Fournir des services d’aide juridique

Les avocats qui représentent les clients de l’aide juridique doivent être autorisés à fournir des services dans la région géographique où se trouve leur cabinet et dans le domaine du droit qu’ils exercent. Les normes régissant chaque domaine du droit précisent les années d’expérience et la formation professionnelle requises pour les avocats. Les normes ont été établies pour assurer aux clients de l’aide juridique d’avoir des services de haute qualité.

Comment devenir fournisseur de services d’aide juridique

Première étape : Présenter une demande

Pour être rémunérés pour leur travail auprès d’un client de l’aide juridique, les avocats doivent avoir obtenu d’Aide juridique Ontario (AJO) l’autorisation de fournir des services d’aide juridique dans le ou les domaines spécifiques et la région géographique dans lesquels ils exercent principalement leur profession (si vous exercer dans plusieurs villes, vous devez désigner une ville comme votre région principale).

En règle générale, le processus d’autorisation dure de trois à six semaines en tout.

Avant d’entamer le processus, les avocats doivent s’assurer qu’ils remplissent toutes les exigences des normes. Si l’auteur de la demande ne satisfait pas aux normes en matière d’expérience minimale, il est toujours possible que l’autorisation soit accordée, mais à titre conditionnel, comme le prévoient les règles.

C’est dans le but de veiller à ce qu’elles soient conformes à la Loi sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020) et aux Règles relatives aux services d’aide juridique qu’AJO a révisé ses normes applicables aux membres inscrits au tableau. Pour en savoir plus, veuillez consulter les modifications apportées aux normes minimales d’expérience et à la règle connexe.

Les avocats doivent remplir et soumettre, par télécopieur ou par courriel, les documents de la liste ci-dessous au bureau de district de la région dans laquelle ils exercent principalement le droit par :

• Liste de contrôle d’éligibilité complétée
• Formulaire de demande rempli et formulaires de demande d’autorisation pour les domaines du droit dans lesquels vous souhaitez exercer :
  • Tarif pour causes complexes
  • Commission du consentement et de la capacité
  • Criminal
  • Avocat de service – droit de la famille et LSEJF
  • Avocat de service – avocat-conseil (violence familiale)
  • Avocat de service – droit criminel
  • Affaires extrêmement graves AEG (anciennement ACES)
  • Famille
  • LSEJF 
  • Gladue
  • Commission ontarienne d’examen
  • Services généraux en droit de l’immigration et des réfugiés
  • Services d’appel en droit de l’immigration et des réfugiés
• Un chèque annulé (le nom de l’avocat ou celui du cabinet doit être écrit en caractères d’imprimerie);
• Le formulaire d’autorisation de virement automatique provenant de votre institution bancaire;
• Le numéro de TVH;
• Un exemplaire à jour de votre Curriculum vitae
• Le formulaire de divulgation de renseignements pour la Lawyers’ Professional Indemnity Company;
• Le formulaire de divulgation de renseignements pour le Barreau de l’Ontario;
• Le cas échéant, la confirmation du statut de membre du Barreau de l’Ontario dans laquelle il est indiqué que l’avocat est membre en règle du Barreau et qu’il est donc autorisé à exercer le droit en Ontario.

Envoyez votre demande d’autorisation à :

