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Mise à jour liée à la COVID-19
Jusqu’à nouvel ordre, toutes les personnes qui visitent un bureau d’aide juridique doivent porter un masque.
Nous avons changé temporairement certains de nos services.

Fermeture des bureaux d’Aide juridique Ontario pour la fête de la Reine
Veuillez noter que les bureaux d’Aide juridique Ontario seront fermés lundi 23 mai 2022, à l’occasion de la fin de semaine prolongée de la fête de la Reine. L’ensemble des bureaux d’Aide juridique Ontario et notre centre d’appels reprendront leurs heures d’ouverture normales le mardi 24 mai.

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À l’intention des avocates et des avocats en droit criminel

Renseignements à l’intention des avocates et des avocats en droit criminel ou qui travaillent sur des dossiers de l’aide juridique.

Mises à jour

  • Lignes directrices sur l’examen du bien‑fondé des révisions de la détention
    Les révisions de la détention ne seront plus automatiquement autorisées au titre des certificats délivrés après le 7 juillet. Les certificats délivrés avant le 7 juillet qui autorisent une telle révision ne seront pas touchés. Si l’autorisation est ajoutée après le 7 juillet au titre d’un certificat existant, l’autorisation dépendra alors du nouvel examen du bien‑fondé et sera assujettie aux nouvelles règles
    Pour en savoir plus

  • Note de pratique sur le mandat privé pour l’enquête sur le cautionnement
    À la suite de la décision d’AJO de ne plus accorder d’autorisations pour les enquêtes sur le cautionnement, les modifications du cautionnement et les deuxièmes enquêtes sur le cautionnement  au titre de certificats admissibles aux honoraires forfaitaires, la question a été soulevée de savoir si vous pouvez demander à un client un mandat privé pour le cautionnement avant d’accepter un certificat d’aide juridique. Il a été demandé à AJO de fournir des précisions au sujet des mandats privés et d’une compensation éventuelle dans le cas où vous auriez obtenu un mandat privé pour le cautionnement.
    Pour en savoir plus


Comptes et facturation

  • Tout ce que vous devez savoir pour facturer vos services à Aide juridique Ontario.

Formulaires

  • Le formulaire normalisé d’enquête judiciaire conçu pour faciliter la compréhension par l’accusé de la signification du plaidoyer de culpabilité et protéger, à la fois, les clients et les avocats d’AJO.
  • Demande de services d’aide juridique au nom d’une personne en détention. Demandes d’aide juridique liées au projet du Centre de détention du Sud de Toronto
  • Vous pouvez trouver tous les formulaires d’aide juridique dans le Catalogue des formulaires.

Normes

  • Normes pour les avocats en droit criminel. Ce qu’il faut pour être autorisé à fournir des services d’aide juridique en droit criminel.

Projets et programmes

  • Mentorat
  • Gestion des causes complexes d’ordre criminel qui pourraient entraîner des coûts de plus de 8 000 $.
  • Stratégie pour la mise en liberté provisoire et notre promesse de rendre la procédure de mise en liberté provisoire plus rapide et plus équitable.

Recherches et ressources

  • LAO Law. Service de recherche d’Aide juridique Ontario. L’accès au service est réservé uniquement prestataires de service.
  • Ressources juridiques
    Une liste des ressources du Barreau et d’autres organismes qui fournissent de l’information et des services juridiques en Ontario.
  • Guide pour les accusés dans les causes criminelles
    Justice pas‑à‑pas : questions et réponses à l’intention des accusés qui comparaissent devant un tribunal criminel.

    • Aller au tribunal pénal
      • Comment se déroulera votre première comparution?
  • Guide d’information générale sur les tribunaux de première instance en matière pénale
    Un guide qui fournit à l’accusé des renseignements généraux sur les procès criminels. Pour consulter la version PDF, cliquez ici.
  • Renseignements généraux sur le droit pénal
    Une ressource sur le site Web du ministère du Procureur général qui fournit de l’information sur le droit criminel en Ontario.
  • This form is feedback only.

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Renseignements clés pour les avocats en droit criminel dont les clients ne sont pas canadiens

L’avocat en droit criminel qui travaille avec un client qui n’est pas citoyen canadien et qui envisage de plaider coupable ou attend sa peine est tenu d’informer son client des éléments suivants : Il est possible qu’il y ait des conséquences au…

Note de pratique sur le mandat privé pour l’enquête sur le cautionnement

À la suite de la décision d’AJO de ne plus accorder d’autorisations pour les enquêtes sur le cautionnement, les modifications du cautionnement et les deuxièmes enquêtes sur le cautionnement  au titre de certificats admissibles aux honoraires forfaitaires, la…

Lignes directrices sur l’examen du bien‑fondé des révisions de la détention

L’avocat doit prouver que la révision a une probabilité raisonnable de succès. La demande de certificat doit comprendre une déclaration de l’avocat confirmant qu’il conseillerait à un client aux moyens modestes d’entreprendre la procédure de…

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Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : Le CLSC est fermé en ce moment.

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