Évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC)

Une Évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC), appelée aussi Rapport prédécisionnel enrichi (RPDE), aide le tribunal à comprendre comment la race, la culture et les expériences de racisme ont pu influencer la vie et la situation d’une personne avant ses démêlés avec le système judiciaire. Cela peut contribuer à obtenir une peine juste et appropriée.

Le financement pour une ÉIRC/un RPDE est accessible à toutes les personnes qui ont obtenu un certificat d’aide juridique.

Recherche d’un expert ÉIRC/RPDE et facturation

Une ÉIRC ou un RPDE doit être rédigé par un expert titulaire d’une maîtrise en travail social ayant une expérience dans la recherche ou la lutte contre le racisme.

Aide juridique Ontario (AJO) ne tient pas une liste de rédacteurs d’ÉIRC ni ne donne de recommandations à cet effet. Il incombe à l’avocat membre du tableau de trouver un expert dans le domaine.

AJO autorise jusqu’à 40 heures de travail au tarif horaire de 100 $.

L’avocat membre du tableau doit présenter toutes les factures à AJO. Les factures de l’expert doivent indiquer les dates de toutes les prestations, une brève description des services fournis et le temps consacré à chaque prestation à chaque date.

Critères d’admissibilité

Les clients d’AJO peuvent être admissibles à la prise en charge par AJO des frais liés à une demande d’ÉIRC dans le cadre de leur certificat si :

• Le client est Noir, a été reconnu coupable d’une infraction et l’une des situations suivantes s’applique :
  • un adulte, et la Couronne demande une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus; ou un adolescent et la Couronne demande une peine privative de liberté (en milieu ouvert ou fermé); ou
  • la Couronne demande une peine inférieure à deux ans (pour un adulte) ou une peine non privative de liberté (pour un adolescent), mais les circonstances de l’infraction donnent à penser qu’un RPDE/une ÉIRC est nécessaire pour aider que le délinquant soit infligé une peine équitable et proportionnée; ou
• Le client est racialisé, a été reconnu coupable d’une infraction et dispose d’une recommandation du tribunal en faveur d’une ÉIRC/un RPDE une des situations suivantes s’applique :
  • le client est un adulte et la Couronne demande une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus; ou le client est un adolescent et la Couronne demande une peine d’emprisonnement (en milieu ouvert ou fermé); ou
  • la Couronne demande une peine inférieure à deux ans (pour un adulte) ou une peine non privative de liberté (pour un adolescent), mais la situation du délinquant laisse penser qu’un RPDE/une ÉIRC est nécessaire pour aider le délinquant à bénéficier d’une peine juste et proportionnée; ou
• Le client est Noir ou racialisé, et un RPDE/une ÉIRC est nécessaire dans le cadre de leur instance criminelle ou non criminelle afin d’obtenir une décision juste et proportionnée.

Processus :

• Les avocats inscrits sur la liste doivent dûment remplir le formulaire Demande d’autorisation – ÉIRC/ RPDE et le soumettre sur Aide juridique en ligne.