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Honoraires forfaitaires

Dans le cadre de ce programme, Aide juridique Ontario (AJO) verse des honoraires forfaitaires (au lieu de paiements au taux horaire) aux avocats en droit criminel pour les services relatifs à un certain nombre d’accusations criminelles les plus courantes menant à des plaidoyers de culpabilité, des suspensions et des retraits.

  • Avantages pour les avocats : pas besoin de soumettre les bordereaux, moins de paperasserie et plus grande certitude financière
  • Avantages pour les clients : règlement plus rapide des dossiers et moins de temps perdu dans des comparutions au tribunal
  • Avantages pour le système de justice criminelle : utilisation efficace des ressources judiciaires et réduction du nombre de comparutions au tribunal

Si une affaire admissible aux honoraires forfaitaires est mise au rôle en vue du procès, AJO paiera le compte conformément au nombre d’heures autorisées par le tarif criminel régulier au taux horaire correspondant au niveau d’expérience de l’avocat.

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Pages de lecture supplémentaire

Explications

Honoraires forfaitaires: Liste des accusations admissibles

Honoraires forfaitaires scénarios

Honoraires forfaitaires : Foire aux questions

Grille des honoraires forfaitaires

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Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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