Honoraires forfaitaires : Foire aux questions

Notions élémentaires du programme d’honoraires forfaitaires

Qu’est-ce que le programme d’honoraires forfaitaires d’Aide juridique Ontario (AJO)?: Les honoraires forfaitaires sont des frais fixes versés aux avocats pour le travail qu’ils effectuent relativement à des activités ou étapes particulières d’une affaire criminelle admissible. À la différence du tarif horaire actuel d’AJO, les honoraires forfaitaires ne dépendent pas du nombre d’heures travaillées.
Est-ce qu’un avocat autorisé à fournir des services d’aide juridique en droit criminel peut accepter des certificats admissibles aux honoraires forfaitaires?: Oui. Tout avocat autorisé à fournir des services d’aide juridique en droit criminel peut accepter des certificats admissibles aux honoraires forfaitaires, à condition d’avoir satisfait aux normes applicables.

Accusations et instances admissibles aux honoraires forfaitaires

Les honoraires forfaitaires s’appliquent-ils à tous les certificats en matière criminelle?

Non. Les honoraires forfaitaires ne s’appliquent pas à tous les certificats en matière criminelle. Les affaires qui sont intrinsèquement complexes ou graves ou qui présentent des coûts très variables sont automatiquement exclues. D’autres affaires peuvent être exclues en raison de circonstances particulières.

Par exemple, toutes les causes relevant de la gestion des causes majeures ou du tarif des causes complexes et les affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) sont automatiquement exclues.

Les plus graves accusations d’infractions punissables par mise en accusation sont aussi automatiquement exclues, y compris les accusations liées aux infractions suivantes :

Homicide;
Homicide involontaire coupable;
Tentative de meurtre;
Négligence criminelle causant la mort;
Complot;
Enlèvement;
Incendie criminel;
Vol à main armée;
Voies de fait graves;
Infractions les plus graves en matière de drogue;
Infractions de vol qualifié et d’agression sexuelle [les plus graves].

Quelles instances sont exclues du programme d’honoraires forfaitaires?

Une vaste gamme d’instances criminelles sont automatiquement exclues, notamment :

Les appels;
Les demandes de déclaration de délinquant dangereux;
Les affaires en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
Les demandes de la dernière chance;
Les recours extraordinaires;
Les examens portant sur une erreur judiciaire;
Les instances d’extradition

Le directeur régional peut exclure certaines affaires du programme d’honoraires forfaitaires, selon les circonstances particulières de l’affaire.

Plus important encore, toutes les affaires qui sont instruites ou inscrites au rôle pour procès sont exclues du programme d’honoraires forfaitaires, qu’elles portent sur des infractions punissables par procédure sommaire ou sur des infractions punissables par mise en accusation.

Qu’en est-il des procès et des affaires inscrites au rôle pour procès?

Si l’accusation la plus grave autorisée par un certificat est admissible au programme d’honoraires forfaitaires, il faut se demander si l’affaire a été inscrite pour procès. Si l’affaire est réglée avant d’être inscrite pour procès, AJO versera des honoraires forfaitaires. Dès que l’affaire est inscrite pour procès, le certificat fera l’objet d’un paiement selon le tarif horaire, que l’affaire soit éventuellement réglée par voie d’un plaidoyer, d’un retrait ou d’un jugement contentieux.

Les affaires concernant les adolescents, les réfugiés ou la famille sont-elles incluses?

Non. Les honoraires forfaitaires ne s’appliquent qu’aux affaires criminelles impliquant des adultes.

Honoraires forfaitaires et tarifs

Quels sont les différents types d’honoraires forfaitaires?

AJO a établi une série séquentielle et cumulative d’honoraires qui correspondent au travail d’un avocat dans une affaire criminelle, y compris un nombre limité d’honoraires pour les instances spécialisées telles que les enquêtes sur le cautionnement, les requêtes et les conférences judiciaires préparatoires. AJO a aussi établi trois types d’honoraires forfaitaires qui répondent aux besoins de certains groupes de clients :

Des honoraires relatifs au règlement, notamment des honoraires forfaitaires pour :
- Les plaidoyers; o Les retraits/suspensions;
Des honoraires relatifs aux procédures préalables au procès, notamment des honoraires forfaitaires pour :
- Les révisions de l’ordonnance de détention;
- Les conférences judiciaires préparatoires;
Des honoraires relatifs aux clients vulnérables, notamment des honoraires forfaitaires pour :
- Les observations de type Gladue;
- Les affaires ayant trait à la santé mentale.