• District du Centre-Est
  – Comprend les comtés de Haliburton, Bracebridge, Peterborough, Cobourg, Durham, Kawartha Directrice générale : Senem Ozkin
  Lakes, Orillia, Newmarket et Barrie
  Téléphone : 705-737-3400 / 1 888 590‑3961 (sans frais)
  Courriel : rosterapps@lao.on.ca
• District du Centre-Ouest
  – Comprend les comtés de Norfolk, Haldimand, Brant, Hamilton, Niagara, Halton, Peel et Dufferin
  Directrice générale : Matthew Hammond
  Téléphone : 905 528‑0134 / 1 877 449‑4003 (sans frais)
  Courriel : hammondm@lao.on.ca
• District de l’Est
  – Comprend les comtés de Hastings, Lennox et Addington, Frontenac, Leeds et Grenville, Lanark, Renfrew, Ottawa et Carleton, Prescott et Russell et Stormont, Dundas et Glengarry
  Directrice générale : Sarah Concettini
  Téléphone : 613 238‑7931 / 1 877 314‑0933
  Courriel : easterndistrictroster@lao.on.ca
• District du Nord
  – Comprend les districts de Kenora, Rainy River, Thunder Bay, Cochrane, Algoma, Timiskaming, Parry Sound, North Bay, et Sudbury
  Directeur général : Andreas Asmus
  Téléphone : 807 345‑1972 / 1 866 297‑5559 (sans frais)
  Courriel : rosterapps@lao.on.ca
• District de Toronto
  – Comprend East York, Etobicoke, North York, Scarborough et Toronto
  Directeur général : Lisa Quesnel
  Courriel : rosterapps@lao.on.ca
• District de l’Ouest
  – Comprend les comtés d’Essex, de Lambton, Chatham-Kent, Bruce, Grey, Huron, Perth, Oxford, Elgin, Middlesex, Wellington et Waterloo
  Directrice générale : Rocio Alvarez (Acting)
  Téléphone : 519 255‑7822 / 1 877 449‑4002 (sans frais)
  Courriel : rosterapps@lao.on.ca

Deuxième étape : Examen de la demande par AJO

Une fois le dossier de demande reçu au bureau du district de la région, le directeur examinera la demande. AJO pourrait demander à l’avocat de fournir des renseignements supplémentaires. L’avocat recevra une lettre du directeur général qui comportera les renseignements suivants :

• La décision sur l’autorisation de fournir des services d’aide juridique;
• Le nom du domaine du droit dans lequel vous êtes autorisé à fournir ces services;
• Les conditions, le cas échéant, dans lesquelles vous êtes autorisé à fournir ces services. (Dans le cas d’un jeune avocat ou d’un avocat débutant dans un domaine de droit particulier, ces conditions peuvent comprendre le respect des normes dans un délai déterminé ou l’examen obligatoire de documents portant sur le droit substantiel).

Le directeur général transmettra votre dossier de demande au bureau provincial d’Aide juridique Ontario aux fins de traitement.

TROISIÈME ÉTAPE : RÉCEPTION D’UNE TROUSSE DE BIENVENUE

Les avocats dont la demande d’autorisation a été acceptée recevront, par la poste, une trousse de bienvenue d’Aide juridique Ontario comprenant les renseignements suivants :

• Le numéro de membre inscrit d’Aide juridique Ontario;
• Le niveau d’expérience de l’avocat (le niveau d’expérience détermine le tarif horaire auquel l’avocat facture ses services; un jeune avocat sera au niveau 1 et facturera ses services en droit criminel, en droit de la santé mentale, en droit carcéral et dans le cadre de litiges devant un tribunal et de procès civils) au tarif horaire qui y correspond;
• Le nom d’utilisateur, mot de passe et autres renseignements au sujet d’Aide juridique en ligne (le site de facturation en ligne d’Aide juridique Ontario pour les avocats);
• Des conseils techniques au sujet de la facturation en ligne;
• Les coordonnées des personnes ressources pour des questions concernant la facturation;
• Des renseignements sur les conditions d’autorisation de fournir des services d’aide juridique propres à la situation, le cas échéant.

Formulaires

Pour avoir accès aux formulaires de demande, aux formulaires de demande d’autorisation et aux formulaires de divulgation de renseignements, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legalaid.on.ca/fr/professionnelles-et-professionnels-du-droit/catalogue-des-formulaires/

Questions

Pour de plus amples renseignements sur les normes communiquez avec le directeur régional de votre district, ou avec le service de gestion du tableau à roster@lao.on.ca.

Vous pouvez contacter le service des Finances d’AJO pour toute question concernant :

• Les demandes autorisation complètes qui ont été approuvées par les bureaux de district;
• Le changement de niveau d’expérience;
• Les coordonnées de l’avocat (changement d’adresse, mise à jour des renseignements bancaires, etc.);
• Les remboursements de TVH;
• Les saisies-arrêts et autres mesures judiciaires ou gouvernementales;
• Les rejets des virements automatiques de fonds (VAF) au compte de l’avocat.

Coordonnées
Département des finances
Heures : lundi au vendredi de 8 h à 17 h
Télécopieur : 647 260‑0548
Téléphone : 416 979‑2352