Rétablissement temporaire de l’autorisation de services liés aux procédures de fin de vie relatives aux mandataires spéciaux devant la CCC
Date de publication : 10 mai 2021
Dans le cadre de sa réponse à la crise de COVID‑19, AJO a temporairement rétabli le certificat pour les services liés aux procédures de fin de vie relatives aux mandataires spéciaux devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC). Jusqu’à nouvel ordre, les demandes de ce certificat seront accélérées. Les critères d’admissibilité financière ne…