COVID-19 : Questions et réponses liées au droit de la famille

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COURS

Les cours ne traitent que les affaires urgentes. Qu’est-ce qu’on considère comme « affaire urgente » ?

Les affaires suivantes sont considérées comme « affaires urgentes » par la Cour de la famille :

  • tout ce qui est lié à la sécurité d’un enfant ou d’un parent
  • tout ce qui est lié au bien‑être d’un enfant, notamment les décisions cruciales en matière médicale ou dans le cas où l’enfant a été pris ou gardé à l’encontre d’ordonnances
  • les questions financières qui ont des répercussions sur la pension alimentaire pour enfant
  • dans une affaire de protection de l’enfance, tout événement urgent ou nécessaire, notamment les audiences initiales après qu’un enfant a été placé en lieu sûr et toute motion ou audience urgente

Pour les affaires traitées par la Cour supérieure de justice, une liste complète des affaires de droit de la famille qui seront traitées dans chaque région se trouve dans l’avis du 2 avril (en anglais).

Pour les affaires traitées pas la Cour de justice de l’Ontario, une liste complète des affaires de droit de la famille qui seront traitées se trouve à la page Définitions d’affaire urgente.

Comment déposer une motion urgente à la Cour supérieure de justice?

Les directives pour déposer une motion pour une affaire urgente à la Cour supérieure et pour établir une date d’audience se trouvent sur le site Web de la Cour. (Déroulez ver le bas jusqu’à « B. Procédure à suivre pour obtenir une audience urgente »).

Vous pouvez également soumettre les formules et documents par courriel au palais de justice local.

Comment déposer une motion urgente à la Cour de justice de l’Ontario?

Les directives pour déposer une motion pour affaire urgente à la Cour de justice de l’Ontario se trouvent sur le site Web de la Cour. (Déroulez vers le bas jusqu’à « Affaires urgentes de droit de la famille ».)

Quelles formules dois-je remplir pour déposer une motion urgente?

Vous devrez remplir les formules 14A et 14B. Appelez au 1 800 668‑8258 pour obtenir des conseils d’un avocat en droit de la famille si vous avez des questions au sujet des formules.

  • Formule 14B : Avis de motion : Vous devez indiquer les ordonnances que vous demandez à la Cour d’émettre ainsi que les règles et les lois qui s’appliquent à votre affaire.

  • Formule 14A : Affidavit (formule générale) : Ce formulaire explique au tribunal pourquoi vous lui demandez d’émettre les ordonnances en question. Vous pouvez joindre à cette formule tout document en tant que « pièce ». Dans l’affidavit, vous devez identifier toutes les « pièces » que vous joignez suivant un ordre alphabétique (par exemple vous pouvez écrire « Jointe en tant que “Pièce A”, une copie du calendrier des visites accepté par l’intimé et par moi »). Vous devez affirmer solennellement ou déclarer sous serment que les renseignements fournis dans la formule sont véridiques et signer la formule devant un commissaire aux affidavits. Il y a des commissaires dans toutes les cours de la famille devant lesquels vous pouvez signer votre déclaration sous serment gratuitement. (Veuillez consulter les questions et réponses ci-dessous pour savoir comment vous pouvez signer votre déclaration sous serment devant un commissaire aux affidavits.)

Comment seront traitées les affaires urgentes?

Les audiences urgentes de droit de la famille seront entendues par téléconférence sur un réseau sécurisé et enregistrées (ou par vidéoconférence, lorsque c’est possible).

Si votre présence physique en cour est nécessaire, le palais de justice local vous contactera directement.

J’avais établi une date d’audience pour une motion urgente relative au droit de visite avant la fermeture du palais de justice en raison de la COVID‑19. Est‑ce que la motion urgente sera entendue à la date prévue?

Votre audience pour motion urgente se déroulera probablement par téléconférence ou vidéoconférence, mais assurez‑vous d’appeler le palais de justice pour savoir si elle aura lieu à la date prévue et pour connaître tout autre changement.

Que faire si mon affaire n’est pas considérée comme urgente?

Toutes les affaires qui ne sont pas considérées comme urgentes seront reportées. Appelez le palais de justice ou consultez le site Web de la cour pour vous renseigner.

Si vous et l’autre partie êtes disposés à régler les questions entre vous, vous pouvez également vous adresser à un médiateur qui peut vous aider à établir un plan.

Où puis-je me renseigner sur les protocoles COVID‑19 dans les cours?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les protocoles COVID‑19 sur les sites Web des cours.


Droit de visite

Mes enfants doivent-ils continuer d’aller d’un parent à l’autre et les arrangements que nous avons pris au sujet des visites doivent-ils continuer de s’appliquer pendant que nous sommes censés observer la distanciation sociale?

Les cours s’attendent à ce que les arrangements au sujet du droit de visite et de la pension alimentaire continuent d’être en vigueur pendant la crise de la COVID‑19.

Si les déplacements des enfants entre votre place et celle de l’autre parent soulèvent des inquiétudes, essayer de trouver une solution avec l’autre parent.

