Réunion du comité consultatif sur les questions autochtones d’Aide juridique Ontario du 23 mai 2018

Date de publication : 23 mai 2018

1. Membres du comité

John McCamus (président), Mary Bird, Christa Big Canoe, Paula Corbiere, Sarah Dover, Barbara General, Audrey Gilbeau, Katherine Hensel, Emily Hill, Arthur Huminuk, Tim Hackborn, Christina Ninham, Josh Payer, Marisha Roman, Derek Stephen, Brenda Young, Nancy Cooper (agente de liaison avec le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario).

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Marcus Pratt, Cassandra Baars, Heather Morgan

2. Mot de bienvenue et introductions

Le président, John McCamus, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

Il est précisé, à l’intention des nouveaux membres, qu’il y a neuf comités consultatifs du conseil d’administration, qui se réunissent chacun deux fois par année. Le travail des comités consultatifs est aligné sur le cycle de planification des activités d’Aide juridique Ontario, qui commence au printemps de chaque année avec l’évaluation environnementale et se termine en décembre, avec la présentation du plan d’activités pour l’année qui suit au ministère du Procureur général. À la réunion du printemps, on demande aux comités consultatifs de prodiguer des conseils sur des facteurs environnementaux qu’il faudrait prendre en considération dans la planification des activités de l’année suivante. À l’automne, alors que les idées pour le nouveau plan d’activités prennent forme, Aide juridique Ontario sollicite à nouveau les commentaires des comités. Un agent de liaison avec le conseil d’administration siège à chaque comité et les procès‑verbaux des réunions des comités consultatifs sont remis au conseil d’administration.

Le président souligne que les procès‑verbaux des réunions des comités consultatifs sont publics et sont affichés sur le site Web d’Aide juridique Ontario avec les noms des membres et une brève biographie de chacun d’eux. Les documents et les discussions des comités ne sont pas considérés comme confidentiels, sauf s’il est clairement indiqué qu’ils sont confidentiels.

3. Procès‑verbal du 13 octobre 2017

Le procès‑verbal de la réunion du 13 octobre 2017 est approuvé, sous réserve de la correction d’une erreur typographique à la page 5.

4. Présentation PowerPoint d’Aide juridique Ontario

Le président décrit les points saillants de la présentation PowerPoint intitulée Réunions du printemps 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO : Mises à jour et analyse environnementale. La présentation PowerPoint n’a pas été montrée dans sa totalité.

5. Mise à jour et discussions sur la Stratégie de justice applicable aux Autochtones

La conseillère en politiques de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones d’Aide juridique Ontario a fait le point sur l’avancement des initiatives prises dans le cadre de cette Stratégie.

En décembre 2017, le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario a demandé une évaluation de la première décennie de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones. Formellement adoptée en 2008, la Stratégie a déjà accompli deux phases quinquennales. L’évaluation portera sur les accomplissements de la Stratégie et les leçons tirées. Elle cherchera également à cerner les lacunes et les domaines susceptibles d’être améliorés.

Par ailleurs, Aide juridique Ontario souhaite confier à un tiers indépendant l’examen des services de rédaction de rapports Gladue en Ontario. Aide juridique Ontario aimerait travailler avec le ministère du Procureur général et le ministère fédéral de la Justice, qui financent aussi les services de rédaction de rapports Gladue, afin d’assurer que l’examen est aussi approfondi que possible. Le processus d’examen en est aux premières étapes. Un document devrait être préparé sur les points importants pour Aide juridique Ontario. Il faudra poser des questions pertinentes et veiller à ce que le processus ne soit pas trop limité.

La Stratégie de justice applicable aux Autochtones et le service des ressources humaines d’Aide juridique Ontario travaillent à l’élaboration d’un programme de formation en matière de protection de l’enfance à l’intention du personnel de l’aide juridique qui fournit des services à des clients autochtones. Des consultations externes sur les besoins en matière de formation auront lieu ces prochains mois.

