La signification de documents judiciaires est l’acte de remettre une copie de tous les documents d’une cause à l’autre partie à la cause. La partie qui introduit une cause doit signifier une copie des documents qu’elle a déposés au tribunal à l’autre partie, car cette personne a le droit : de savoir qu’une action a été…

La séparation se produit lorsque vous et votre ex—que vous ayez été mariés ou conjoints de fait—décidez de vivre séparément. Si vous êtes mariés et que vous vous séparez, cela ne signifie pas que votre mariage est dissous. Le divorce a lieu lorsqu’un tribunal met officiellement fin à votre mariage. Comment peut‑on « légalement » se séparer…

La médiation est un processus qui vous permet, à vous et à votre ex, de régler à l’amiable divers aspects de la séparation avec l’aide d’un professionnel spécialement formé. La médiation est une bonne solution si vous ne craignez pas pour votre sécurité et si vous et votre ex êtes d’accord de travailler ensemble. La…

Pour toute affaire devant la Cour de la famille, il y a des Règles en matière de droit de la famille à respecter. Ces règles décrivent les étapes d’une cause et indiquent les formules à remplir. Conseil : chaque formule de la Cour de la famille porte le numéro de la règle qui la concerne. Par exemple, la…

Un divorce simple est un divorce incontesté, car les conjoints sont tous deux d’accord de divorcer. Ce n’est pas le cas du divorce contesté, où les conjoints ne peuvent pas s’entendre sur toutes les questions découlant du divorce, comme la garde des enfants, les pensions alimentaires ou le partage des biens. Dans le cas d’un…

La responsabilité décisionnelle (garde) est le droit de prendre des décisions importantes quant à la manière d’élever votre enfant et de s’occuper de lui. Ces décisions portent sur : les soins de santé; la religion ou la spiritualité; l’éducation. La responsabilité décisionnelle ne concerne pas l’endroit où vit l’enfant. Par exemple, vous pourriez avoir la responsabilité…