AJO fournit désormais de l’aide pour la transcription de l’audience de mise en liberté sous caution des demandes d’habeas corpus, sans autorisation préalable
Date de publication : 30 avril 2024
À compter du 30 avril 2024, Aide juridique Ontario (AJO) fournira de l’aide pour la transcription de l’audience de mise en liberté sous caution lorsqu’un certificat pour une demande d’habeas corpus aura été délivré.
Le contenu
AJO paiera en format électronique les frais de la transcription de l’audience de mise en liberté sous caution au tarif accéléré de 8,80 $ par page, jusqu’à un maximum de 300 $, sans une demande d’autorisation préalable de la part des avocats.
Si les frais de la transcription dépassent 300 $, les avocats peuvent soumettre leur demande de couverture supplémentaire à gencasemgmt@lao.on.ca.
Les membres du tableau doivent transmettre la facture de la transcription à gencasemgmt@lao.on.ca avant la facturation afin que les frais de déboursement de la transcription soient ajoutés au certificat.
Les certificats d’habeas corpus pour les audiences de mise en liberté sous caution retardées délivrés après le 30 avril 2024 comporteront la directive suivante : « Autorisé(e) à obtenir une copie de la transcription du tribunal des cautionnements ».
Demandes d’habeas corpus
Le 23 octobre 2023, AJO a mis en place un processus accéléré pour les certificats des demandes d’habeas corpus.
Ces demandes peuvent être présentées lorsque votre client(e) est prêt(e) pour l’audience de mise en liberté sous caution et que l’audience a été ajournée en raison de l’indisponibilité du tribunal ou de la Couronne.