Nouveau processus de demande accélérée de certificat pour demande d’habeas corpus relative à audience de mise en liberté sous caution
Date de publication : 23 octobre 2023
Pour contribuer à l’efficacité des tribunaux de mise en liberté sous caution, Aide juridique Ontario (AJO) accélère le processus de demande de certificat pour demande d’habeas corpus.
AJO couvre déjà les demandes d’habeas corpus, cependant, grâce à ce nouveau processus, la demande est simplifiée et la réponse pourra être donnée en temps opportun.
Critères de demande
La nouvelle demande peut être présentée lorsque la personne en détention est prête pour son audience sur la mise en liberté sous caution et que l’audience a été ajournée en raison de l’indisponibilité du tribunal ou de la Couronne.
Pour utiliser le processus de demande accélérée, l’avocate ou avocat doit remplir le formulaire Demande de services d’aide juridique faite par l’avocat au nom d’une personne en détention pour une demande d’habeas corpus relative à une mise en liberté sous caution qui comprend une brève opinion sur le bien-fondé de la demande d’habeas corpus, puis soumettre la demande à gencasemgmt@lao.on.ca.
Le tarif maximal pour ce type de certificat est de 16 heures pour tous les services autres que la présence à l’audience.