Mise à jour des exigences pour la soumission des formulaires FDA

Date de publication : 26 juin 2024

Aide juridique Ontario (AJO) a publié des instructions actualisées pour la soumission des formulaires Fondement de la demande d’asile, dûment remplis et signés, ainsi que des exposés des faits dans les affaires relevant de la Section de la protection des réfugiés.

Depuis le 16 décembre 2023, AJO exige que les membres inscrits au tableau soumettent les formulaires FDA remplis ainsi que les exposés des faits à AJO dans les 30 jours suivant leur dépôt.

Cette exigence s’applique à tous les certificats pour FDA qu’une autorisation pour des services à l’audience soit demandée ou non.

Vous trouverez un guide étape par étape à la page Conseils sur la facturation pour les avocates et avocats en droit de l’immigration et des réfugiés.

Pour de plus amples renseignements

Pour toute question concernant la facturation, contactez le Centre d’aide aux avocats au 1 866 979-9934, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.