Les conseils reçus des membres du comité lors de la dernière réunion sont passés en revue. Le comité a suggéré qu’Aide juridique Ontario aborde la stratégie d’un point de vue communautaire et local. C’est l’approche qui est suivie pour l’initiative des responsables locaux découlant de la Stratégie, qui a été lancée au cours de l’exercice 2016‑2017. Dans le cadre de cette initiative, des bureaux de district ont nommé des responsables locaux chargés de nouer des contacts avec les communautés. Cette méthode a été couronnée de succès à l’échelon local, ayant notamment donné naissance au Collaboratoire de justice de Hamilton : Un projet audacieux auquel ont participé des membres du public, des clients et des organismes communautaires, et dont six séances du 22 proposaient des sujets relatifs aux Autochtones. L’initiative des responsables locaux a permis de cerner les lacunes et les obstacles logistiques. L’objectif sera de chercher des solutions à ces problèmes et de mettre l’accent sur les éléments positifs.

Lors de la dernière réunion, le comité a aussi recommandé d’établir des liens avec les communautés pour obtenir leurs conseils, qui permettront d’orienter la collecte de données et l’utilisation des données recueillies. La responsable de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones est d’accord. Elle a formulé des recommandations à l’intention de la Direction générale de l’action contre le racisme, qui considère la Stratégie comme un modèle dans le domaine de la collecte de données sur l’identité autochtone.

Le comité a en outre recommandé que la Stratégie demeure focalisée sur les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, surtout en ce qui concerne la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice criminelle et le système de protection de l’enfance, et que des contacts soient établis avec des universitaires autochtones. La Stratégie vise à résoudre les problèmes faisant l’objet des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et cet aspect sera repris dans la Stratégie renouvelée. Par ailleurs, des contacts seront établis avec des universitaires, notamment dans le cadre de la prochaine évaluation des rapports Gladue.

La responsable de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones crée des liens avec les responsables d’autres stratégies axées sur la clientèle d’Aide juridique Ontario et d’importants intervenants et partenaires extérieurs. La responsable de la Stratégie a contacté la Division de la justice pour les Autochtones du ministère du Procureur général pour savoir si la Stratégie allait dans le même sens que les activités de la Division et discuter de diverses initiatives, dont celle des nouveaux centres communautaires de justice. Le Bureau de l’avocat des enfants aimerait discuter avec la responsable de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones de l’élaboration de la nouvelle formation en matière de protection de l’enfance. Il est important de nouer des contacts avec le plus grand nombre possible de communautés et d’organismes de la province.

Assurer la compétence des avocats demeure une priorité. Aide juridique Ontario reconnaît que la formation Gladue est insuffisante. Aide juridique Ontario a entendu que la formation de cinq heures n’est pas suffisante pour les avocats qui sont studieux et trop longue pour ceux qui n’en font pas assez. Le Barreau de l’Ontario a un groupe consultatif sur les questions autochtones qui se préoccupe aussi de la compétence des avocats dans ce domaine. Il a de bonnes ressources, dont un guide sur la communication avec des clients autochtones et une boîte à outils de 2015 à l’intention des non-Autochtones qui souhaitent parler des questions touchant les Autochtones. Ces ressources peuvent être distribuées aux membres du comité.

Les documents relatifs à la réunion contiennent des renseignements sur le financement pour les causes types versé par le biais d’Aide juridique Ontario en 2017‑2018 pour des causes se rapportant à des affaires autochtones. Le comité se déclare intéressé à recevoir des mises à jour régulières sur les causes types.

Le comité a été invité à donner son avis sur la question de savoir si la Stratégie et le comité devraient conserver le terme « Aboriginal » en anglais ou privilégier le terme « Indigenous », par exemple. Il est relevé que cette question avait été soulevée par le comité par le passé et qu’il serait une bonne idée de l’examiner à nouveau. La version anglaise de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones utilise le terme « Indigenous », ce qui semble être un terme plus approprié, puisqu’il est inclusif et permet aux peuples autochtones de se définir eux‑mêmes.

Il est mentionné que la campagne I AM AFFECTED de la Hamilton Legal Community Clinic, dont on a parlé lors de la dernière réunion, a été élargie et que son nom a été changé à I AM COMMITTED.

Les membres du comité ont exprimé les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les opinions de chaque membre du comité.

  • Un grand nombre de familles des Six Nations de la rivière Grand font l’objet d’une intervention de la société d’aide à l’enfance de Hamilton et le Collaboratoire de justice de Hamilton n’a pas inclus les commentaires de ces familles dans son examen des affaires en matière de protection de l’enfance.

