Politiques et procédures en vertu du projet de loi C-12: Clientèle touchée par les dispositions rétroactives du projet de loi C-12

Les nouvelles exigences en matière de recevabilité s’appliquent rétroactivement aux demandes d’asile présentées à partir du 3 juin 2025.

IRCC a déjà pris des mesures initiales pour mettre fin à ces demandes en envoyant des lettres d’équité procédurale (LEP) aux avocates et avocats et aux personnes qui demandent l’asile.

Les membres inscrits au tableau qui veulent répondre à une lettre d’équité procédurale et qui ont utilisé toutes les heures autorisées par le certificat de la cliente ou du client peuvent obtenir deux heures supplémentaires pour des observations écrites.

Pour obtenir des heures supplémentaires :

• Si vous ne l’avez pas encore fait, téléversez le formulaire FDA rempli dans Aide juridique en ligne sous l’onglet Certificat. Utilisez le code du document 115 « Le formulaire FDA et l’exposé circonstancié datés et signés ».
• Téléversez une copie de la lettre d’équité procédurale dans Aide juridique en ligne sous l’onglet Certificat. Utilisez le code du document 102 « Documents d’autorisation devant la SPR ». Dans le champ « Description », écrivez « Demande de deux heures pour les observations écrites ».

Ces heures supplémentaires peuvent être ajoutées seulement à un certificat pour la préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile FDA qui n’a pas été modifié pour inclure les services relatifs à l’audience. Si le certificat du client comprend déjà les services relatifs à l’audience, ces heures peuvent être utilisées pour répondre à la LEP.

Une fois qu’une LEP liée à une demande d’asile a été reçue, seulement deux heures pour les services de préparation des observations peuvent être ajoutées au certificat. Il n’est plus possible de faire une demande pour les services relatifs à l’audience.

Exception pour les familles ayant des résultats d’admissibilité différents

Les certificats seront admissibles pour les services relatifs à l’audience et les deux heures utilisées pour répondre à la LEP lorsque les membres de la famille qui reçoivent des services sur le même certificat ont des résultats d’admissibilité différents. Cela s’appliquera lorsqu’au moins un membre de la famille demeure admissible aux procédures devant la SPR en raison des circonstances différentes de son entrée au Canada.

Dans de tels cas, les avocates ou avocats doivent accompagner les demandes de service d’une courte lettre indiquant le nom des membres de la famille qui demeurent admissibles et ceux qui sont actuellement inadmissibles. Les avocates et avocats doivent inclure ces lettres lorsqu’ils demandent :

• les deux heures utilisées pour répondre à la LEP lorsque les services liés aux audiences relatives à la demande d’asile sont déjà inclus dans le certificat;
• les services liés aux audiences où les services des deux heures utilisées pour répondre à la LEP sont déjà inclus dans le certificat.