Montants des honoraires forfaitaires : Toutes les régions sauf celle du Nord
Honoraires forfaitaires relatifs au règlement
Honoraires forfaitaires
Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019
À compter du 7 juillet 2019
Présence à l’audience pour compléter le plaidoyer de culpabilité
Procédure sommaire I
692,97 $
692,97 $
Procédure sommaire II
804,79 $
804,79 $
Accusations d’actes criminels
1 356,63 $
1 356,63 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Présence à l’audience pour compléter le retrait/sursis
Procédure sommaire I
910,55 $
910,55 $
Procédure sommaire II
1 055,19 $
1 055,19 $
Accusations d’actes criminels
1 469,68 $
1 469,68 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Honoraires forfaitaires relatifs aux procédures préliminaires
Honoraires forfaitaires
Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019
À compter du 7 juillet 2019
Enquête sur le cautionnement menée et complétée
Procédure sommaire I
303,88 $
Non autorisé
Procédure sommaire II
303,88 $
Non autorisé
Accusations d’actes criminels
303,88 $
Non autorisé
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Préparation et dépôt d’une demande de modification du cautionnement (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I
151,94 $
Non autorisé
Procédure sommaire II
151,94 $
Non autorisé
Accusations d’actes criminels
151,94 $
Non autorisé
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Conférence judiciaire préparatoire menée et complétée
Procédure sommaire I
303,88 $
303,88 $
Procédure sommaire II
303,88 $
303,88 $
Accusations d’actes criminels
303,88 $
303,88 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Deuxième enquête sur le cautionnement en vertu du paragraphe 524(4) menée et complétée (certificats délivrés à compter du 8 juillet 2015)
Procédure sommaire I
455,81 $
Non autorisé
Procédure sommaire II
455,81 $
Non autorisé
Accusations d’actes criminels
455,81 $
Non autorisé
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Requête fondée sur la Charte menée et complétée (avant le 4 déc. 2021)
Procédure sommaire I
303,88 $
303,88 $
Procédure sommaire II
303,88 $
303,88 $
Accusations d’actes criminels
303,88 $
303,88 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (certificats délivrés avant le 8 juin 2015)
Procédure sommaire I
455,81 $
455,81 $
Procédure sommaire II
455,81 $
455,81 $
Accusations d’actes criminels
455,81 $
455,81 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I
911,64 $
911,64 $
Procédure sommaire II
911,64 $
911,64 $
Accusations d’actes criminels
911,64 $
911,64 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (autorisation ajoutée à compter du 7 juillet 2019 inclusivement, sans égard à la date de délivrance du certificat)
Procédure sommaire I
455,81 $
Procédure sommaire II
455,81 $
Accusations d’actes criminels
455,81 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Honoraires forfaitaires relatifs aux clients vulnérables
Honoraires forfaitaires
Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019
À compter du 7 juillet 2019
Santé mentale
Procédure sommaire I
455,81 $
227,91 $
Procédure sommaire II
455,81 $
227,91 $
Accusations d’actes criminels
455,81 $
227,91 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Gladue
Procédure sommaire I
455,81 $
273,49 $
Procédure sommaire II
455,81 $
273,49 $
Accusations d’actes criminels
455,81 $
273,49 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Affaires non réglées et affaires mises au rôle pour procès
Honoraires forfaitaires
Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019
À compter du 7 juillet 2019
Procès, affaires mises au rôle pour procès
Tarif horaire
Tarif horaire
Affaires non réglées
Tarif horaire
Tarif horaire
Montants des honoraires forfaitaires : Grille des honoraires forfaitaires en vigueur pour le Nord
Honoraires forfaitaires relatifs au règlement
Honoraires forfaitaires
Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019
À compter du 7 juillet 2019
Présence à l’audience pour compléter le plaidoyer de culpabilité
Procédure sommaire I
762,67 $
762,67 $
Procédure sommaire II
885,27 $
885,27 $
Accusations d’actes criminels
1 492,29 $
1 492,29 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Présence à l’audience pour compléter le retrait/sursis
Procédure sommaire I
1 001,61 $
1 001,61 $
Procédure sommaire II
1 160,71 $
1 160,71 $
Accusations d’actes criminels
1 616,65 $
1 616,65 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Honoraires forfaitaires relatifs aux procédures préliminaires
Honoraires forfaitaires
Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019
À compter du 7 juillet 2019
Enquête sur le cautionnement menée et complétée
Procédure sommaire I
334,26 $
Non autorisé
Procédure sommaire II
334,26 $
Non autorisé
Accusations d’actes criminels
334,26 $
Non autorisé
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Préparation et dépôt d’une demande de modification du cautionnement (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I
167,13 $
Non autorisé
Procédure sommaire II
167,13 $
Non autorisé
Accusations d’actes criminels
167,13 $
Non autorisé
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Conférence judiciaire préparatoire menée et complétée
Procédure sommaire I
334,26 $
334,26 $
Procédure sommaire II
334,26 $
334,26 $
Accusations d’actes criminels
334,26 $
334,26 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Deuxième enquête sur le cautionnement en vertu du paragraphe 524(4) menée et complétée (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I
501,40 $
Non autorisé
Procédure sommaire II
501,40 $
Non autorisé
Accusations d’actes criminels
501,40 $
Non autorisé
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Requête fondée sur la Charte menée et complétée (avant le 4 déc. 2021)
Procédure sommaire I
334,26 $
334,26 $
Procédure sommaire II
334,26 $
334,26 $
Accusations d’actes criminels
334,26 $
334,26 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (certificats délivrés avant le 8 juin 2015)
Procédure sommaire I
501,40 $
501,40 $
Procédure sommaire II
501,40 $
501,40 $
Accusations d’actes criminels
501,40 $
501,40 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I
1 002,80 $
1 002,80 $
Procédure sommaire II
1 002,80 $
1 002,80 $
Accusations d’actes criminels
1 002,80 $
1 002,80 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (autorisation ajoutée à compter du 7 juillet 2019 inclusivement, sans égard à la date de délivrance du certificat)
Procédure sommaire I
501,40 $
Procédure sommaire II
501,40 $
Accusations d’actes criminels
501,40 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Honoraires forfaitaires relatifs aux clients vulnérables
Honoraires forfaitaires
Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019
À compter du 7 juillet 2019
Santé mentale
Procédure sommaire I
501,40 $
250,70 $
Procédure sommaire II
501,40 $
250,70 $
Accusations d’actes criminels
501,40 $
250,70 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Gladue
Procédure sommaire I
501,40 $
300,84 $
Procédure sommaire II
501,40 $
300,84 $
Accusations d’actes criminels
501,40 $
300,84 $
Accusations et procédures exclues
Tarif horaire
Tarif horaire
Affaires non réglées et affaires mises au rôle pour procès
Honoraires forfaitaires
Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019
À compter du 7 juillet 2019
Procès, affaires mises au rôle pour procès
Tarif horaire
Tarif horaire
Affaires non réglées
Tarif horaire
Tarif horaire
La grille des honoraires forfaitaires est basée sur les frais actuels d’AJO pour les affaires criminelles susmentionnées; elle est également soumise à toutes les augmentations tarifaires pertinentes.