Introduire une motion en modification sans l’aide d’un avocat
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Une motion en modification est une procédure qui a pour objet de demander à un juge de faire des changements à une ordonnance définitive du tribunal sur :
- les paiements de pension alimentaire déterminés il y a au moins six mois (à moins que le tribunal ne vous ait donné la permission de revenir plus tôt). Vous pouvez également demander au juge de modifier une entente relative aux paiements de pension alimentaire homologuée par le tribunal. L’entente doit avoir été conclue depuis au moins six mois
- la garde des enfants
- le droit de visite
- la non‑communication ou le non‑harcèlement
Pour introduire une motion en modification sans l’aide d’un avocat, suivez les directives du guide d’autoassistance du ministère du procureur général.
Si vous n’avez pas d’ordonnance définitive du tribunal, vous devrez peut‑être suivre une procédure différente. Demandez l’aide d’un professionnel du domaine juridique.
Documents et formulaires
Il y a plusieurs formulaires et documents que vous devez déposer au tribunal pour introduire une motion en modification. Utilisez la liste de vérification pour motion en modification comme aide‑mémoire.
Étape 1
Remplissez tous les formulaires ci‑dessous. Vous devez le faire avant de demander au juge de faire la modification.
Cliquez sur le nom d’un formulaire pour l’ouvrir, puis remplissez et sauvegardez le formulaire. Si vous avez accès à une imprimante, vous pouvez également imprimer le formulaire.
- Formulaire 15 : Motion en modification
Avez-vous besoin d’aide pour remplir ce formulaire? Visitez le site Justice pas-à-pas et utilisez l’outil des parcours en ligne. - Formulaire 15A : Formule de renseignements visant une modification
ou formulaire 14A : Affidavit - Formilaire 13 : État financier (demandes d’aliments)
ou Formilaire 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) - Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers
- Formulaire 6B : Affidavit de signification
Étape 2
Utilisez les guides ci-dessous pour vous aider à terminer le processus pour introduire une motion en modification.
- Guide des procédures à la Cour de la famille : Signifier des documents
- Guide des procédures à la Cour de la famille : Déposer des documents
Ressources :
- Le Site Web Justice pas‑à‑pas
- Vous y trouverez des réponses aux questions sur la motion en modification concernant la pension alimentaire pour enfant, la garde, le droit de visite et les responsabilités parentales.
- Vous y trouverez également de l’aide sur la façon de répondre à une motion
- L’Outil de recherche en direct des montants de pensions alimentaires pour enfants vous aidera à établir le montant de base de la pension pour enfant
- Le service : Établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants en ligne vous permet d’établir ou de modifier des pensions alimentaires pour enfants en ligne–sans aller au tribunal.
- Guide des procédures à la Cour de la famille