Audiences à la Section de la protection des réfugiés
Vous pouvez demander rapidement, sur ce site d’Aide juridique en ligne, une évaluation du fondement afin de vous préparer pour l’audience de votre cliente ou client à la Section de la protection des réfugiés.
Comment demander une autorisation de services pour l’audience de la SPR – Code du document : 102
Pour que l’autorisation de services pour l’audience de la SPR soit ajoutée au certificat pour le FDA, vous devez soumettre des documents qui prouvent que la demande d’asile de votre client a été déférée à la SPR. L’accusé de réception de la demande n’est pas un document acceptable.
Les documents acceptables comprennent :
- un document de confirmation de cas déféré;
- un document de demandeur d’asile;
- un avis de convocation à une audience;
- une lettre de la CISR indiquant que la demande peut faire l’objet du processus de traitement des demandes d’asile moins complexe;
- toute autre pièce de correspondance de la Section de la protection des réfugiés confirmant que la demande d’asile a été déférée à la SPR.
Lorsque vous soumettez un document confirmant que la demande d’asile a été déférée à la SPR, sur la page Annexion de documents du certificat pour le FDA :
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Étape 1 : Dans la section Description, entrez « Demande d’autorisation de services pour l’audience ».
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Étape 2 : Dans la section Code du document, saisissez 102 ou cliquez sur la loupe et sélectionnez. « Documents d’autorisation devant la SPR ».
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Étape 3 : Dans la section Annexion de documents, cliquez sur l’icône en forme de trombone pour rechercher dans votre répertoire de fichiers le fichier que vous souhaitez télécharger. Une fois que le fichier est visible dans la section Fichier joint, vous pouvez cliquer sur le bouton « Transmettre ».
Cela entraînera automatiquement un examen de la demande d’autorisation de services pour l’audience.
Le FDA rempli et l’exposé des faits doivent être au dossier pour que la demande soit examinée.
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Si vous avez téléchargé antérieurement le FDA et l’exposé des faits, vous n’avez pas besoin de les télécharger à nouveau.
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Pour télécharger le FDA et l’exposé des faits, suivez la procédure décrite ici.
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Si votre certificat autorise déjà 12 heures de services (9 heures de préparation au FDA plus 3 heures pour préparer et déposer des documents conformément au processus d’examen accéléré ou du dossier de la CISR), vous devez présenter l’avis de convocation à une audience pour obtenir l’autorisation pour l’audience. L’autorisation pour l’audience pour ce type de certificats ne sera pas accordée à moins que l’avis de convocation, en plus du formulaire FDA et de l’exposé des faits, soit présenté à AJO.
Couverture supplémentaire disponible
Les avocates et avocats peuvent demander, sur le site d’ une couverture supplémentaire pour les certificats relatifs à la SPR en remplissant et en téléchargeant le formulaire sur Aide juridique en ligne.
Remarque : avant de soumettre le compte, l’avocate ou l’avocat doit vérifier sur Aide juridique en ligne que l’autorisation a été ajoutée au certificat.
Augmentations discrétionnaires
Si le temps nécessaire pour préparer les audiences à la SPR dépasse deux heures, vous pouvez demander une augmentation discrétionnaire en remplissant et en joignant le formulaire ci‑dessous à votre compte.