À l’intention des avocates et des avocats en droit criminel

Renseignements à l’intention des avocates et des avocats en droit criminel ou qui travaillent sur des dossiers de l’aide juridique.

Mises à jour

• Guides de ressources sur le racisme envers les Noirs
  Ces ressources contiennent des conseils pratiques pour les avocates et avocats pour qu’ils pratiquent la compétence culturelle et améliorent la défense des droits de la clientèle noire en soulevant avec efficacité la question du racisme envers les Noirs à l’étape de la mise en liberté sous caution.
  Pour en savior plus.

• Services de représentation juridique indépendante en vertu des articles 276 et 278
  AJO gère la soumission et le paiement des comptes relatifs aux services de RJI fournis en vertu des articles 276 et 278 du Code criminel du Canada.
  Pour en savoir plus.

• Les frais de la transcription de l’audience de mise en liberté sous caution des demandes d’habeas corpus, sans autorisation préalable.
  Les membres du tableau doivent envoyer la facture de la transcription à gencasemgmt@lao.on.ca avant la facturation pour que les frais de déboursement de la transcription puissent être ajoutés au certificat.
  En savoir plus.

• Demande accélérée d’habeas corpus pour une audience de mise en liberté sous caution
  Cette demande peut être présentée seulement lorsque la personne en détention est prête pour l’audience de mise en liberté sous caution et que l’audience a été ajournée en raison de l’indisponibilité du tribunal ou de la Couronne. L’avocate ou avocat doit produire une brève opinion sur le bien-fondé de la demande d’habeas corpus dans le formulaire.
  Pour en savoir plus.

• Évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC)
  AJO finance les rapports d’ÉIRC pour les personnes qui s’identifient comme noires ou les autres personnes membres des groupes racialisés dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

  1. La personne est titulaire d’un certificat d’aide juridique
  2. La Couronne demande une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus ou un jeune fait face à une peine de détention (en milieu ouvert ou fermé).

  Pour en savoir plus.

  es clients qui s’identifient comme étant noirs ne doivent pas avoir une ordonnance du tribunal pour obtenir une ÉRIC.

  Les clients qui s’identifient comme membres d’un autre groupe racialisé doivent avoir une ordonnance du tribunal pour obtenir une ÉRIC.

Comptes et facturation

• Tout ce que vous devez savoir pour facturer vos services à Aide juridique Ontario.

Formulaires

• Le formulaire normalisé d’enquête judiciaire conçu pour faciliter la compréhension par l’accusé de la signification du plaidoyer de culpabilité et protéger, à la fois, les clients et les avocats d’AJO.
• Demande de services d’aide juridique au nom d’une personne en détention. Demandes d’aide juridique liées au projet du Centre de détention du Sud de Toronto
• Vous pouvez trouver tous les formulaires d’aide juridique dans le Catalogue des formulaires.

Normes

• Normes pour les avocats en droit criminel. Ce qu’il faut pour être autorisé à fournir des services d’aide juridique en droit criminel.

Projets et programmes

• Mentorat
• Gestion des causes complexes d’ordre criminel qui pourraient entraîner des coûts de plus de 8 000 $.
• Stratégie pour la mise en liberté provisoire et notre promesse de rendre la procédure de mise en liberté provisoire plus rapide et plus équitable.

Formation sur la justice pénale pour adolescents et les affaires criminelles de santé mentale

AJO a le plaisir d’offrir une formation donnant droit à des crédits de FPC pour les membres inscrits au tableau qui fournissent des services d’aide juridique en droit criminel pour les adolescents et dans les affaires criminelles liées à la santé mentale :

• Formation pour les avocates et avocats sur la justice pénale pour les adolescents : bibliothèque de vidéos et de séances de formation. Vous devez être un fournisseur de services inscrit et accéder à LAO LAW pour suivre cette formation.

  • Une série qui examine la représentation des adolescents en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les sujets abordés portent notamment sur les questions relatives au professionnalisme et à l’éthique, les cautions pour les adolescents et la détermination de la peine pour les adolescents.

• Formation en droit de la santé mentale pour les avocats et avocates en droit criminel : bibliothèque de vidéos et de séances de formation. Vous devez être un fournisseur de services inscrit et accéder à LAO LAW pour suivre cette formation : bibliothèque de vidéos et de sessions de formation. Vous devez être un fournisseur de services inscrit et accéder à LAO LAW pour suivre cette formation.

  • Une série examinant certains sujets critiques, notamment les affaires concernant les personnes déclarées non criminellement responsables, les évaluations de l’état mental, le rôle crucial de l’amicus et bien d’autres sujets.
• Aide-mémoire pour ajouter une formation sur le droit criminel pour les adolescents ou sur le droit criminel en matière de santé mentale sur le site Aide juridique en ligne.

Recherches et ressources

• LAO Law.
  Service de recherche d’Aide juridique Ontario. L’accès au service est réservé uniquement prestataires de service.

• Ressources juridiques
  Une liste des ressources du Barreau et d’autres organismes qui fournissent de l’information et des services juridiques en Ontario.

• Guide pour les accusés dans les causes criminelles
  Justice pas‑à‑pas : questions et réponses à l’intention des accusés qui comparaissent devant un tribunal criminel.

  • Aller au tribunal pénal
    • Comment se déroulera votre première comparution?

• Guide d’information générale sur les tribunaux de première instance en matière pénale
  Un guide qui fournit à l’accusé des renseignements généraux sur les procès criminels. Pour consulter la version PDF, cliquez ici.

• Renseignements généraux sur le droit pénal
  Une ressource sur le site Web du ministère du Procureur général qui fournit de l’information sur le droit criminel en Ontario.