  • Il est nécessaire d’établir des contacts pour que ces familles soient au courant de la possibilité d’obtenir un certificat d’aide juridique pour des ententes de soins conformes aux traditions. Les membres pourraient contribuer aux efforts de sensibilisation à cet égard, notamment auprès des avocats de leur région, par exemple.

  • L’examen prochain des services de rédaction de rapports Gladue devrait inclure tous les acteurs du système de justice, y compris les juges, et ne pas se limiter à l’aspect prestation des services.

  • Les membres ont l’impression qu’à quelques endroits, au moins, les rapports Gladue ne sont employés que comme « entonnoirs de plaidoyer de culpabilité ». L’examen devrait se pencher sur ce point.

  • De nombreux tribunaux ne se fondent plus sur les « rapports » Gladue; il faudrait en fait les appeler des « requêtes » Gladue. L’examen devrait se pencher sur les principes Gladue et pas seulement sur les rapports Gladue. Il faudrait éviter une approche trop étroite.

  • L’examen devrait aussi inclure tous les services Gladue et pas seulement ceux qui sont financés par l’aide juridique.

  • Il faut choisir avec soin la méthodologie qui guidera l’examen des rapports Gladue. La méthodologie déterminera les résultats. Il est suggéré que la méthodologie proposée soit soumise aux membres du comité avant qu’elle ne soit finalisée. Le comité peut fournir des ressources utiles, comme d’autres rapports.

  • Des centres communautaires de justice sont créés en réponse aux évaluations des besoins dans chaque ville. Il semble que le centre communautaire de justice de Toronto ne desservira pas les communautés autochtones, car ce genre de services existe déjà à Toronto, mais celui de Kenora le fera.

  • La disponibilité des tribunaux a probablement un impact sur l’efficacité de la mise en œuvre des principes Gladue. La disponibilité de rédacteurs de rapports Gladue dans le Nord a permis de produire des rapports de meilleure qualité et plus facilement accessibles. Cependant, dans les tribunaux accessibles uniquement par hydravion, par exemple, le temps est une denrée rare qui limite considérablement la chance d’avoir des témoignages productifs. Il serait utile de demander aux membres de décrire la situation dans leur région afin de se faire une idée de l’impact de la disponibilité des tribunaux sur le développement de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones et l’efficacité des rapports Gladue.

  • Il est important pour Aide juridique Ontario que les avocats qui fournissent des services à des clients autochtones possèdent de solides compétences. Il faudrait faire une distinction entre l’examen de ce qui est fait à l’égard des améliorations de tarif liées à des causes Gladue, qui porte en fait sur la vérification des factures des avocats, et le défi réel qui est l’application des normes. Les avocats doivent désormais signer une attestation confirmant qu’ils sont au courant des services locaux existants. On pourrait aussi créer des équipes composées de représentants locaux et de responsables locaux de l’aide juridique pour fournir une formation obligatoire aux avocats qui acceptent des certificats pour des clients autochtones. Des liens seraient ainsi établis entre d’une part les communautés locales et les services locaux et d’autre part les avocats recevant la formation.

  • L’application des principes Gladue n’a pas eu le succès initialement anticipé. Après presque 20 ans, il y a encore des juges qui ignorent les principes Gladue. Il serait utile de renforcer la sensibilisation à ces principes avant l’année prochaine, le 20e anniversaire de l’arrêt Gladue.

  • L’arrêt Gladue est souvent mal compris et la compréhension est la clé. Aide juridique Ontario pourrait élaborer un outil en ligne, comme une vidéo, pour faire connaître au public les principes Gladue et expliquer comment ils sont appliqués. À cette fin, Aide juridique Ontario pourrait s’inspirer d’une vidéo destinée au public que le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne a diffusée; c’est un dessin animé qui a été préparé en consultation avec des fournisseurs de services. Il est aussi possible de s’inspirer des programmes communautaires d’éducation juridique qui prévoient des exposés par des anciens et des intervenants en justice communautaire sur les principes Gladue.

  • Les membres insistent sur la valeur de fournir des services Gladue par le biais des communautés elles‑mêmes.

  • Aide juridique Ontario peut encourager l’adoption d’une perspective favorable à l’élaboration de services communautaires conformes au 42e appel des Appels à l’action, qui se rapportent aux pratiques de justice souveraine.

