Aller au contenu Quittez le site maintenant

Mise à jour liée à la COVID-19
Nous avons changé temporairement certains de nos services.

Aide juridique Ontario déménage!
À partir du 17 avril 2023, le Bureau provincial d’Aide juridique Ontario, le Bureau des services en droit de la famille de Toronto, le Bureau des services des avocats principaux en droit criminel et le Bureau du droit des réfugiés seront situés au septième étage de l’Atrium on Bay.

X
Aide juridique Ontario
  • Services
    • Changements temporaires aux services en raison de la pandémie de COVID-19
    • La COVID-19 et les tribunaux : Foire aux questions
    • Nos services
    • Droit criminel
    • Violence familiale
    • Droit de la famille
    • Santé mentale
    • Immigration et réfugiés
    • Cliniques juridiques
    • Faire une demande d’aide juridique
    • Trouver une avocate ou un avocat
      • Trouver le bon avocat de l’aide juridique
    • Que pensez-vous de nos services?
    • Langues
  • Pour les professionnels du droit
    • COVID-19 : Liste des mesures d’appui aux avocates et avocats
    • Mises à jour des processus touchant les avocats en raison de la LSAJ 2020
    • Modifications apportées aux politiques et au programme de certificats
    • Section des services aux membres inscrits
      • Service de la vérification et de la conformité
      • Facturation
      • Gestion des causes
      • Catalogue des formulaires
      • Politiques relatives à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • Aide juridique en ligne
      • LAO LAW
      • Exigences d’expérience minimales
      • Plus de ressources
    • Fait du travail d’aide juridique
    • Mentorat
    • Causes types
    • Nouvelles pour les avocats
    • Bulletin F3
    • Coordonnées à l’intention des avocats
  • À propos d’AJO
    • Coup d’œil sur AJO
      • Conseil d’administration
      • Direction
      • Comités consultatifs
      • Nos clients
      • Prix Sidney-B.-Linden
      • Services en français
    • Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • LSAJ 2020 : Règles et Politiques
      • LSAJ 2020 Glossaire
    • Consultations
    • Liste des inscriptions aux annonces d’AJO
    • Gouvernement ouvert à AJO
    • Rapports
    • Publications
    • Nouvelles
    • Médias sociaux
    • Carrières
    • Nous joindre
  • Questions et réponses
English Espace Client AJO
English Espace Client AJO
  • Services
    • Changements temporaires aux services en raison de la pandémie de COVID-19
    • La COVID-19 et les tribunaux : Foire aux questions
    • Nos services
    • Droit criminel
    • Violence familiale
    • Droit de la famille
    • Santé mentale
    • Immigration et réfugiés
    • Cliniques juridiques
    • Faire une demande d’aide juridique
    • Trouver une avocate ou un avocat
      • Trouver le bon avocat de l’aide juridique
    • Que pensez-vous de nos services?
    • Langues
  • Pour les professionnels du droit
    • COVID-19 : Liste des mesures d’appui aux avocates et avocats
    • Mises à jour des processus touchant les avocats en raison de la LSAJ 2020
    • Modifications apportées aux politiques et au programme de certificats
    • Section des services aux membres inscrits
      • Service de la vérification et de la conformité
      • Facturation
      • Gestion des causes
      • Catalogue des formulaires
      • Politiques relatives à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • Aide juridique en ligne
      • LAO LAW
      • Exigences d’expérience minimales
      • Plus de ressources
    • Fait du travail d’aide juridique
    • Mentorat
    • Causes types
    • Nouvelles pour les avocats
    • Bulletin F3
    • Coordonnées à l’intention des avocats
  • À propos d’AJO
    • Coup d’œil sur AJO
      • Conseil d’administration
      • Direction
      • Comités consultatifs
      • Nos clients
      • Prix Sidney-B.-Linden
      • Services en français
    • Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • LSAJ 2020 : Règles et Politiques
      • LSAJ 2020 Glossaire
    • Consultations
    • Liste des inscriptions aux annonces d’AJO
    • Gouvernement ouvert à AJO
    • Rapports
    • Publications
    • Nouvelles
    • Médias sociaux
    • Carrières
    • Nous joindre
  • Questions et réponses

Évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC)

À l’intention des avocates et avocats en droit criminel

En quoi consiste une ÉIRC?

Les rapports d’ÉIRC sont des rapports concernant des adultes ou des jeunes de la communauté noire ou d’une autre communauté racialisée, principalement à l’étape de la détermination de la peine dans un procès. Ces rapports aident les juges qui prononcent la peine à considérer comment les expériences de racisme, de pauvreté et de discrimination vécues par une personne influent sur la situation de cette personne, sur l’infraction qu’elle a commise et sur son expérience avec le système de justice. Les ÉIRC démontrent également que la race et la culture d’une personne sont des facteurs importants à prendre en compte dans la détermination d’une peine appropriée.

