Politiques et procédures en vertu du projet de loi C-12: Contrôles judiciaires qui contestent les décisions sur la recevabilité en vertu du projet de loi C-12

Couverture disponible pour préserver les droits des clientes et clients dans l’attente d’une cause type

La couverture est offerte en vertu de la politique actuelle d’AJO sur l’admissibilité en cas d’appel pour les demandes de contrôle judiciaire contestant la décision d’une agente ou d’un agent selon laquelle une demande d’asile ne peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés.

Pour les causes qui contestent une décision de recevabilité en vertu du projet de loi C-12 et qui s’appuient sur les mêmes motifs que les causes types actuellement devant la Cour fédérale, AJO autorisera quatre heures de couverture pour :

• la préparation et le dépôt d’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale, avec l’avocate ou l’avocat nommé comme avocat au dossier;
• toute démarche requise pour que l’affaire soit mise en suspens (ou autrement gérée par la Cour) dans l’attente de l’issue des causes types en cours;
• le remplissage d’un formulaire d’évaluation du fondement simplifié qui ne nécessite pas d’avis juridique détaillé. Consultez les directives ci-dessous sous la rubrique « Désignation des causes en vertu du projet de loi C-12 : évaluation du fondement simplifiée ».

Compte tenu de la nature coordonnée des causes types actuelles, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire d’évaluation du fondement d’un contrôle judiciaire standard, à moins qu’AJO ne le demande.

Désignation des causes en vertu du projet de loi C-12 : évaluation du fondement simplifiée

Les avocates et avocats doivent remplir et soumettre un formulaire d’évaluation du fondement simplifiée spécial et joindre la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire déposée dans les 60 jours suivant l’accusé de réception du certificat. Ce processus ne devrait pas prendre plus de 10 minutes.

Pour téléverser une copie du formulaire d’évaluation du fondement simplifié dûment rempli ainsi qu’une copie de la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire déposée, suivez les étapes ci-dessous :

• Étape 1 : Dans Aide juridique en ligne, allez à la page « Modification/autorisation du certificat ».
• Étape 2 : À la page « Annexion de documents », cliquez sur « Annexion de documents » et téléversez une copie du formulaire d’évaluation du fondement simplifié dûment rempli.
• Étape 3 : Dans le champ « Description », saisissez « CJ en vertu du projet de loi C-12 »
• Étape 4 : Dans le champ « Code du document », saisissez « 101 » ou cliquez sur la loupe et sélectionnez « Documents d’évaluation du fondement du CJ ».
• Étape 5 : Répétez les étapes 2 à 4 pour joindre la copie de la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire déposée.
• Étape 6 : Une fois que les deux fichiers sont visibles dans le champ « Pièce jointe » – et que le code de document des deux fichiers établis est « Documents d’évaluation du fondement du CJ » – vous pouvez cliquer sur le bouton « Soumettre ».

Une fois les documents reçus, votre certificat sera modifié afin d’y ajouter une mention indiquant qu’il s’agit d’une question faisant l’objet d’un contrôle judiciaire en vertu du projet de loi C-12 et confirmant la couverture des mesures requises pour mettre l’affaire en suspens. Le certificat demeurera assorti de l’autorisation initiale de quatre heures.

Couverture supplémentaire au-delà des quatre heures initiales

La plupart des dossiers ne nécessiteront pas de travail au-delà de l’autorisation initiale de quatre heures pendant que les causes types sont en cours. Par conséquent, la plupart des certificats ne seront pas modifiés pour inclure une couverture supplémentaire, notamment pour parfaire la demande d’autorisation.

Toutefois, certaines causes peuvent nécessiter une couverture supplémentaire, notamment :

• les causes qui ne reposent pas sur les arguments constitutionnels et juridiques présentés dans les causes types (p. ex. lorsqu’il y a un différend quant à savoir si la nouvelle interdiction de recevabilité a été appliquée de façon raisonnable);
• les dossiers qui faisaient partie du groupe initial de 39 causes types gérées;
• les causes dans lesquelles une cliente ou un client fait l’objet d’une mesure de renvoi à la suite d’une décision défavorable à la suite d’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et qui nécessitent des démarches judiciaires supplémentaires, notamment une éventuelle couverture pour une requête en sursis.

Si des travaux au-delà de l’autorisation initiale de quatre heures deviennent nécessaires, les avocates et avocats doivent d’abord communiquer avec AJO à l’adresse immigrationandrefugee@lao.on.ca et expliquer brièvement pourquoi des heures supplémentaires sont requises. Des directives supplémentaires leur seront communiquées.

Ne soumettez pas le formulaire standard d’évaluation du fondement d’un contrôle judiciaire, sauf si le ministère de l’Immigration et des Réfugiés vous demande expressément de le faire.

Ressources supplémentaires

D’autres ressources sont disponibles sur la page de ressources consacrée aux contrôles judiciaires en vertu du projet de loi C 12 de LAO LAW.