Le honoraires forfaitaires dans un cas donné dépend du degré de gravité de l’accusation la plus grave autorisée par le certificat. Les honoraires sont déterminés en fonction de l’accusation la plus grave autorisée par le certificat. De plus amples renseignements sur ces types d’honoraires et une liste complète des honoraires forfaitaires sont également disponibles.

Quelles sont les différentes catégories d’accusations admissibles aux honoraires forfaitaires?

AJO a établi trois catégories d’accusations admissibles aux d’honoraires forfaitaires. Chaque catégorie — accusations punissables par procédure sommaire I, accusations punissables par procédure sommaire II et accusations d’actes criminels — comprend une série d’accusations criminelles. Voir la liste complète des accusations de chacune des catégories.

Qu’entend-on par amélioration du tarif pour les affaires associées à la santé mentale?

AJO a établi de nouveaux honoraires forfaitaires pour tenir compte de la plus longue durée des services juridiques fournis à des clients qui souffrent de troubles de santé mentale graves. Les avocats peuvent recevoir ces honoraires dans les situations suivantes :

Un avocat a été nommé en vertu de l’article 85 de la Loi sur les services d’aide juridique;
Le client a déjà un certificat en matière relevant de la section 85 de la CCC ou de la COE;
Le client comparaît devant le tribunal de la santé mentale;
Une ordonnance de traitement est en place;
Le tribunal a signé le formulaire 48;
L’affaire porte sur une audience contestée sur l’aptitude à subir un procès.

Les honoraires forfaitaires relatifs à la santé mentale ne peuvent être facturés que sur le dernier compte d’honoraires forfaitaires relatif au règlement.

Comment les honoraires ont-ils été calculés?

AJO a modifié les honoraires forfaitaires pour tenir compte de toutes les augmentations du tarif actuel, y compris la plus récente augmentation. Cliquez sur le lien pour en savoir plus sur la grille des honoraires forfaitaires.

Les honoraires forfaitaires prennent-ils compte de l’expérience de l’avocat ou de son niveau?

Non. AJO a conclu que de tenir compte de l’expérience ou du niveau de l’avocat aurait un effet défavorable sur les plus jeunes avocats en droit criminel. Par conséquent, AJO ne versera pas aux avocats différents montants d’honoraires selon leur niveau.

Les tarifs d’AJO tiennent toujours compte du niveau de l’avocat pour toutes les affaires criminelles payées selon le tarif horaire.

L’augmentation de tarif est-elle incluse?

Oui. Tel qu’il a été mentionné ci-dessus, les honoraires forfaitaires sont fondés sur les coûts actuels d’AJO et ont été modifiés à la hausse pour tenir compte de toutes les augmentations du tarif actuel.

Des augmentations discrétionnaires peuvent-elles être accordées?

Non. Aucune augmentation discrétionnaire ne sera accordée pour les affaires admissibles aux honoraires forfaitaires. Des augmentations discrétionnaires peuvent être accordées pour toutes les affaires payées selon le tarif horaire.

Qu’en est-il des débours?

Les honoraires forfaitaires ont été calculés de manière à inclure le paiement des trois débours les plus courants et les moins coûteux, notamment :

Les frais de télécopie;
Les frais internes de photocopie;
Les frais d’huissier.

Tous les autres débours (les débours exclus) seront payés conformément au guide des débours actuel. Les politiques d’AJO sur les débours associés aux comptes admissibles au tarif horaire demeurent inchangées.

Est-ce qu’AJO continuera à payer pour les frais d’A.D.N.?

Les honoraires forfaitaires ne seront pas accordés pour les frais d’A.D.N. pour les affaires admissibles au programme d’honoraires forfaitaires. L’évolution de la jurisprudence et de la législation ont diminué la probabilité de succès de contestation des ordonnances du tribunal après la condamnation en vue du prélèvement de l’A.D.N. Pour les affaires assujetties au tarif horaire, AJO a cessé de payer pour frais d’A.D.N. en juillet 2019.