  • Aide juridique Ontario pourrait aussi faciliter la coordination de la communication entre des experts, comme des universitaires, et les communautés.

  • Le National Self‑Represented Litigants Project de l’Université de Windsor est un exemple de collaboration entre un public intéressé et le milieu universitaire qui a produit d’excellentes possibilités d’apprentissage. Bien qu’il s’agisse d’un projet national de grande envergure, c’est un bon modèle dont Aide juridique Ontario devrait s’inspirer pour créer des contacts et nouer des liens avec des universitaires autochtones.

  • Il est parfois difficile de convaincre les utilisateurs de services de répondre à un sondage d’évaluation, mais c’est un aspect très important. Il faudrait demander aux consultants qui répondent à l’appel d’offres d’Aide juridique Ontario comment ils ont l’intention d’obtenir la rétroaction des clients. Cette rétroaction ne devrait pas nécessairement être obtenue à l’échelle de la province. Elle pourrait se limiter aux régions qui intéressent le plus Aide juridique Ontario.

  • Ce sont des enjeux dont il faudra tenir compte lorsque la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille entrera en vigueur, notamment le fait que l’âge du placement aux soins d’une société de façon prolongée est passé à 18 ans. La loi contient de nouvelles définitions pour les Autochtones et les communautés autochtones, qui risquent de compliquer les choses. Il y a des dispositions concernant la représentation de communautés autochtones, ce qui soulève un problème de financement, car de nombreuses bandes manquent de ressources. Les bandes ont besoin d’être représentées dans certaines affaires, par exemple lorsqu’un enfant va être adopté hors de la bande, mais que celle‑ci a déjà prévu un placement dans une famille de la bande. C’est une décision qui aura des répercussions sur toute la vie de l’enfant. Il faudrait qu’Aide juridique Ontario ait un moyen de considérer la bande comme une « personne » aux fins de l’octroi d’un certificat; cette question pourrait faire l’objet d’une cause type.

  • Les membres ne sont pas tous favorables à l’adoption, en anglais, du terme « Indigenous » au lieu d’« Aboriginal » ou « First Nations », « Métis and Inuit ». Certains groupes préfèrent continuer à utiliser le terme « Aboriginal », car il a une connotation historique, malgré la controverse. D’autres préfèrent utiliser le terme « Indigenous », car ils travaillent avec des bailleurs de fonds du gouvernement qui semblent privilégier ce terme. Certains membres aiment le terme « Indigenous », alors que d’autres font observer qu’ils l’utiliseraient dans leurs interactions avec des bailleurs de fonds qui l’utilisent. Il est proposé d’employer « peuples originaux ». Bien qu’aucune préférence majoritaire ne soit exprimée, un membre fait remarquer qu’il est positif qu’Aide juridique Ontario soit sensible à cette question.

6. Mesures

  1. Aide juridique Ontario remettra au comité une liste à jour des responsables locaux de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones.

  2. Aide juridique Ontario demandera au responsable local pour Hamilton de contacter les Six Nations de la rivière Grand au sujet de la protection de l’enfance afin de vérifier si elles communiquent encore avec le Collaboratoire de justice de Hamilton.

  3. Aide juridique Ontario fera circuler de l’information sur la disponibilité de certificats pour des services liés aux ententes de soins conformes aux traditions, pour que les membres du comité puissent en informer les avocats de leur région qui, à leur tour, en parleront avec leurs clients.

  4. Aide juridique Ontario communiquera au comité le projet de mandat de l’examen indépendant sur les rapports Gladue, ainsi que le projet d’orientation et de méthodologie de l’examen, pour commentaires.

  5. Le matériel d’information mentionné lors de la réunion, dont le guide sur la communication avec des clients autochtones et la boîte à outils, sera distribué au comité.

  6. Le comité aimerait être tenu au courant des causes types pertinentes régulièrement et pas seulement aux deux réunions par année.

  7. Aide juridique Ontario fera un suivi au sujet de la proposition du comité de créer des équipes formées de représentants des communautés locales et de responsables locaux d’Aide juridique pour fournir une formation obligatoire aux avocats qui acceptent des certificats pour des clients autochtones.

7. Autres questions

Aucune question n’est soulevée.