Accusation criminelle

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, appelez-nous pour savoir si vous êtes admissible à une aide juridique. Si vous y êtes admissible, nous pourrions payer les frais d’un avocat pour vous représenter. Nous pourrions également vous permettre de consulter au tribunal un de nos avocats de service qui pourra vous donner des conseils ou des explications au sujet des renseignements fournis sur cette page.

Quels sont vos droits?

Chaque personne accusée d’une infraction est présumée innocente

• Vous n’avez pas à prouver votre innocence.
• Le procureur de la Couronne devra prouver « au-delà de tout doute raisonnable » que vous êtes coupable, c’est‑à‑dire que le juge ou le jury doivent être absolument certains que vous avez commis le crime qui vous est reproché.

Le droit de garder le silence

• C’est à vous de décider si vous voulez fournir des éléments de preuve—citer des témoins ou présenter des documents ou tout ce qui peut appuyer votre cause, dans la mesure où le juge le permet.

Le droit de connaître la preuve que la Couronne détient contre vous

• La Couronne doit vous transmettre toute la preuve qu’elle prévoit d’utiliser contre vous au procès.
• C’est de votre responsabilité de demander les éléments additionnels qui n’auraient pas été inclus dans le dossier de divulgation (un recueil de toutes les preuves que la police et la Couronne détiennent dans votre cause et qui vous est remis à votre première comparution).

Arrestation

Lorsque vous êtes arrêté pour faire suite à une accusation, la police vous passera les menottes et vous serez emmené à un poste de police. Vous serez ensuite soit mis en liberté en attendant votre procès, soit détenu et une enquête sur le cautionnement devra être effectuée dans les 24 heures suivant votre arrestation.

Lorsque vous êtes arrêté, vous avez le droit :

• de savoir pourquoi vous êtes détenu ou arrêté
• d’être fouillé de façon raisonnable
• de garder le silence
• de consulter un avocat

La police doit-elle me lire mes droits au moment de mon arrestation?

Oui. Au Canada, la police doit vous informer de vos droits dans les plus brefs délais de votre arrestation.

Au Canada, la police doit vous informer des motifs de votre arrestation et de vos droits à l’assistance d’un avocat.

L’article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés traite de l’arrestation et de la détention. Il dispose que tout individu arrêté a le droit :

• d’être informé des motifs de son arrestation;
• d’être informé de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat;
• de comparaître au tribunal pour qu’un juge décide s’il doit être libéré ou maintenu en détention.

Pour plus de renseignements, visitez la page Web d’Éducation juridique communautaire Ontario : Si je suis détenu(e) ou arrêté(e), quels sont mes droits?

Détention provisoire

En général, après votre arrestation, la police vous amènera à la station; le fonctionnaire responsable peut vous mettre en liberté si vous promettez de vous présenter en cour à un moment et une place déterminés.

La police doit vous mettre en liberté sauf s’il y a des motifs raisonnables de croire que vous ne vous présenterez pas en cour ou qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire.

Si vous n’êtes pas mis en liberté, vous devez être amené devant la justice (habituellement dans les 24 heures suivant votre arrestation) pour une enquête sur le cautionnement.

Si la Couronne peut prouver à la justice que vous ne devriez pas être mis en liberté, vous serez détenu jusqu’à votre procès sauf si vous faites une demande de révision des motifs de votre détention et que vous arrivez à persuader le juge chargé de la révision que l’ordonnance de détention initiale devrait être modifiée.

La mise en liberté sous caution

La mise en liberté sous caution est une ordonnance du tribunal qui vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire.

Une enquête sur le cautionnement est une procédure au terme de laquelle le juge décide si vous devez être maintenu en détention ou autorisé à retourner dans la société pendant que vous attendez que votre cause soit entendue par la cour criminelle.

Pour plus de renseignements, lisez la section « Les enquêtes sur le cautionnement ».

Préparer votre première comparution au tribunal

Ce n’est pas le jour de votre procès. C’est une comparution qui vous permet de :

• découvrir votre dossier de divulgation, qui est constitué de renseignements que la police et la Couronne ont recueillis relativement à votre cause. C’est le procureur de la Couronne qui vous le transmettra;
• d’informer le tribunal que :
  • vous allez engager un avocat et que vous avez besoin de plus de temps pour que votre avocat ait la possibilité d’examiner la divulgation
  • vous souhaitez que l’affaire soit suspendue afin que vous puissiez consulter un avocat de service au tribunal au sujet de vos options

Pour plus de renseignements, lisez la section « Préparation à la première comparution ».

La deuxième comparution au tribunal (et les suivantes)

Détention provisoire

Le juge vous demandera si vous comptez engager un avocat ou si vous vous représenterez vous‑même.

Si vous comptez engager un avocat, donnez au tribunal une lettre ou une autre preuve de votre situation juridique.

Si vous décidez de ne pas engager un avocat, vous devrez informer le tribunal si :

• vous plaiderez coupable
• vous voulez fixer la date du procès

Conférence préparatoire avec juge

Si vous n’avez pas d’avocat et que vous n’êtes pas certain de plaider coupable ou d’aller au procès, il serait peut-être bon de tenir une conférence préliminaire à huis clos (c’est‑à‑dire que seuls vous, le juge et le procureur de la Couronne serez présents).

Cela vous permettra de discuter de vos préoccupations et de vos difficultés avec le juge (bien que celui‑ci ne sera pas le juge du procès).

Il pourrait y avoir d’autres façons de régler votre cas, par exemple participer à un programme de service communautaire ou de counseling dans le cadre de la déjudiciarisation. Pour plus de renseignements, lisez la section « Déjudiciarisation ».

Plaidoyer et prononcé de la peine

Si vous avez décidé de plaider coupable, vous devrez fixer votre prochaine comparution devant le juge. Pour plus de renseignements, lisez notre section « Plaidoyers de culpabilité ».

Si vous avez décidé de plaider non coupable, votre prochaine étape est l’établissement de la date du procès.

Procès

C’est à cette étape que le juge décide si vous êtes coupable ou innocent.

La Couronne présentera d’abord les preuves pour essayer de prouver que vous êtes coupable des accusations.

Vous avez également le droit de présenter des éléments de preuve, mais vous avez aussi le droit de garder le silence pendant le déroulement du procès.

Après avoir entendu toute la preuve, le juge ou le jury doit ensuite décider si la Couronne a prouvé votre culpabilité au‑delà de tout doute raisonnable.

Cela veut dire que si le juge ou le jury a un doute raisonnable que vous avez commis l’infraction, il doit vous déclarer non coupable.

Infographies

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