En 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il fournirait des fonds de 6,6 millions de dollars aux régimes d’aide juridique partout au pays et pour soutenir la mise en œuvre des ÉIRC. Ces fonds supplémentaires permettent à AJO d’offrir des ÉIRC pour les personnes qui s’identifient comme étant noires ou membres d’un autre groupe racialisé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • La personne est titulaire d’un certificat d’aide juridique;
  • La Couronne demande une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;

    ou un jeune fait face à une peine de détention.

Les clients qui s’identifient comme étant noirs ne doivent pas avoir une ordonnance du tribunal pour obtenir une ÉRIC. Les clients qui s’identifient comme membres d’un autre groupe racialisé doivent avoir une ordonnance du tribunal pour obtenir une ÉRIC.

AJO peut également financer les rapports d’ÉIRC pour une personne noire ou membre d’un autre groupe racialisé ayant un certificat d’aide juridique lorsque la Couronne demande une peine de moins de deux ans, mais que la situation de cette personne suggère qu’un rapport d’ÉIRC est nécessaire pour arriver à une peine équitable.

Contactez-nous à gencasemgmt@lao.on.ca pour en savoir plus.

Comment demander une ÉIRC

Une avocate ou un avocat inscrit(e) sur la liste dont un(e) client(e) répond aux critères requis pour un rapport d’ÉIRC peut demander le rapport à AJO au nom de la cliente ou du client en suivant les étapes suivantes :

  1. Rédaction d’une demande de débours pour un expert, au moyen du formulaire de demande d’autorisation;
  2. Soumission du formulaire dûment rempli via le portail d’Aide juridique en ligne.

Un(e) gestionnaire de la Gestion des causes majeures ou un(e) avocat(e) salarié(e) des Services aux avocats et paiements examinera la demande et vous avisera de la décision via le portail d’Aide juridique en ligne.

Critères pour obtenir une ÉIRC pour une personne ayant un certificat d’aide juridique

Pour être approuvée, la demande d’autorisation d’ÉIRC doit satisfaire tous les critères suivants :

  • La personne s’identifie comme étant noire ou membre d’un autre groupe racialisé;
  • La Couronne demande une peine de deux ans ou plus;

    ou un jeune fait face à une peine de détention (en milieu ouvert ou fermé).

Les clients qui s’identifient comme étant noirs ne doivent pas avoir une ordonnance du tribunal pour obtenir une ÉRIC. Les clients qui s’identifient comme membres d’un autre groupe racialisé doivent avoir une ordonnance du tribunal pour obtenir une ÉRIC.

Si les critères sont satisfaits pour l’ÉIRC, AJO autorisera un débours pour un maximum de 40 heures au taux de 100 $ l’heure. Ce financement couvrira le coût des évaluateurs/travailleurs sociaux, y compris leur supervision par une personne titulaire d’une maîtrise en travail social.

AJO peut également financer un rapport d’ÉIRC pour une personne noire ou un membre d’un autre groupe racialisé ayant un certificat d’aide juridique dans le cas où la peine demandée par la Couronne est de moins de deux ans, mais que la situation de cette personne suggère qu’une ÉIRC est nécessaire pour arriver à une peine équitable. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez contacter generalcasemgmt@lao.on.ca.

Critères pour obtenir une ÉIRC pour une personne qui n’a pas de certificat d’aide juridique (y compris si cette personne se représente elle-même)

  • La personne s’identifie comme étant noire ou membre d’un autre groupe racialisé;
  • Le tribunal a ordonné une ÉIRC ou endossé la demande d’ÉIRC.

L’ordre ou l’endossement devrait être envoyé au Service des causes relevant du protocole d’AJO. AJO fera ensuite le paiement à l’organisme autorisé à produire le rapport d’ÉIRC. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez contacter generalcasemgmt@lao.on.ca.

  • This form is feedback only.

Pages connexes

À l’intention des avocates et des avocats en droit criminel

Retour en haut de la page

Site footer

Inscrivez-vous pour recevoir des alertes afin d’être avertis par courriel sur les consultations à venir.

Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : Le CLSC est fermé en ce moment.

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

Liens

  • Protection de la vie privée
    • Demandes d’accès à l’information
    • Politique sur l’accessibilité
    • Que pensez-vous de nos services?
    • Coordonnées
    • Plan du site

Legal Aid Ontario on social media

  • Social
    • Facebook
    • Instagram
    • LinkedIn
    • Twitter
    • YouTube
Aide juridique Ontario

Legal Aid Ontario land acknowledgement

Reconnaissance du territoire autochtone: Aide juridique Ontario reconnaît que ses activités et les activités de ses partenaires communautaires ont lieu sur des territoires autochtones traditionnels dans l’ensemble de la province.

Legal Aid Ontario copyright information

© Aide juridique Ontario 2023