Politiques et procédures en vertu du projet de loi C-12: Nouvelles demandes d’asile pour les demandes non recevables

Certificats pour demande d’asile : À compter du 9 avril 2026, IRCC continue d’exiger que les personnes qui demandent l’asile auprès d’un bureau intérieur présentent leur demande par l’entremise du portail d’IRCC et joignent un formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) même si la demande sera jugée irrecevable. Tant que ce sera le cas, AJO continuera de délivrer les certificats normaux pour la préparation du formulaire FDA aux clients dont la demande ne sera pas déférée à la SPR (que ce soit en raison des deux nouvelles exigences amenées par le projet de loi C-12 ou des exigences antérieures établies au paragraphe 101(1) de la LIPR), mais qui doivent déposer leur demande d’asile et le formulaire FDA pour avoir accès au processus d’ERAR.

Ces certificats serviront à aider les clientes et clients à présenter leur demande d’asile et à remplir leur FDA et l’exposé circonstancié. Il est prévu que le travail de préparation du FDA soit utile à la préparation de la demande d’ERAR de la cliente ou du client lorsque le moment sera venu.

Certificats pour ERAR : Une fois que l’Agence de services frontaliers du Canada invite formellement la personne à présenter une demande d’ERAR, cette personne pourra demander à AJO un certificat pour ERAR. AJO s’efforce d’assurer que les certificats pour ERAR soient délivrés rapidement étant donné les très courts délais pour présenter les demandes d’ERAR.

Le tarif alloue jusqu’à 10 heures pour la préparation d’une demande d’ERAR. Un bloc supplémentaire de 6 heures (plus la durée de l’audience) est disponible si l’audience de l’ERAR est programmée et un autre bloc de 6 heures est disponible pour un nombre restreint d’ERAR qui nécessite des observations sur l’équilibre des risques.