Tarif pour causes complexes

Critères d’admissibilité des causes

Les avocats en droit criminel qui ont fait la preuve de leur capacité à fournir une représentation de haute qualité peuvent être approuvés pour le TCC.

Pour demander une approbation préalable à l’admissibilité au TCC, les avocats doivent être autorisés, conformément aux Règles d’AJO, à fournir des services généraux en vertu d’un certificat en droit criminel et des services pour les causes extrêmement sérieuses.

En outre, l’admissibilité au TCC sera déterminée sur la base de plusieurs critères, notamment :

• Les compétences et l’expérience;
• La feuille de route des réussites et des résultats obtenus (y compris les affaires qui créent des précédents);
• Le jugement professionnel, l’efficacité et l’efficience;
• La réputation professionnelle, la crédibilité et le civisme;
• Le respect des Règles, des politiques et procédures d’AJO et la collaboration dans le cadre des enquêtes d’AJO;
• La volonté de participer à des

Compétences et expérience

Pour être inscrit au programme des avocats admissibles au tarif pour causes complexes, l’avocat doit remplir les exigences minimales suivantes :

• Avoir déjà été l’avocat principal dans

  • deux enquêtes préliminaires sur un meurtre ou plus; et
  • deux procès pour meurtre ou plus; ou

• Avoir déjà été l’avocat principal dans deux appels pour meurtre;

• Avoir été l’avocat débutant ou avocat adjoint dans quatre procès pour meurtre ou plus où sa participation a été active, par exemple, il a plaidé sur des motions importantes, interrogé des témoins très importants à l’argument de la Couronne, etc.

Si l’avocat ne remplit pas les exigences ci-dessus, AJO pourrait dans des circonstances exceptionnelles étudier la demande en portant une attention particulière à l’expérience des procès par jury et des procès contentieux instruits à la cour supérieure que possède l’avocat indiquée sur le formulaire.

Jugement professionnel, efficacité et efficience

Les feuilles de route des avocats devraient faire manifestement état de ce qui suit :

• Obtenir des résultats satisfaisants qui font avancer les intérêts du client dans des causes criminelles complexes, notamment les résultats à long terme;
• Mettre l’accent sur les questions importantes dans la cause;
• Élaborer une théorie de la cause crédible;
• Faire des admissions responsables lorsque des questions ne peuvent être raisonnablement contestées;
• Refuser d’aller plus loin sur des questions ou dans le cadre d’instances lorsque les chances de succès sont presque inexistantes ou que cela ne serait nullement utile pour la défense du client;
• Interroger et contre-interroger les experts et les témoins de façon efficace et efficiente;
• Gérer efficacement le client;
• Utiliser de façon efficace et efficiente les fonds publics en respectant les obligations des avocats envers leurs clients, les règles du professionnalisme et l’administration de la justice;
• Mettre en oeuvre les normes les plus élevées en matière de déontologie et de professionnalisme.

AJO interprétera ces exigences d’une façon conforme au devoir de l’avocat de promouvoir les intérêts de son client, à ses responsabilités à titre d’officier de la cour, à l’indépendance de l’avocat à l’égard du client, au devoir de loyauté de l’avocat envers son client et au Code de déontologie du Barreau de l’Ontario.

Processus de demande

Pour demander une approbation préalable au TCC, l’avocat doit remplir et présenter une demande en la forme et selon les modalités spécifiées par la Société. Il est possible qu’il soit demandé au candidat de fournir des renseignements supplémentaires ou des références.

Les avocats peuvent présenter des lettres de recommandation à l’appui de leur demande, notamment signées par des avocats d’expérience de la défense, des juges ou des procureurs de la Couronne. Les recommandataires doivent avoir une connaissance directe et importante du travail du candidat à titre d’avocats-criminalistes en défense. Les personnes suivantes ne peuvent agir en qualité de recommandataires :

• La personne dont le permis est en suspens en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur le Barreau;
• Un avocat du même cabinet que le candidat, un de ses collègues, son employeur ou un de ses employés;
• Un membre de la famille du candidat;
• Un membre du conseil d’AJO;
• Un employé d’AJO;
• Un membre du Comité des exceptions.

