Évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC)
À l’intention des avocates et avocats en droit criminel
En quoi consiste une ÉIRC?
Les rapports d’ÉIRC sont des rapports concernant des adultes ou des jeunes de la communauté noire ou d’une autre communauté racialisée, principalement à l’étape de la détermination de la peine dans un procès. Ces rapports aident les juges qui prononcent la peine à considérer comment les expériences de racisme, de pauvreté et de discrimination vécues par une personne influent sur la situation de cette personne, sur l’infraction qu’elle a commise et sur son expérience avec le système de justice. Les ÉIRC démontrent également que la race et la culture d’une personne sont des facteurs importants à prendre en compte dans la détermination d’une peine appropriée.
En 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il fournirait des fonds de 6,6 millions de dollars aux régimes d’aide juridique partout au pays et pour soutenir la mise en œuvre des ÉIRC. Ces fonds supplémentaires permettent à AJO d’offrir des ÉIRC pour les personnes qui s’identifient comme étant noires ou membres d’un autre groupe racialisé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- La personne est titulaire d’un certificat d’aide juridique;
- La Couronne demande une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;
ou un jeune fait face à une peine de détention.
Les clients qui s’identifient comme étant noirs ne doivent pas avoir une ordonnance du tribunal pour obtenir une ÉRIC. Les clients qui s’identifient comme membres d’un autre groupe racialisé doivent avoir une ordonnance du tribunal pour obtenir une ÉRIC.
AJO peut également financer les rapports d’ÉIRC pour une personne noire ou membre d’un autre groupe racialisé ayant un certificat d’aide juridique lorsque la Couronne demande une peine de moins de deux ans, mais que la situation de cette personne suggère qu’un rapport d’ÉIRC est nécessaire pour arriver à une peine équitable.
Contactez-nous à gencasemgmt@lao.on.ca pour en savoir plus.
Comment demander une ÉIRC
Une avocate ou un avocat inscrit(e) sur la liste dont un(e) client(e) répond aux critères requis pour un rapport d’ÉIRC peut demander le rapport à AJO au nom de la cliente ou du client en suivant les étapes suivantes :
- Rédaction d’une demande de débours pour un expert, au moyen du formulaire de demande d’autorisation;
- Soumission du formulaire dûment rempli via le portail d’Aide juridique en ligne.
Un(e) gestionnaire de la Gestion des causes majeures ou un(e) avocat(e) salarié(e) des Services aux avocats et paiements examinera la demande et vous avisera de la décision via le portail d’Aide juridique en ligne.
Critères pour obtenir une ÉIRC pour une personne ayant un certificat d’aide juridique
Pour être approuvée, la demande d’autorisation d’ÉIRC doit satisfaire tous les critères suivants :
- La personne s’identifie comme étant noire ou membre d’un autre groupe racialisé;
- La Couronne demande une peine de deux ans ou plus;
ou un jeune fait face à une peine de détention (en milieu ouvert ou fermé).
Les clients qui s’identifient comme étant noirs ne doivent pas avoir une ordonnance du tribunal pour obtenir une ÉRIC. Les clients qui s’identifient comme membres d’un autre groupe racialisé doivent avoir une ordonnance du tribunal pour obtenir une ÉRIC.
Si les critères sont satisfaits pour l’ÉIRC, AJO autorisera un débours pour un maximum de 40 heures au taux de 100 $ l’heure. Ce financement couvrira le coût des évaluateurs/travailleurs sociaux, y compris leur supervision par une personne titulaire d’une maîtrise en travail social.
AJO peut également financer un rapport d’ÉIRC pour une personne noire ou un membre d’un autre groupe racialisé ayant un certificat d’aide juridique dans le cas où la peine demandée par la Couronne est de moins de deux ans, mais que la situation de cette personne suggère qu’une ÉIRC est nécessaire pour arriver à une peine équitable. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez contacter generalcasemgmt@lao.on.ca.
Critères pour obtenir une ÉIRC pour une personne qui n’a pas de certificat d’aide juridique (y compris si cette personne se représente elle-même)
- La personne s’identifie comme étant noire ou membre d’un autre groupe racialisé;
- Le tribunal a ordonné une ÉIRC ou endossé la demande d’ÉIRC.
L’ordre ou l’endossement devrait être envoyé au Service des causes relevant du protocole d’AJO. AJO fera ensuite le paiement à l’organisme autorisé à produire le rapport d’ÉIRC. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez contacter generalcasemgmt@lao.on.ca.