À l’intention des avocates et des avocats en droit criminel

Renseignements à l’intention des avocates et des avocats en droit criminel ou qui travaillent sur des dossiers de l’aide juridique.

Mises à jour

• Guides de ressources sur le racisme envers les Noirs
  Ces ressources contiennent des conseils pratiques pour les avocates et avocats pour qu’ils pratiquent la compétence culturelle et améliorent la défense des droits de la clientèle noire en soulevant avec efficacité la question du racisme envers les Noirs à l’étape de la mise en liberté sous caution.
  Pour en savior plus.

• Services de représentation juridique indépendante en vertu des articles 276 et 278
  AJO gère la soumission et le paiement des comptes relatifs aux services de RJI fournis en vertu des articles 276 et 278 du Code criminel du Canada.
  Pour en savoir plus.

• Les frais de la transcription de l’audience de mise en liberté sous caution des demandes d’habeas corpus, sans autorisation préalable.
  Les membres du tableau doivent envoyer la facture de la transcription à gencasemgmt@lao.on.ca avant la facturation pour que les frais de déboursement de la transcription puissent être ajoutés au certificat.
  En savoir plus.

• Demande accélérée d’habeas corpus pour une audience de mise en liberté sous caution
  Cette demande peut être présentée seulement lorsque la personne en détention est prête pour l’audience de mise en liberté sous caution et que l’audience a été ajournée en raison de l’indisponibilité du tribunal ou de la Couronne. L’avocate ou avocat doit produire une brève opinion sur le bien-fondé de la demande d’habeas corpus dans le formulaire.
  Pour en savoir plus.

• Évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC)
  AJO finance les rapports d’ÉIRC pour les personnes qui s’identifient comme noires ou les autres personnes membres des groupes racialisés dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

  1. La personne est titulaire d’un certificat d’aide juridique
  2. La Couronne demande une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus ou un jeune fait face à une peine de détention (en milieu ouvert ou fermé).

  Pour en savoir plus.

  es clients qui s’identifient comme étant noirs ne doivent pas avoir une ordonnance du tribunal pour obtenir une ÉRIC.

  Les clients qui s’identifient comme membres d’un autre groupe racialisé doivent avoir une ordonnance du tribunal pour obtenir une ÉRIC.

• Lignes directrices sur l’examen du bien‑fondé des révisions de la détention
  Les révisions de la détention ne seront plus automatiquement autorisées au titre des certificats délivrés après le 7 juillet. Les certificats délivrés avant le 77  qui autorisent une telle révision ne seront pas touchés. Si l’autorisation est ajoutée après le 77 juillet au titre d’un certificat existant, l’autorisation dépendra alors du nouvel examen du bien‑fondé et sera assujettie aux nouvelles règles.
  Pour en savoir plus.

• Note de pratique sur le mandat privé pour l’enquête sur le cautionnement
  À la suite de la décision d’AJO de ne plus accorder d’autorisations pour les enquêtes sur le cautionnement, les modifications du cautionnement et les deuxièmes enquêtes sur le cautionnement  au titre de certificats admissibles aux honoraires forfaitaires, la question a été soulevée de savoir si vous pouvez demander à un client un mandat privé pour le cautionnement avant d’accepter un certificat d’aide juridique. Il a été demandé à AJO de fournir des précisions au sujet des mandats privés et d’une compensation éventuelle dans le cas où vous auriez obtenu un mandat privé pour le cautionnement.
  Pour en savoir plus.

Comptes et facturation

• Tout ce que vous devez savoir pour facturer vos services à Aide juridique Ontario.

Formulaires

• Le formulaire normalisé d’enquête judiciaire conçu pour faciliter la compréhension par l’accusé de la signification du plaidoyer de culpabilité et protéger, à la fois, les clients et les avocats d’AJO.
• Demande de services d’aide juridique au nom d’une personne en détention. Demandes d’aide juridique liées au projet du Centre de détention du Sud de Toronto
• Vous pouvez trouver tous les formulaires d’aide juridique dans le Catalogue des formulaires.

Normes

• Normes pour les avocats en droit criminel. Ce qu’il faut pour être autorisé à fournir des services d’aide juridique en droit criminel.

Projets et programmes

• Mentorat
• Gestion des causes complexes d’ordre criminel qui pourraient entraîner des coûts de plus de 8 000 $.
• Stratégie pour la mise en liberté provisoire et notre promesse de rendre la procédure de mise en liberté provisoire plus rapide et plus équitable.

Recherches et ressources

• LAO Law.
  Service de recherche d’Aide juridique Ontario. L’accès au service est réservé uniquement prestataires de service.

• Ressources juridiques
  Une liste des ressources du Barreau et d’autres organismes qui fournissent de l’information et des services juridiques en Ontario.

• Guide pour les accusés dans les causes criminelles
  Justice pas‑à‑pas : questions et réponses à l’intention des accusés qui comparaissent devant un tribunal criminel.

  • Aller au tribunal pénal
    • Comment se déroulera votre première comparution?

• Guide d’information générale sur les tribunaux de première instance en matière pénale
  Un guide qui fournit à l’accusé des renseignements généraux sur les procès criminels. Pour consulter la version PDF, cliquez ici.

• Renseignements généraux sur le droit pénal
  Une ressource sur le site Web du ministère du Procureur général qui fournit de l’information sur le droit criminel en Ontario.