Aide juridique Ontario (AJO) continue de hausser le taux du tarif en droit criminel et en droit de la famille
Date de publication : 29 juillet 2024
Aide juridique Ontario (AJO) continue de hausser les honoraires versés aux membres inscrits au tableau pour les services qu’ils fournissent dans le cadre de l’aide juridique.
Aujourd’hui, AJO introduit une nouvelle couverture tarifaire pour des affaires de droit criminel, de droit de la famille et de droit civil ainsi que des affaires relevant de la LSEJF. Pour les affaires de droit criminel, elle met en œuvre de nouvelles attributions d’heures et de nouveaux taux d’honoraires forfaitaires pour les règlements globaux, les rapports d’Évaluation de l’impact de la race et de la culture, les audiences sur l’aptitude à subir un procès et l’utilisation d’interprètes. Pour les affaires de droit de la famille, de droit civil et les affaires relevant de la LSEJF, elle introduit un nouveau tarif pour l’utilisation d’interprètes.
Ces derniers changements de la rémunération témoignent de la reconnaissance d’AJO de la complexité accrue de la prestation de services d’aide juridique. Les modifications apportées précédemment au tarif sont les suivantes :
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Le 16 octobre 2023, AJO a mis en œuvre la première série de modifications des Règles des services d’aide juridique, établissant la première hausse du tarif horaire depuis 2015 et le premier changement au tarif depuis plus de vingt ans.
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Le 4 mars 2024, AJO a augmenté le nombre d’heures allouées au titre du tarif horaire et le tarif des honoraires forfaitaires pour certaines instances additionnelles en matière criminelle. En outre, AJO a créé de nouveaux domaines visés par la couverture tarifaire et assoupli les critères d’admissibilité des affaires à la gestion des causes de niveau intermédiaire.
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Le 1er avril 2024, AJO a établi la deuxième de trois hausses de cinq pour cent des honoraires forfaitaires, du taux horaire et de la rémunération quotidienne garantie versés aux membres inscrits. La première hausse a été appliquée le 16 octobre 2023 et la troisième entrera en vigueur le 1er avril 2025.
Avant ces changements, la structure des honoraires horaires versés aux avocates et avocats inscrits au tableau n’avait pas changé de manière substantielle au cours des 25 années précédentes. Les hausses d’AJO aux taux horaires et aux taux des honoraires forfaitaires constituent le seul investissement dans l’amélioration de la rémunération horaire des avocates et avocats de l’Ontario inscrits au tableau d’AJO depuis près d’une décennie.
Pour de plus amples informations sur les modifications du tarif d’AJO, consultez le résumé à la page Tarif et facturation du site Web d’AJO.
Ressources
Réforme du tarif 2024 : résumé des changements, phase 2 (No 2)
Visitez la section des Règles et politiques en vertu de la LSAJ 2020 du site Web d’AJO pour lire les modifications aux Règles en vigueur le 29 juillet 2024.