Est-ce qu’AJO continuera à payer les tarifs d’incitation pour le Nord et la rémunération quotidienne garantie?

Oui. Pour l’instant, les tarifs d’incitation pour le Nord et la rémunération quotidienne garantie d’AJO s’appliquent encore aux affaires admissibles aux honoraires forfaitaires. Cependant, la question est à l’étude, alors qu’AJO examine l’effet des honoraires forfaitaires sur les tarifs d’incitation pour le Nord et la rémunération quotidienne garantie. À cet égard, AJO consultera les intervenants dans le nord de l’Ontario.

Les avocats devront-ils soumettre des dossiers ou des bordereaux?

Les avocats n’auront pas besoin de joindre des bordereaux aux comptes admissibles aux honoraires forfaitaires qu’ils soumettent. Cependant, les avocats devraient tenir des bordereaux, car ceux-ci pourraient être nécessaires pour soutenir des comptes admissibles au tarif horaire ou à des fins de vérification et d’enquête.

Des bordereaux et une lettre de confirmation à l’écrit de la Couronne sont requis pour les comptes admissibles aux honoraires forfaitaires pour la présence d’un étudiant stagiaire à une audience relative au retrait ou à la suspension de toutes les accusations que l’avocat a négocié.

La limite de facturation annuelle (limite absolue) s’applique-t-elle?

Oui. La politique d’AJO sur la limite de facturation annuelle (ou limite absolue) s’appliquera aux comptes admissibles aux honoraires forfaitaires et aux comptes assujettis aux taux horaires.

Aux fins de la limite absolue, la facture admissible aux honoraires forfaitaires sera attribuée à l’avocat qui sera présent à la dernière comparution dans le cadre d’une cause admissible aux honoraires forfaitaires. Assurez-vous que le bon numéro de membre inscrit au tableau est saisi dans les champs prévus à cet effet lorsque vous soumettez votre compte d’honoraires forfaitaires.

La limite quotidienne s’applique-t-elle?

Non. La limite quotidienne ne s’applique pas aux affaires admissibles aux honoraires forfaitaires.

Qu’arrive-t-il lorsqu’une affaire admissible aux honoraires forfaitaires n’est pas réglée parce que le client change d’avocat ou omet de se présenter à l’audience, par exemple?

Les certificats qui sont « non réglés » seront payés selon le tarif horaire conformément aux règles d’AJO en vigueur.

Les certificats peuvent-ils être exclus du programme d’honoraires forfaitaires?

AJO exclut automatiquement plusieurs accusations et instances du programme d’honoraires forfaitaires. Dans le cas d’affaires exclues, AJO continuera de payer les avocats selon le tarif horaire. AJO pourrait exempter certaines affaires du programme des honoraires si certains critères sont respectés et que l’avocat en fait la demande par écrit au directeur général du district avant la soumission du compte. Ces exemptions ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles. Les directeurs généraux prendront en considération des facteurs tels que des ressources exceptionnelles que le ministère public consacre à la poursuite, un nombre d’accusations très élevé, la probabilité d’instances multiples, la nouveauté des faits ou des arguments juridiques et la durée de la procédure de détermination de la peine.

Sur quels critères AJO a-t-elle basé sa décision pour déterminer les améliorations du tarif inhérentes au certificat? Par exemple, pourquoi AJO a-t-elle inclus les honoraires pour les requêtes fondées sur la Charte et les enquêtes sur le cautionnement? Les instances en question sont rares parmi les affaires admissibles aux honoraires forfaitaires.

AJO a voulu établir des honoraires forfaitaires pour les plus courants facteurs d’amélioration du tarif qui existent pour les affaires criminelles assujetties au tarif horaire. AJO a également voulu, autant que possible, mettre à la disposition des avocats les mêmes améliorations du tarif que le certificat soit admissible aux honoraires forfaitaires ou assujetti au tarif horaire, même si ces améliorations sont rarement facturées. Cette approche favorise la cohérence entre les deux modes de paiement de sorte qu’il est plus facile pour les avocats de comprendre les honoraires forfaitaires ou les heures qui peuvent être facturés selon le mode de paiement.

