AJO acceptera la déclaration verbale de Consentement à l’examen des dossiers pour les demandes des personnes en détention à compter du 7 décembre 2020
Date de publication : 7 décembre 2020
Les mesures suivantes sont temporaires et effectives pendant les perturbations liées à la COVID‑19. Elles seront appliquées aux demandes existantes et nouvelles à compter du 7 décembre 2020. Dans le cadre de la réponse apportée par Aide juridique Ontario (AJO) en raison des perturbations causées par la COVID‑19, nous accepterons désormais la déclaration verbale de Consentement…