Tous les renseignements relatifs à une demande, notamment les lettres de recommandation, les dossiers, les rapports, les conclusions et les recommandations, sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque, y compris à la candidate ou au candidat. Les renseignements ne seront partagés que dans la mesure où il est nécessaire de le faire avec les membres pertinents du personnel d’AJO et les membres désignés du Comité des exceptions.

Processus décisionnel

AJO reconnaît qu’il n’existe pas de mesure ou d’indicateur unique permettant d’identifier les meilleurs avocats en droit criminel. AJO prendra en compte l’ensemble des critères énoncés dans la présente politique pour évaluer la demande d’un avocat d’être admissible au TCC. En plus, AJO n’évaluera pas les demandes en vase clos. AJO sollicitera l’avis des membres du Comité des exceptions pour évaluer les demandes et pourrait procéder à des enquêtes discrètes et confidentielles au sein du système de justice pour évaluer la qualité de ses résultats, son jugement, son professionnalisme, ses valeurs éthiques et son civisme.

Dans l’examen des demandes, AJO tiendra compte des différences régionales et des différences dans la pratique du droit criminel.

La décision d’approuver la candidature d’un avocat au TCC est à la discrétion totale d’AJO, qui peut annuler cette approbation à tout moment si l’avocat ne respecte pas la présente politique ou toute autre politique ou règle d’AJO applicable.

La décision de refuser la demande d’un avocat du fait qu’il ne remplit pas les conditions requises pour recevoir le TCC est définitive et sans appel.

Exigences continues

Les avocats approuvés pour être admissibles au TCC doivent respecter toutes les règles, politiques et procédures applicables d’AJO, notamment celles relatives au TCC, à la gestion des causes majeures (GCM), aux tarifs et à la facturation.

Les avocats admissibles au TCC devraient également servir de mentors aux avocats juniors en droit criminel afin d’améliorer la qualité de leur travail.

Causes admissibles

Pour qu’une cause soit approuvée pour le TCC, elle doit être acceptée à la GCM.

Les certificats pour les infractions suivantes seront automatiquement approuvés pour le TCC si l’avocat est approuvé pour le TCC et la cause déjà acceptée à la GCM :

• Meurtre au premier degré;
• Meurtre au second degré;
• Appels de procès pour meurtre.

Pour les autres causes, AJO évaluera leur admissibilité au TCC en tenant compte des facteurs suivants :

• Durée des procédures;
• Longueur et nature de l’enquête de la police;
• Complexité de la preuve du ministère public;
• Caractéristiques personnelles du client;
• Gravité de l’infraction et les conséquences pour l’accusé;
• Question juridique, factuelle ou d’intérêt public qui est nouvelle, inhabituelle ou posant une difficulté particulière;
• Autres facteurs pertinents qui pourraient justifier le versement du taux amélioré.

Présentation des causes

Pour présenter une demande pour le TCC, un avocat qui a été préalablement approuvé comme admissible doit remplir le formulaire de demande de TCC d’AJO.

Les avocats peuvent faire une demande pour le TCC pour toute instance qui a été acceptée dans le cadre du programme de GCM, y compris les appels en droit criminel. Les affaires de meurtre acceptées au programme de GCM font automatiquement l’objet d’un TCC et il n’est pas nécessaire d’introduire une nouvelle demande.

Il est possible pour un avocat de présenter une nouvelle demande pour le TCC dans les cas où AJO a déjà rejeté une première demande. AJO examinera les nouvelles demandes pour le TCC lorsque des changements de circonstances rendront vraisemblablement la cause admissible au TCC.

Processus décisionnel

AJO évaluera les demandes pour le TCC au cas par cas. Les décisions de la Société portant sur l’admissibilité des causes au TCC sont définitives et sans appel.