AJO évaluera la grille des honoraires forfaitaires de façon continue. Cette évaluation visera, entre autres, la pertinence de maintenir des honoraires forfaitaires qui sont rarement facturés, d’ajouter de nouveaux honoraires forfaitaires, etc.

Avantages des honoraires forfaitaires et assurance de la qualité

Quels sont les avantages des honoraires forfaitaires pour les avocats?

Le programme d’honoraires forfaitaires profite aux avocats :

En leur donnant la certitude financière des honoraires fixes;
En récompensant les avocats efficaces et efficients;
En réduisant les formalités administratives liées à la facturation;
En apportant plus de clarté et de certitude aux règles de facturation d’AJO;
En prévoyant le paiement des comptes admissibles à l’aide juridique dans un délai de 21 à 25 jours pour autant que ces derniers respectent les lignes directrices et les procédures.

Les honoraires forfaitaires amélioreront-ils le revenu des avocats?

Le programme d’honoraires forfaitaires part de l’hypothèse que les affaires ne sont pas toutes de même durée, mais que les différences s’étaleront dans le temps. Autrement dit, les avocats « en perdent et en gagnent ». Néanmoins, les honoraires forfaitaires peuvent améliorer de plusieurs façons le revenu que tirent les avocats du travail qu’ils effectuent pour l’aide juridique :

Les honoraires forfaitaires récompenseront les avocats qui règlent les affaires de façon appropriée et efficace;
AJO n’obligera pas les avocats à soumettre des bordereaux à l’appui de leurs comptes admissibles aux honoraires forfaitaires;
Les honoraires forfaitaires permettront d’accélérer le paiement des comptes.

Quels sont les avantages des honoraires forfaitaires pour les clients?

Les honoraires forfaitaires permettront aux avocats d’aider les clients d’AJO de la façon la plus rapide et rentable possible. Par exemple, les clients devraient comparaître moins souvent en cour, tandis que les clients qui désirent obtenir un règlement rapide devraient être en mesure d’obtenir plus tôt le règlement des accusations qui pèsent contre eux.

Comment AJO s’assure-t-elle de fournir des services de qualité?

AJO a élaboré une stratégie pour s’assurer de fournir des services de qualité dans le cadre du programme d’honoraires forfaitaires.

Cette stratégie comprend l’établissement de nouveaux honoraires forfaitaires pour les clients les plus vulnérables, des consultations permanentes avec le Barreau et d’autres intervenants au sujet des questions relatives à la qualité, l’établissement d’exigences en vertu desquelles les avocats sont tenus de fournir des renseignements sur l’issue du dossier ou les décisions qui ont été rendues, ainsi que l’examen, par un tiers indépendant, des questions relatives à la qualité qui se rapportent aux honoraires forfaitaires. AJO examinera aussi les normes applicables à sa liste d’avocats et la gestion de cette liste dans les affaires criminelles pour s’assurer qu’elle tient compte des questions relatives à la qualité qui se rapportent aux honoraires forfaitaires. La qualité sera contrôlée de très près.

Comment AJO s’assurera-t-elle de la responsabilisation des avocats et réduira-t-elle les risques liés à la facturation inappropriée?

AJO a élaboré plusieurs nouveaux outils de responsabilisation pour s’assurer que les avocats demeurent responsables devant AJO à l’égard de l’utilisation des deniers publics :

Les avocats doivent fournir des renseignements au sujet de l’issue du dossier et des comparutions au moment de soumettre les comptes admissibles aux honoraires forfaitaires, pour démontrer qu’ils sont responsables;
Le site Aide juridique en ligne comprend des mesures de contrôles et des interdictions visant à empêcher ou décourager les pratiques de facturation douteuses, comme la saisie des dates d’entrée en fonction de l’avocat;
AJO a élaboré de nouvelles pratiques en matière de vérification, de conformité pour s’assurer que les avocats se conforment aux politiques et procédures applicables d’AJO, y compris par l’entremise des données de l’Integrated Court Offences Network (ICON) obtenues auprès du ministère du Procureur général.

Enfin, AJO collaborera avec la Criminal Lawyers’ Association pour surveiller les pratiques de facturation des honoraires forfaitaires et ainsi s’assurer que les avocats continuent à fournir des services de qualité aux clients de l’aide juridique dans le cadre de la structure des honoraires forfaitaires.