Pendant cette crise, les cours de la famille ne traiteront que les affaires urgentes. À moins que vous puissiez prouver que l’autre parent ne respecte pas les protocoles COVID‑19 et donner des exemples spécifiques, votre affaire ne sera pas considérée comme urgente et la cour ne la traitera pas.

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si votre affaire est considérée comme urgente, appelez au 1 800 668‑8258 pour obtenir les conseils d’un avocat en droit de la famille.

Je crains que l’autre parent ne suive pas les protocoles COVID‑19 lorsque mon enfant est chez lui. Que puis‑je faire?

S’il n’y a pas de restriction aux contacts et aux communications entre vous, vous devriez écrire à l’autre parent pour lui demander quelles sont les mesures mises en place chez lui pour observer la distanciation sociale et les autres protocoles. Il est important de se rappeler qu’à moins qu’il y ait une preuve que l’autre parent n’observe pas les protocoles COVID-19, la cour ne considérera pas votre affaire comme urgente et elle traitera votre affaire uniquement lorsqu’elle recommencera à traiter les affaires non urgentes.

Si vous êtes tous les deux d’accord, vous pouvez demander l’aide d’un tiers neutre pour adapter votre plan de parentage.

Je travaille dans un hôpital et l’autre parent refuse que je voie mes enfants en raison du risque élevé dans mon milieu de travail, même si une ordonnance définitive me donne un droit de visite. Que puis-je faire?

Vous devriez parler avec l’autre parent et lui expliquer de quelle manière vous appliquez strictement les protocoles COVID‑19 en général et dans votre milieu de travail.

Si vous continuez à être en désaccord, et que l’autre parent n’accepte pas de chercher une solution avec vous ou avec l’aide d’un médiateur, vous pouvez déposer une motion urgente en vous servant des formules suivantes :

  • Formule 14B : Avis de motion : Vous devez indiquer les ordonnances que vous demandez à la Cour d’émettre ainsi que les règles et les lois qui s’appliquent à votre affaire.

  • Formule 14A : Affidavit (formule générale) : Ce formulaire explique au tribunal pourquoi vous lui demandez d’émettre les ordonnances en question. Vous pouvez joindre à cette formule tout document en tant que « pièce ». Dans l’affidavit, vous devez identifier toutes les « pièces » que vous joignez suivant un ordre alphabétique (par exemple vous pouvez écrire « Jointe en tant que “Pièce A”, une copie du calendrier des visites accepté par l’intimé par moi »). Vous devez affirmer solennellement ou déclarer sous serment que les renseignements fournis dans la formule sont véridiques et signer la formule devant le commissaire aux affidavits. Il y a des commissaires dans toutes les cours de la famille devant lesquels vous pouvez signer votre déclaration sous serment gratuitement.

Un juge déterminera si votre affaire est urgente.

J’ai conclu une entente verbale sur le droit de visite avec l’autre parent pour alterner les visites des fins de semaine avec notre enfant, mais maintenant l’autre parent dit que je peux seulement faire du Face Time ou Skype avec notre enfant pendant la COVID‑19. Cette entente verbale avec l’autre parent, a‑t‑elle un effet juridique?

Les parents sont tenus de respecter et de se conformer à leurs ententes sur le droit de visite, qu’elles soient verbales ou écrites, en raison de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si vous avez une entente verbale sur le droit de visite qui est en vigueur depuis un certain temps (par exemple, un an), cette entente constitue une entente sur le droit de visite appelée « statu quo ».

Vous devriez répondre par écrit à l’autre parent et aborder toutes les questions de manière raisonnable et appropriée. Si vous ne parvenez toujours pas à trouver un consensus avec l’autre parent, ni même avec l’aide d’un médiateur, vous pouvez présenter une motion urgente.


Pension alimentaire

Est-ce que le Bureau des obligations familiales (BOF) peut saisir ma Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour payer ma pension alimentaire pour enfants?

Non. Cette prestation ne peut pas être saisie. La PCU est une prestation unique, limitée dans le temps, qui ne peut être saisie par le BOF.


Signification des documents

Pendant la crise de la COVID-19, doit-on toujours signifier des documents?

Oui, sauf la signification en personne, vous pouvez utiliser les autres méthodes de signification : poste, messagerie, télécopieur, courriel ou échange de documents électroniques comme Dropbox ou Google Drive. (L’envoi par courriel n’est pas soumis à l’autorisation d’un juge pendant cette période.) Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre guide sur la signification des documents ou le guide du ministère du Procureur général sur la signification des documents.

Comment puis-je affirmer mon affidavit sous serment devant un commissaire à l’assermentation pendant cette période?

Contactez le palais de justice où vous comptez déposer vos documents et vous recevrez des instructions sur la manière d’affirmer vos documents sous serment devant un fonctionnaire du tribunal autorisé à recevoir les affidavits.

S’il n’est pas possible d’envoyer un affidavit affirmé sous serment par courriel, on pourrait vous demander d’envoyer un affidavit non affirmé sous serment par la poste ou par télécopieur et de participer à une audience par téléphone ou par vidéoconférence pour déclarer sous serment ou affirmer solennellement les affidavits.