Les brèves

L’Annexe 2 des Règles des services d’aide juridique sur les honoraires et les débours ne prévoit plus que les requêtes fondées la charte seront couvertes pas des honoraires forfaitaires. L’amélioration du tarif de deux heures pour la préparation et le dépôt des requêtes fondées sur la Charte continue d’être disponible : lorsque l’instance criminelle autorisée par le…

Aide juridique Ontario a clarifié sa politique au sujet des accusations entendues séparément. Les clarifications touchent la façon dont les avocats soumettent les demandes de certificats additionnels à partir du certificat existant, par l’entremise d’Aide juridique en ligne. Conformément tant à la LSAJ 1998 qu’à la LSAJ 2020, l’attente a toujours été que des accusations criminelles multiples…

Le tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) est une initiative importante mise sur pied par nos partenaires du système de justice pour remédier à l’arriéré des causes dans les tribunaux entraîné par la pandémie de COVID-19.  Les certificats TGICJ sont destinés aux personnes accusées qui ne sont pas admissibles, ni financièrement ni juridiquement, aux certificats habituels d’AJO existant. Ces personnes ne sont pas des clients d’Aide juridique.  Grâce…

La Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020) a été promulguée. La nouvelle loi donne à AJO la possibilité d’innover et de moderniser à la fois les services d’aide juridique et les modes de prestation de ces services. En vertu de la LSAJ 2020, AJO a établi des règles et des politiques pour gérer…

Aide juridiques Ontario (AJO) paiera les honoraires des avocats représentant les personnes dont la cause est devant les tribunaux depuis plus de douze mois et a été renvoyée au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ). Le TGICJ a été mis sur pied pour remédier à l’arriéré des causes entraîné par…

Les certificats pour les causes renvoyées au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) ont une durée déterminée et vise à désengorger la Cour de justice de l’Ontario au moment où elle cherche à remédier à l’arriéré entraîné par la pandémie de COVID‑19. Le personnel d’AJO apportera son appui au TGICJ…

Après une consultation approfondie et attentive auprès des intervenants autochtones, la Stratégie de justice applicable aux Autochtones (SJA) d’Aide juridique Ontario, publie le document : Relationships First, Business Later, Part I (Les relations d’abord, les affaires plus tard, partie 1, en anglais), un rapport de consultation sur l’efficacité de la prestation des services d’aide juridique de la SJA…

Dans le cadre de sa réponse à la crise de COVID‑19, AJO a temporairement rétabli le certificat pour les services liés aux procédures de fin de vie relatives aux mandataires spéciaux devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC). Jusqu’à nouvel ordre, les demandes de ce certificat seront accélérées. Les critères d’admissibilité financière ne…

Aide juridique Ontario (AJO) est déterminée à faciliter le perfectionnement professionnel des avocates et avocats du secteur privé qui font du travail d’aide juridique. Le programme d’assistance permet aux avocats débutants ou à mi‑carrière de bénéficier des connaissances et de l’expérience d’avocats plus expérimentés ou chevronnés dans le cadre de causes intéressantes ou complexes. En…

Pour cause d’entretien de routine et de mise à jour, le site Aide juridique Ontario en ligne ne sera pas accessible le 27 mars, les 16 (à partir de 17 h) ‑18 avril et les 15‑16 mai 2021. Merci de votre compréhension.