’aide dans plus de 300 langues.

Contactez-nous à gencasemgmt@lao.on.ca si vous n’êtes pas cliente ou client de l’aide juridique, mais avez besoin d’information sur la façon d’obtenir une aide financière pour un rapport d’ÉIRC ordonné par un tribunal.